preavis reduitFermé

Question

Bonjour,
J'aimerait savoir si un fin de mission interime été une cause pour un preavis reduit a 1 mos?
Parceque mon mari a une fin de mission interim et a trouvé un cdi a 40km de la ou nous habitons.
Merci pur vos réponse

ericRg · Answer

a mon avis oui

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois

aurelie149 · Answer

bonjour, 

J'habite dans le département 38, mais travaille dans le département 73.
je suis actuellement en cdd, mais mon entreprise veux me faire un cdi ensuite.
je voulais savoir si le changement de département pour cause professionnelle peut faire partie des conditions pour reduire le préavis de la maison que je loue a 1 mois dans le 38 pour me rapprocher de mon lieux de travail....????

merci

Igor1 · Answer

Bonsoir, Pour nomysa
Je pense comme ericRg que vous tombez en plein dedans

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Pour aurelie149, 
je serai beaucoup moins affirmatif. en effet le préavis réduit n'est pas une question de distance. De plus vous ne retrouvez pas un nouvel emploi suite à une perte d'emploi, vous êtes confirmé dans votre emploi.
Mon avis est Non vous n'avez pas droit au préavis réduit. Toutefois vous pouvez demander confirmation auprès de l'ADIL de votre département Agence Départementale d'information sur le Logement.
Revenez nous dire, cela peut servir à d'autres, Merci

Igor1 · Answer

Bonjour,
 oui si votre employeur tient à vous embaucher, et s'il est un peu cool vous terminez votre CDD = perte d'emploi Préavis réduit et une semaine après CDI et c'est tout bon. Vous avez vote préavis réduit , votre emploi en CDI et votre employeur une employée très reconnaissante, donc très productive. A part le propriétaire !!! tout le monde est content.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Il ne faut pas arrêter le CDD pendant une semaine, mais arrêter une semaine entre la fin du CDD et le début du CDI.
Si vous finissez le CDD en mai , une semaine de vacances à cette période c'est pas mal non plus.
Maintenant l'agence n'y est pour rien, son travail est de bien remplir son mandat vis à vis du propriétaire qui lui a donné ce mandat. Et comme je le disais le propriétaire n'y est pour rien non plus et pourtant ce sera lui le dindon de la farce, car non seulement il perd 2 mois de loyers mais les services des impôts lui feront payer le même montant d'impôts et de taxe foncière, il règlera le même montant d'assurance, et sera soumis aux mêmes charges. Alors en réalité ce n'est pas très sympa pour lui. Pensez-y aussi.

Igor1 · Answer

Bonjour,
Pas besoin d'en faire un plat, j'ai répondu à vos questions en prenant en compte votre situation. Je vous ai donné une solution. Etant moi-même propriétaire,  vous comprendrez que cela me posait un cas de conscience. J'ai choisi de vous aider parce qu'il me semblait que votre situation le méritait. Igor

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
il est vrai que dans la situation que vous m'indiquez "pas de fin de contrat" ce sera également "pas de réduction de préavis". Mais vous pouvez être fière d'avoir choisie la bonne solution, même si celle-ci vous laisse momentanément dans une situation financière inconfortable. Je ne regrette pas du tout de vous avoir aidé. Igor

Igor1 · Answer

Bonjour, j'espère pour vous que cet accord est écrit, sinon demandez la confirmation écrite

kata37 · Answer

Bonjour, 

Je voudrais savoir si je peux bénéficier du préavis réduit à un mois suite à une perte d'emploi suivant un CDD. La fin de mon contrat de travail a été effective le 31 mars. Je voudrais faire une formation continue à partir d'octobre à l'Université de Montpellier, mais nous voudrions partir de Tours dès le mois de juillet pour être certain de trouver un logement et s'installer avant la rentrée. 
Suis-je obligée de respecter le préavis de trois mois ou pensez-vous que mon contrat de travail terminé et l'inscription Assedic  suffirent de justifier la perte de l'emploi?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Meilleures salutations,

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Le préavis réduit ne s'imposait pas auparavant pour un CDD, il était en effet jugé que pour ce type de contrat, l'intéressé était prévenu suffisamment à l'avance. Un arrêt de la cour de cassation est venu mettre fin à cela.

Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Je vous conseille toutefois de prévenir votre bailleur au plus tôt. 

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

teuteuf65 · Answer

bonjour igor, vous avez l'air bien informer donc je me permet de vous poser une question,
voici ma situation, je suis interimaire et j'ai regulierement des fins de missions mais j'ai aussi souvent de nouvelle mission, j'ai entendu dire qu'une mission d'interim était assimiler a un cdd??
comment faire dans cette situation pour bénéficier d'une réduction a 1 mois de préavis??
faut-il que je m'arrête 1 mois ou alors est-ce considérer comme une reprise d'emploi consécutive a une perte?? (reprise de l'interim il y a un mois et demis environs suite a 8 mois de chomage pour cause de formation)
cordialement.

Igor1 · Answer

Bonjour,
Je pense que selon les conclusions  de  Maître Catherine Beurton,vous devez bénéficier du préavis réduit à 1 mois, toutefois je vous conseille de demander confirmation l à l'ADIL de votre département (Agence Départementale d'information sur le Logement).

Textes rédigés par Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
 Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.

La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).

En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois. 

Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location. 

Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux. 

La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Bonjour, 
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois. 
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique. 
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel. 

Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée. 
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois 

Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.

NATA0410 · Answer

Mon fils arrive en fin de CDD le 31 août 2008 et il souhaite résilier son bail à compter du 7 août 2008.
L'agence de location veut absolument les 3 mois de préavis.
Il sera dans l'impossibilité de prouver que son employeur ne l'embauche pas, car c'est lui qui souhaite ne pas être embauché pour commencer une nouvelle formation dans un autre département.

Est il dans l'obligation de fournir des justificatifs autres que son contrat, et avec les références de l'arrêt de la cour de cassation du 8/12/99 est ce suffisant pour faire "plier" l'agence.
Vous avez répondu à des questions similaires mais l'idée c'est plutôt : quels justificatifs l'agence est elle en droit de demander pour accepter le préavis d'un mois sans problèmes

Par avance merci

Igor1 · Answer

Bonjour,

car c'est lui qui souhaite ne pas être embauché 
Si votre fils ne souhaite pas poursuivre auprès de son employeur actuel, qui lui souhaite le garder, cela s'appelle une démission, c'est son choix. Mais dans ce cas il ne peut bénéficier du préavis réduit à 1 mois.

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD : 
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 

Il faut comprendre par cet article les personnes dont le contrat n'est pas renouvelé, c'est logique !!!

Igor1 · Answer

Bonjour,
Désolé, mais ce cas ne rentre pas dans ceux autorisant le préavis réduit à 1 mois dont voici les seuls et uniques cas:

Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg  	
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

NATA0410 · Answer

la question se posait pour savoir quels étaient les justificatifs légaux demandés par l'agence de location pour savoir si le CDD se termine sans déboucher sur un emploi ou si c'est le salarié qui ne souhaite pas l'embauche en fin de  CDD.
Il semblerait que le locataire ne soit pas obligé de donner de justificatif autre que son contrat....voici ce que j'ai trouvé sur un site

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OUI exactement, la loi prévoit bien un préavis réduit pour les fins de CDD. Il est effectivement plus courtois de donner un document justificatif (lettre de l'employeur par exemple) mais rien n'oblige a priori le locataire à se justifier, la loi est muette sur ce point. 

Il en résulte (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) que le propriétaire n'a pas à se faire juge de la légalité de la demande de préavis réduit ; s'il conteste, il devra saisir le juge pour faire droit, ou non, à sa demande.

Igor1 · Answer

Bonjour,
A NATA0410

Il en résulte (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) que le propriétaire n'a pas à se faire juge de la légalité de la demande de préavis réduit ; s'il conteste, il devra saisir le juge pour faire droit, ou non, à sa demande.

Je connais cela tout à fait, mais je vais vous expliquer comment cela se passe en pratique.

N'ayant aucune preuve de la véracité du préavis réduit, l'agence ne saisira pas un juge, elle considèrera simplement que le préavis n'est pas réduit et agira comme tel. C'est à dire pas de remboursement du DG, et là
- soit le locataire est de mauvaise foi et abandonne son DG
- soit le locataire est de bonne foi et présente les preuves
- soit il est de bonne foi et assigne l'agence( cas que je n'ai personnellement jamais vu)

nanar · Answer

ma locataire m'a donné son préavis de trois mois le 28 juin 2008, aujourd'hui, elle me dit qu'elle n'a plus de travail
et que son préavis est réduit à un mois - est ce légal car elle travaillait toujours quand elle a donné son préavis.
merci

VANILLECANNELLE · Answer

Bonjour,

J'ai donné mon préavis concernant mon logement, initialement celui-ci est de 3 mois.

Or sur différents forums, des personnes affirment que lorsque l'on est en CDD non renouvellable, les 3 mois de préavis se réduisent à 1 mois. C'est excatement mon cas car mon contrat de professionnalisation (considéré comme CDD) se termine le 31 aout 2008. J'ai retrouvé un autre  appartement et ne voudrait pas me retrouver avec 2 loyers à payer en mm temps.

Mon agence immobilière actuelle m'affirme qu'il n'est pas possible de réduire mon préavis à 1 mois puisque je savais pertinnement que mon contrat se terminait apparemment les assurances avec lesquelles elles travaillent l'assurent également que ce n'est pas possible.

Que dois-je faire? je dois emménager dans mon nouvel appartement fin aout et mon préavis se termine le 11 octobre.

Merci de m'éclairer s'il vous plaît.

pépé79 · Answer

bonjour,
Je suis locataire depuis 4 ans dans la même maison mais il y a un an nous avons changer de propriétaire ,il ne nous a pas fait de renouvellement de bail alors que l'ancien etait de 3 ans .Est ce légal? Et on vient de trouver une autre location car nous avons qu'une chambre et 3 enfants (15 ans,4ans et 4 mois) mais on a qu'un mois pour déménnager,est ce que le préavis et toujours le même (3 mois)? 
Merci d'avance pour vos réponses.

Preavis reduit

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