Délai de paiement du solde de tout compte [Résolu/Fermé]

moi mon préavis prend fin le 27/02/2009 mon employeur donnera 1 chèque comprenant le salaire et les congés payés
d'habitude le salaire est viré sur le compte a t'il le droit de tout groupé ou puis je demander 1 virement j'ai 3 enfants et si il donne 1 chèque bonjour les dégats je devrais attendre 15 j car j'ai qu'un livret à laposte

Quel est l'article de loi qui oblige l'employeur à donner le solde de tout compte lors de la signature des documents en fin de préavis même si ce dernier est négocié ? Dans mon entreprise, les employés partant suite à un préavis (licenciement ou départ volontaire) ne partent pas avec leur chèque du solde de tout compte. Ils le recoivent par RAR quelques jours plus tard (ou une bonne semaine). Je vais bientôt être dans le même cas et ai besoin de cet article de loi car je veux partir avec mon solde de tout compte.

bonsoir
es tu sur a 100% que le dernier salaire doit etre versé comme normalement et le solde de tt compte plus tard

par exemple ,mon cdd se termine vendredi soir , c est la fin du mois donc j ai mon salaire avant samedi comme tt les mois
et dans la semaine ils calculent par rapport a mes heures de retards si il y a sur les deux derniers ou trois derniers jours et la il me refont un versement pour les 10% + les cp moins ses reguls?

on t ils le droit de me regrouper le tout et du coup de me faire patienter quelques jours de plus que d habitude pour la paye ?

merci

S'agissant du certificat de travail, il doit être remis immédiatement après la fin du contrat du travail, c'est à dire dès la fin du préavis (Art. L. 122-16 L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.)

Il en est de même pour l'attestation ASSEDIC (art. R. 351-5 du code du travail).

Bonsoir. Au moment du départ, il faut signer un document de rupture de travail dont 1 exemplaire pour toi, un pour ton patron. Il faut le signer à l'amiable c'est important quitte à faire un courrier en double exemplaires (1 pour toi, 1 pour le patron) précisant bien que tu rompes à l'amiable en accord avec ton patron.
Ma patronne était furieuse quand j'ai écris la lettre. Elle voulait que j'écrive " rupture de ma part".
J'ai refusé, c'était où ça ou les prud'hommes. Alors elle a finit par signer. Par contre depuis fin juin 2010 elle refuse de m'envoyer mon salaire et mes documents à signer de fin de contrat, elle m'a envoyé une LR avec AR me disant que les documents étaient quérables et non portables. Quérable veut dire que tu dois aller les chercher à l'entreprise. A croire que nos patrons nous aiment puisqu'ils veulent nous revoir encore une fois. C'est la loi de la cour de cassation qui a trouvé ce truc ridicule. Ceux qui ont trouvé un travail à des centaines de km sont obligés de refaire le parcours pour alles chercher les papiers. C'est lamentable, mais c'est comme ça. Moi je n'ai pas envie de revoir sa tête, et je vais être obligé de retourner à l'entreprise. Bonjour l'accueil. Ca c'est pour en mettre encore une petite couche. A bientôt.

Avez vous un préavis ?

Avant d'aller s'adresser aux prudhommes, il est préférable de régler le problème "à l'amiable" comme on dit. Au moins, tu démontres que tu n'es pas un foudre de guerre.

Il suffit d'envoyer un courrier simple de mise en demeure. Parfois, une demande polie suffit. Pour ma part j'ai demandé à deux ex emploeurs il y a un mois, l'attestattion assedic. l'un me l'a envoyé au bout de 2 jours. L'autre ne me l'a toujour pas envoyé.

Je fais les demandes par courriel (e-mail) dans un premier temps. Le courriel a la même valeur qu'un courrier. En plus, on ne peut pas tricher sur la date.

si aucune réponse au bout de 8 jours, là, tu l'envoie en recommandé. C'est seulement si le recommandé ne fait pas agir que là, tu saisi les prudhommes.

Et c'est là que tu auras les pires problèmes. En général, c'est mieux de ne pas en arriver là. Mais souvent, une petite entreprise, suite à une simple mise en demeure (voir modèle sur le lien plus bas) va vite te donner les papiers: passer du temps aux prudhommes et payer un avocat (c'est pas obligatoire, mais les patrons en prennent très très souvent parce qu'ils sont souvent en tord) ça ne leur palit pas du tout. Pour une grosse boite, c'est pas pareil, ils ont des avocats en permanence, parce que ceux sont eux qui font les pires sales coups, tout le temps.


Bon courage dans tes démarches.
http://www.lettres-utiles.com/...

les documents sociaux sont quérables et non portables c'est a dire que vous devez aller lès chercher

faux : le salaire (la rémunération) uniquement est quérable et non portable, pas les documents. Au contraire, l'employeur a des délais pour les remettre au salarié par tout moyen ! (le mieux en RAR)

pour ce qui est de l'attestation assedic et autres papiers tu n'est pas obligé de te deplacer tu n'est meme pas oblgé de signe ton solde de tout compte l'employeur doit te l'envoyer par courrier; par compte toi tu doit lui demander par courrier avec accusé de reception en lui stipulant bien que depuis x temps tu n'a rien recut et que tu lui donne un delais de 10 jours ou tu vas au prud'homme tu en garde photocopie de tous les documents que tu lui envois

bonne chance

Bien sur que votre solde de tout compte est imposable puisqu'il s'agit de la rémunération perçues au titre du travail que vous avez fourni jusqu'à votre dernier jour de présence dans 'entreprise. De plus, le montant de votre solde de tout compte apparait sur votre fiche de paie dans le revenu imposable.