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Délai de paiement du solde de tout compte

Dernière réponse le 9 sep 2009 à 18:32:41 Mily, le 20 mar 2008 à 20:33:36 
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Bonjour,
J'aimerai avoir des informations sur le délais de paiement du solde de tout compte par l'employeur. Le jour de départ du salarié ? Au moment du paiement des salaires ? y'a t'il une réglementation le concernant ?
Merci pour vos informations et précisions.

Meilleures réponses pour « Délai de paiement du solde de tout compte » dans :
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1

ericRg, le 21 mar 2008 à 12:21:50
  • +11

Le solde de tout compte est un simple reçu. Donc, vous le signez au moment où vous recevez le chèque ou l'avis de virement

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3

Mely71, le 21 mar 2008 à 20:40:08

Merci pour ces quelques précisions. Cependant n'avez vous pas plus d'informations concernant le délais ?

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20

christi, le 18 fév 2009 à 21:12:44

Moi mon préavis prend fin le 27/02/2009 mon employeur donnera 1 chèque comprenant le salaire et les congés payés
d'habitude le salaire est viré sur le compte a t'il le droit de tout groupé ou puis je demander 1 virement j'ai 3 enfants et si il donne 1 chèque bonjour les dégats je devrais attendre 15 j car j'ai qu'un livret à laposte

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pérette, le 21 mar 2008 à 19:30:37
  • +2

Normalement, c'est le jour de votre départ que vous devez recevoir les sommes restantes dues. Enfin, ça c'est la théorie; souvent on vous fait revenir plus tard parce que le comptable n'a pas eu le temps de faire les comptes, ou que jusqu'au jour J on ne sait pas quel est le total de vos heures etc... C'est à vous de juger de la crédibilité des raisons avancées.

Répondre à pérette

4

mehdi, le 2 mai 2008 à 11:59:47
  • +3

Bonjour j'ai étai licencié é mon preavie c terminé le 02/05/08 é je n'ai pas encor recu de convocation pour mon solde de tout comte j'aimerais savoir le delais

Répondre à mehdi

5

Spirit18, le 2 mai 2008 à 12:14:20
  • +5

Un reçut style "solde de tout compte" n'est absolument pas nécessaire à la fin d'une relation contractuelle. L'employeur doit fournir 2 documents obligatoires, l'attestation assedic ainsi que le certificat de travail. Concernant le dernier salaire, il est versé comme l'employeur a l'habitude de le faire (soit par chèque, soit par virement), seront ajouté au dernier paiement le solde des congés payés non pris au jour du départ, une fiche de paie accompagnera bien entendu ce dernier paiement. ¤¤¤¤Les fous ouvrent les portes, les sages suivent...¤¤¤¤

Répondre à Spirit18

6

JOJO, le 18 mai 2008 à 22:57:56
  • +2

Bonjour.
Sur une duree de deux ans de travail avec mon employeur,celui ci ne ma pas fourni trois fiches de paye.
J'aimerai savoir si ceci aura une incidence sur le total de mon solde tout compte.
De plus je n'ai aucun contrat de travail , pour reclamer mon solde y aura t'il un probleme?

Répondre à JOJO

7

Spirit18, le 19 mai 2008 à 09:50:50
  • +2

Il n'y a pas de raison que cela ai une incidence quelconque, mais par contre ton employeur est dans l'obligation de fournir les feuilles de paie, demande lui un double de celles qui te manque.

Concernant le contrat de travail écrit, sache que ce document n'est pas obligatoire (recommandé mais non-obligatoire, sauf pour les CDD). Le fait que tu n'en ai pas n'est donc pas inquiètant, cela veux juste dire que du est salarié en CDI.
¤¤¤¤Les fous ouvrent les portes, les sages suivent...¤¤¤¤

Répondre à Spirit18

8

saphyr, le 17 jui 2008 à 13:21:51

Bonjour,
Moi j'ai un p'tit souci avec mon ex employeur...
En fait sur un désacord au téléphone, nous nous sommes mutuellement engueulés...
j'ai dis que, vu que j'étais en période d'essai, je démissionnais... ce qui est mon droit puisque lorsqu'on est en période d'essai le salarié peut partir du jour au lendemain et l'employeur peut licencier l'employé du jour au lendemain aussi. Cela s'est passé le 15 juillet. Le 16, j'ai envoyé ma lettre de délission... et aujourd'hui, j'ai reçu une lettre de licenciement... donc les deux courriers se sont croisés... mais LE problème, c'est que la femme de mon patron qui s'occupe des papiers m'a laissé un message sur mon tel pour me dire que mon solde de tout compte était pret et qu'il fallait que je passe le chercher... est ce que je suis obligée de me déplacer? est ce qu'ils ont un délai pour me l'envoyer si je n'y vais pas?
merci de vos réponses

Répondre à saphyr

21

jeanvmy, le 7 avr 2009 à 10:18:12
  • +6

Les documents sociaux sont quérables et non portables c'est a dire que vous devez aller lès chercher

Répondre à jeanvmy

9

saphyr, le 17 jui 2008 à 13:40:01

J'ai oublié de préciser un p'tit détail... vu que je ne fais plus partie de cette entreprise, je suis actuellement dans un autre département pour travailler pendant un mois... donc pas dispo pour aller chez mon ancien patron... est ce que je suis vraiment obligée de me déplacer? est ce qu'il a un délai? est ce qu'il peut pas me l'envoyer? en prime si j'y vais c'est la porte ouverte au méga conflit suite a la conversation téléphonique... donc voila... je ne suis pas chez moi et puis meme si j'étais chez moi, j'ai pas vraiment envie d'en reprendre une deuxième couche sur le nez.... et vu que je n'ai pas non plus l'attestation pour les assedic et le certificat de travail, je me demandais si je ne pouvais pas envoyer un autre recommandé demandant ces deux pièces et, par la meme occasion, mon solde de tout compte? si je fais ce recommandé, est ce qu'ils seront obligés de joindre le solde de tout compte avec le certif de travail et l'attestation assedic? merci pour vos réponses. Saphyr

Répondre à saphyr

13

jackana, le 27 aoû 2008 à 12:14:16

Pour ce qui est de l'attestation assedic et autres papiers tu n'est pas obligé de te deplacer tu n'est meme pas oblgé de signe ton solde de tout compte l'employeur doit te l'envoyer par courrier; par compte toi tu doit lui demander par courrier avec accusé de reception en lui stipulant bien que depuis x temps tu n'a rien recut et que tu lui donne un delais de 10 jours ou tu vas au prud'homme tu en garde photocopie de tous les documents que tu lui envois

bonne chance

Répondre à jackana

10

Spirit18, le 17 jui 2008 à 14:22:47
  • +2

L'employeur est obligé, comme je l'ai déjà mentionné plus haut dans ce post, de fournir certains documents obligatoires au salarié suite à rupture de contrat de travail. Il s'agit du certificat de travail, de l'attestion assedic, du dernier salaire accompagné bien entendu d'une fiche de paie. (le solde de tout compte n'a plus de valeur légale)
Par contre il n'a aucunne obligation de l'envoyer par la poste, dans ton cas précis il t'informe qu'il tient ces documents à ta disposition donc il est tout à fait dans le cadre de ses obligations légales.
Il est clair que si la rupture s'était déroulée, on va dire de façon raisonnable (sans engueulades...) ton employeur n'aurait posé aucunne difficulté a t'envoyer le tout par voie postale.....mais vu le contexte, je crois que cela va te coûter un petit détour par chez ton ex-employeur....

Bon courage..... ¤¤¤¤Les fous ouvrent les portes, les sages suivent...¤¤¤¤

Répondre à Spirit18

11

maroussia, le 27 jui 2008 à 14:16:34
  • +2

Bonjour

mon soucis c est que mon ex employeur me réclame une somme de 566 euros
et il y a deux mois que j ai quitter mon cdd ,par courrier ils mon envoyer mon solde de tout compte ainsi que certificat de travail et un chèque de solde de tout compte , il faut dire que je n est pas terminée la semaine qui me resté je suis parti sans prévenir car le chef de service m annoncer que j allais passer en cdi et trois jour après il changer d avis pour
faire passer un membre de c est amie proche ,une autre proposition m était proposer alors je suis parti ...

enfin on t il droit de me dire qu il y a une erreur dans mon dernier bulletin de paie j était énumérer a temps partiel 690euro sa fait beaucoup de marge d erreur
a quelle organisme m adresse pour résoudre ce problème
je suis seul avec deux enfants déjà pas facile a notre époque d arriver a joindre les deux bouts ...

si en plus ont me donne un salaire pour me le reprendre ???

merci de vos conseils .

Répondre à maroussia

12

laura34, le 25 aoû 2008 à 00:41:36

Bonjour,je ne suis pas imposable sur l'impots sur le revenu,j'aimerais juste savoir si le solde de tout compte est pris en compte par les impots ou non?d'avance merci pour vos réponses

Répondre à laura34

15

Tuce, le 19 sep 2008 à 15:31:59
  • +2

Bien sur que votre solde de tout compte est imposable puisqu'il s'agit de la rémunération perçues au titre du travail que vous avez fourni jusqu'à votre dernier jour de présence dans 'entreprise. De plus, le montant de votre solde de tout compte apparait sur votre fiche de paie dans le revenu imposable.

Répondre à Tuce

14

Hakodate, le 18 sep 2008 à 13:57:34

Bonjour moi je suis licencié depuis le 7/07/08, j'ai reçu un courrier avec AR disant que mon solde tout compte, certificats de travail et attestation assedics été disponible à la fin de mois préavis ( soit 1 mois le 7/08/08), je me suis rendu sur mon (ancien) lieu de travail et là mon employeur me dit " Non, non, on est pas au courant de cela!" il téléphone à son haut dirigeant qui lui dit lui aussi "on sait pas!", du coup je suis reparti bredouille et il m'ont dit qu'il n'ont pas de délai à me donner!

Mais, je crois ( pas sûr à 100%) que l'employeur a un délai de 2 semaines après le licenciement pour remettre les document administratif, non?

Le hic, c'est que je ne peux m'inscrire ni à l'ANPE, ni aux Assedics, c'est dur pour moi vu que je ne touche rien hormis une pension d'invalidité de 600€/ mois ( heureusement d'ailleurs, sinon je serai à la rue, à cause de ses encul**)

pouvez vous me donner des détails sur le délai de mise à disposition du solde tout compte (il me doit 32 jours de Congés payé) , de l'attestation assedic et certificat de travail.

Dois je faire appel au prud'hommes?

Merci d'avance pour vos réponse

Répondre à Hakodate

18

Julaud, le 18 déc 2008 à 19:52:50

Bonjour,

Il n'y a pas délai à propement parler, il est dit dans la loi que l'employeur doit remettre le solde de tout compte dans un délais raisonable.

Les prud'hommes jugeront du délai raisonable

Voila

Répondre à Julaud

16

dain, le 22 sep 2008 à 10:46:02

Bonjour j'etais en contrat cdd de 3mois cela fais 2semaine et je n'ai jamais recue mais papier solde de tout compte attestation travail puis je faire appel au prud'homme merci

Répondre à dain

17

frémont, le 22 nov 2008 à 08:46:04

Avant d'aller s'adresser aux prudhommes, il est préférable de régler le problème "à l'amiable" comme on dit. Au moins, tu démontres que tu n'es pas un foudre de guerre.

Il suffit d'envoyer un courrier simple de mise en demeure. Parfois, une demande polie suffit. Pour ma part j'ai demandé à deux ex emploeurs il y a un mois, l'attestattion assedic. l'un me l'a envoyé au bout de 2 jours. L'autre ne me l'a toujour pas envoyé.

Je fais les demandes par courriel (e-mail) dans un premier temps. Le courriel a la même valeur qu'un courrier. En plus, on ne peut pas tricher sur la date.

si aucune réponse au bout de 8 jours, là, tu l'envoie en recommandé. C'est seulement si le recommandé ne fait pas agir que là, tu saisi les prudhommes.

Et c'est là que tu auras les pires problèmes. En général, c'est mieux de ne pas en arriver là. Mais souvent, une petite entreprise, suite à une simple mise en demeure (voir modèle sur le lien plus bas) va vite te donner les papiers: passer du temps aux prudhommes et payer un avocat (c'est pas obligatoire, mais les patrons en prennent très très souvent parce qu'ils sont souvent en tord) ça ne leur palit pas du tout. Pour une grosse boite, c'est pas pareil, ils ont des avocats en permanence, parce que ceux sont eux qui font les pires sales coups, tout le temps.


Bon courage dans tes démarches.
http://www.lettres-utiles.com/...

Répondre à frémont

19

laetitia, le 6 jan 2009 à 15:32:12
  • +1

Bonjour
Le solde de tout compte peut être donner le soir même du départ ou bien à la fin du mois de départ car le solde peut être donner en même temps que le paiement des jours travaillés.

Répondre à laetitia

22

Neige, le 13 jui 2009 à 12:10:15
  • +1

Bonjour,
Quel est le délai de paiement du solde de tous comptes après la réceptions de la lettre de licenciement
Merci de répondre

Répondre à Neige

23

snoopy715, le 15 jui 2009 à 12:34:00
  • +10

IL n'y a pas de délai de solde de tout compte dans les lois, le solde de tout compte n'étant qu'un document.
Par contre il y a une jurisprudence qui indique ceci :
"l'employeur dispose d'un mois calendaire à partir du jour du licenciement
snoopy715

Répondre à snoopy715

24

 ericRg, le 9 sep 2009 à 18:32:41
Répondre à ericRg