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Délai de paiement du solde de tout compte [Résolu/Fermé]

Mily - Dernière réponse le 25 déc. 2010 à 19:05
Bonjour,
J'aimerai avoir des informations sur le délais de paiement du solde de tout compte par l'employeur. Le jour de départ du salarié ? Au moment du paiement des salaires ? y'a t'il une réglementation le concernant ?
Merci pour vos informations et précisions.
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Le solde de tout compte est un simple reçu. Il doit normalement vous être remis à la date où le contrat de travail prend fin. Pour en savoir plus, voir Le solde de tout compte.
Cordialement

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christi- 18 févr. 2009 à 21:12
moi mon préavis prend fin le 27/02/2009 mon employeur donnera 1 chèque comprenant le salaire et les congés payés
d'habitude le salaire est viré sur le compte a t'il le droit de tout groupé ou puis je demander 1 virement j'ai 3 enfants et si il donne 1 chèque bonjour les dégats je devrais attendre 15 j car j'ai qu'un livret à laposte
nini- 6 févr. 2010 à 19:01
Quel est l'article de loi qui oblige l'employeur à donner le solde de tout compte lors de la signature des documents en fin de préavis même si ce dernier est négocié ? Dans mon entreprise, les employés partant suite à un préavis de licenciement ou départ volontaire) ne partent pas avec leur chèque du solde de tout compte. Ils le recoivent par RAR quelques jours plus tard (ou une bonne semaine). Je vais bientôt être dans le même cas et ai besoin de cet article de loi car je veux partir avec mon solde de tout compte.
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bonjour je viens de recevoir ma lettre de licenciement qui me dit que je cese mon activité le 24 donc demain , et que je suis dispensé de preavis qui fini le 24 fevrier

ma question est la suivante la pays de fin de moi sera séparée du solde de tout compte ?


et quand es ce que je receverai mon solde

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Bonjour,

Est ce que je peux demander la date de mon solde à tout compte à l'entreprise? Parce que j'aimerai bien savoir à quel date sera viré ma paie!

Merci d'avance

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Un reçut style "solde de tout compte" n'est absolument pas nécessaire à la fin d'une relation contractuelle. L'employeur doit fournir 2 documents obligatoires, l'attestation assedic ainsi que le certificat de travail. Concernant le dernier salaire, il est versé comme l'employeur a l'habitude de le faire (soit par chèque, soit par virement), seront ajouté au dernier paiement le solde des congés payés non pris au jour du départ, une fiche de paie accompagnera bien entendu ce dernier paiement.

geugre- 25 févr. 2010 à 01:03
bonsoir
es tu sur a 100% que le dernier salaire doit etre versé comme normalement et le solde de tt compte plus tard

par exemple ,mon cdd se termine vendredi soir , c est la fin du mois donc j ai mon salaire avant samedi comme tt les mois
et dans la semaine ils calculent par rapport a mes heures de retards si il y a sur les deux derniers ou trois derniers jours et la il me refont un versement pour les 10% + les cp moins ses reguls?

on t ils le droit de me regrouper le tout et du coup de me faire patienter quelques jours de plus que d habitude pour la paye ?

merci
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La loi prévoit que le paiement du solde soit versé dans un délai raisonnable.
En revanche les documents sont querable c est a dire que le salarie doit les récupérer en main propre.
Dans certain cas ou le salarie travaillerait a lyon et que le service paie serait a paris il n'est pas possible de recuperer les documents ils seront envoyés en recommandé.
Mais l argent lui meme doit etre verse dans un delai raisonnable.
Donc il n y a reellement pas de délai seul les prud homme peuvent juger du délai.
A savoir que le documents reprennant tous ce qui vous est versé et qui doit être signé n est plus obligatoire !

julaud- 26 août 2010 à 23:41
S'agissant du certificat de travail, il doit être remis immédiatement après la fin du contrat du travail, c'est à dire dès la fin du préavis (Art. L. 122-16 L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.)

Il en est de même pour l'attestation ASSEDIC (art. R. 351-5 du code du travail).
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faux il y a un delais pour la remise de solde tout compte les attestation assedic et autre document doivent etre remise au moment ou l employer qui la societee concernant le cheque de solde tout compte il doit etre remis sous huit jour
mais la justice autorise 1mois de delais

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le solde de tout compte doit etre remis à signature au salarié lorsque celui ci a effectivement perçu tout ce qui lui etait dû .

et tout ce qui lui est dû ( salaire, préavis s'il y a lieu, congés payés, indemnité eventuelles de licenciement si licenciement ) doit lui etre payé le jour de départ de l'entreprise. Meme si dans les faits bcp d'employeurs exigent de leurs ex employés de les faire revenir à la fin du mois pour leur verser ce qu'ils leur doivent , la loi impose que tout doit etre regulérié au moment du départ du salarié de l'entreprise .

Isabelle- 10 août 2010 à 19:09
Bonsoir. Au moment du départ, il faut signer un document de rupture de travail dont 1 exemplaire pour toi, un pour ton patron. Il faut le signer à l'amiable c'est important quitte à faire un courrier en double exemplaires (1 pour toi, 1 pour le patron) précisant bien que tu rompes à l'amiable en accord avec ton patron.
Ma patronne était furieuse quand j'ai écris la lettre. Elle voulait que j'écrive " rupture de ma part".
J'ai refusé, c'était où ça ou les prud'hommes. Alors elle a finit par signer. Par contre depuis fin juin 2010 elle refuse de m'envoyer mon salaire et mes documents à signer de fin de contrat, elle m'a envoyé une LR avec AR me disant que les documents étaient quérables et non portables. Quérable veut dire que tu dois aller les chercher à l'entreprise. A croire que nos patrons nous aiment puisqu'ils veulent nous revoir encore une fois. C'est la loi de la cour de cassation qui a trouvé ce truc ridicule. Ceux qui ont trouvé un travail à des centaines de km sont obligés de refaire le parcours pour alles chercher les papiers. C'est lamentable, mais c'est comme ça. Moi je n'ai pas envie de revoir sa tête, et je vais être obligé de retourner à l'entreprise. Bonjour l'accueil. Ca c'est pour en mettre encore une petite couche. A bientôt.
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Bonsoir, en fait je viens d'avoir la réponse aujourd'hui même il faut que les paies du mois écoulé soient établies; par exemple :

un salarié qui est licencié le 5 mai 2010 c'est trop tard pour le payer en même temps que tous les autres salariés c'est à dire avant le 11 mai 2010 il faut attendre que le système informatique se remette en route soit au 15 mai 2010, le service paie peut établir un solde de tout compte, une attestation assedic, et un certificat de travail.

Sachez qu'il y a un reçu à signer soit sur le lieu de travail, soit l'employeur doit vous le faire parvenir en RAR.

J'espère avoir répondu à votre question!

Cdt

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bonsoir je n'ai signé , ni reçu de document et de solde de tout compte pourtant je suis licencié depuis le 30 juin 2010 mon employeur d'attendre dernière feuille de salaire de congé pour faire la déclaration . est ce cela est normal merci.

julaud- 27 août 2010 à 13:32
Avez vous un préavis ?
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bonjour.
Sur une duree de deux ans de travail avec mon employeur,celui ci ne ma pas fourni trois fiches de paye.
J'aimerai savoir si ceci aura une incidence sur le total de mon solde tout compte.
De plus je n'ai aucun contrat de travail , pour reclamer mon solde y aura t'il un probleme?

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bonjour j'etais en contrat cdd de 3mois cela fais 2semaine et je n'ai jamais recue mais papier solde de tout compte attestation travail puis je faire appel au prud'homme merci

frémont- 22 nov. 2008 à 08:46
Avant d'aller s'adresser aux prudhommes, il est préférable de régler le problème "à l'amiable" comme on dit. Au moins, tu démontres que tu n'es pas un foudre de guerre.

Il suffit d'envoyer un courrier simple de mise en demeure. Parfois, une demande polie suffit. Pour ma part j'ai demandé à deux ex emploeurs il y a un mois, l'attestattion assedic. l'un me l'a envoyé au bout de 2 jours. L'autre ne me l'a toujour pas envoyé.

Je fais les demandes par courriel (e-mail) dans un premier temps. Le courriel a la même valeur qu'un courrier. En plus, on ne peut pas tricher sur la date.

si aucune réponse au bout de 8 jours, là, tu l'envoie en recommandé. C'est seulement si le recommandé ne fait pas agir que là, tu saisi les prudhommes.

Et c'est là que tu auras les pires problèmes. En général, c'est mieux de ne pas en arriver là. Mais souvent, une petite entreprise, suite à une simple mise en demeure (voir modèle sur le lien plus bas) va vite te donner les papiers: passer du temps aux prudhommes et payer un avocat (c'est pas obligatoire, mais les patrons en prennent très très souvent parce qu'ils sont souvent en tord) ça ne leur palit pas du tout. Pour une grosse boite, c'est pas pareil, ils ont des avocats en permanence, parce que ceux sont eux qui font les pires sales coups, tout le temps.


Bon courage dans tes démarches.
http://www.lettres-utiles.com/...
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Bonjour
Le solde de tout compte peut être donner le soir même du départ ou bien à la fin du mois de départ car le solde peut être donner en même temps que le paiement des jours travaillés.

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ce fait le jour de la rupture du contrat, ce doc est facultatif, c'est une reconnaissance de montant reçu. tu as jusqu'à 6 mois pour contester ou réclamer des sommes non perçues. a+

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Normalement, c'est le jour de votre départ que vous devez recevoir les sommes restantes dues. Enfin, ça c'est la théorie; souvent on vous fait revenir plus tard parce que le comptable n'a pas eu le temps de faire les comptes, ou que jusqu'au jour J on ne sait pas quel est le total de vos heures etc... C'est à vous de juger de la crédibilité des raisons avancées.

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Il n'y a pas de raison que cela ai une incidence quelconque, mais par contre ton employeur est dans l'obligation de fournir les feuilles de paie, demande lui un double de celles qui te manque.

Concernant le contrat de travail écrit, sache que ce document n'est pas obligatoire (recommandé mais non-obligatoire, sauf pour les CDD). Le fait que tu n'en ai pas n'est donc pas inquiètant, cela veux juste dire que du est salarié en CDI.

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bonjour,
Moi j'ai un p'tit souci avec mon ex employeur...
En fait sur un désacord au téléphone, nous nous sommes mutuellement engueulés...
j'ai dis que, vu que j'étais en période d'essai, je démissionnais... ce qui est mon droit puisque lorsqu'on est en période d'essai le salarié peut partir du jour au lendemain et l'employeur peut licencier l'employé du jour au lendemain aussi. Cela s'est passé le 15 juillet. Le 16, j'ai envoyé ma lettre de délission... et aujourd'hui, j'ai reçu une lettre de licenciement... donc les deux courriers se sont croisés... mais LE problème, c'est que la femme de mon patron qui s'occupe des papiers m'a laissé un message sur mon tel pour me dire que mon solde de tout compte était pret et qu'il fallait que je passe le chercher... est ce que je suis obligée de me déplacer? est ce qu'ils ont un délai pour me l'envoyer si je n'y vais pas?
merci de vos réponses

jeanvmy- 7 avril 2009 à 10:18
les documents sociaux sont quérables et non portables c'est a dire que vous devez aller lès chercher
Océane- 3 sept. 2010 à 11:34
faux : le salaire (la rémunération) uniquement est quérable et non portable, pas les documents. Au contraire, l'employeur a des délais pour les remettre au salarié par tout moyen ! (le mieux en RAR)
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J'ai oublié de préciser un p'tit détail... vu que je ne fais plus partie de cette entreprise, je suis actuellement dans un autre département pour travailler pendant un mois... donc pas dispo pour aller chez mon ancien patron... est ce que je suis vraiment obligée de me déplacer? est ce qu'il a un délai? est ce qu'il peut pas me l'envoyer? en prime si j'y vais c'est la porte ouverte au méga conflit suite a la conversation téléphonique... donc voila... je ne suis pas chez moi et puis meme si j'étais chez moi, j'ai pas vraiment envie d'en reprendre une deuxième couche sur le nez.... et vu que je n'ai pas non plus l'attestation pour les assedic et le certificat de travail, je me demandais si je ne pouvais pas envoyer un autre recommandé demandant ces deux pièces et, par la meme occasion, mon solde de tout compte? si je fais ce recommandé, est ce qu'ils seront obligés de joindre le solde de tout compte avec le certif de travail et l'attestation assedic? merci pour vos réponses. Saphyr

jackana- 27 août 2008 à 12:14
pour ce qui est de l'attestation assedic et autres papiers tu n'est pas obligé de te deplacer tu n'est meme pas oblgé de signe ton solde de tout compte l'employeur doit te l'envoyer par courrier; par compte toi tu doit lui demander par courrier avec accusé de reception en lui stipulant bien que depuis x temps tu n'a rien recut et que tu lui donne un delais de 10 jours ou tu vas au prud'homme tu en garde photocopie de tous les documents que tu lui envois

bonne chance
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L'employeur est obligé, comme je l'ai déjà mentionné plus haut dans ce post, de fournir certains documents obligatoires au salarié suite à rupture de contrat de travail. Il s'agit du certificat de travail, de l'attestion assedic, du dernier salaire accompagné bien entendu d'une fiche de paie. (le solde de tout compte n'a plus de valeur légale)
Par contre il n'a aucunne obligation de l'envoyer par la poste, dans ton cas précis il t'informe qu'il tient ces documents à ta disposition donc il est tout à fait dans le cadre de ses obligations légales.
Il est clair que si la rupture s'était déroulée, on va dire de façon raisonnable (sans engueulades...) ton employeur n'aurait posé aucunne difficulté a t'envoyer le tout par voie postale.....mais vu le contexte, je crois que cela va te coûter un petit détour par chez ton ex-employeur....

Bon courage.....

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bonjour,je ne suis pas imposable sur l'impots sur le revenu,j'aimerais juste savoir si le solde de tout compte est pris en compte par les impots ou non?d'avance merci pour vos réponses

Tuce- 19 sept. 2008 à 15:31
Bien sur que votre solde de tout compte est imposable puisqu'il s'agit de la rémunération perçues au titre du travail que vous avez fourni jusqu'à votre dernier jour de présence dans 'entreprise. De plus, le montant de votre solde de tout compte apparait sur votre fiche de paie dans le revenu imposable.
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Bonjour moi je suis licencié depuis le 7/07/08, j'ai reçu un courrier avec AR disant que mon solde tout compte, certificats de travail et attestation assedics été disponible à la fin de mois préavis ( soit 1 mois le 7/08/08), je me suis rendu sur mon (ancien) lieu de travail et là mon employeur me dit " Non, non, on est pas au courant de cela!" il téléphone à son haut dirigeant qui lui dit lui aussi "on sait pas!", du coup je suis reparti bredouille et il m'ont dit qu'il n'ont pas de délai à me donner!

Mais, je crois ( pas sûr à 100%) que l'employeur a un délai de 2 semaines après le licenciement pour remettre les document administratif, non?

Le hic, c'est que je ne peux m'inscrire ni à l'ANPE, ni aux Assedics, c'est dur pour moi vu que je ne touche rien hormis une pension d'invalidité de 600€/ mois ( heureusement d'ailleurs, sinon je serai à la rue, à cause de ses encul**)

pouvez vous me donner des détails sur le délai de mise à disposition du solde tout compte (il me doit 32 jours de Congés payé) , de l'attestation assedic et certificat de travail.

Dois je faire appel au prud'hommes?

Merci d'avance pour vos réponse

Julaud- 18 déc. 2008 à 19:52
Bonjour,

Il n'y a pas délai à propement parler, il est dit dans la loi que l'employeur doit remettre le solde de tout compte dans un délais raisonable.

Les prud'hommes jugeront du délai raisonable

Voila
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