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Résiliation bail commercial [Fermé]

Posez votre question carlom84 - Dernière réponse le 21 déc. 2009 à 19:12 par deferra
Bonjour,
J'ai acheté il y a un an un studio étudiant sur aix en provence de 19 m². Je suis sous un bail commercial car résidence de services (petit déj', femme de ménage, etc..), le bail de 9 ans se termine le 30 septembre 2008. Je souhaite vendre ce studio car j'ai une autre opportunité pour acheter l'appart où je vis actuellement à un prix défiant toute concurrence (mais ça on s'en fout). J'ai donc mis le studio en vente à 100000€ car situé en centre ville d'aix en provence dans une résidence étudiante proche fac. Je me suis rendue compte que l'agence qui le gère me cache bcp de choses comme le loyer réel et les coordonnées du locataire. Pourquoi? Je ne sais pas.
Il se trouve donc que le loyer est de 544 € cc que je ne perçois que 330 € / mois du loyer. Je paie donc un crédit de 540€ / mois et si je le gérai moi même je n'aurais rien à sortir. Est-ce qu'en résiliant le bail commercial je fais bien? Comment le gérer moi même si je ne l'ai pas encore vendu? Est-ce éventuellement la raison pour laquelle je n'arrive pas à le vendre? Car en fait je me dis que si je résilie le bail commercial je pourrais laisser l'opportunité au futur acquéreur de le louer lui même ou pas. Par contre cette même agence m'a expertisé le studio à 63000€ comment est-ce possible alors que je l'ai payé 70000? Des agences m'ont contacté pour me dire qu'ils étaient intéressés pour le vendre et m'ont toutes dits que j'étais dans les prix.
De plus l'agence m'a fait savoir que si je résiliai le bail je devrais payer des indemnités d'éviction. Pourquoi? Sachant que mon but n'est pas de dégager le locataire mais de toucher directement les loyers sans passer par une agence.
Je dois avoir de grosses lacunes dans ce domaine je crois, pourriez vous m'aider s'il vous plait?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Bonjour,
s'il s'agit d'un bail commercial, il faut le résilier 6 mois avant la fin de ce bail et par l'intermédiaire d'un "huissier"!!!!

Donc dépêchez-vous afin de respecter ce délai.

Concernant les indemnités d'éviction elles se déterminent entre vous et l'agence qui gère vos biens.

Je suis dans le même cas que vous, et je me demande si je n'ai pas fait une grosse erreur en achetant 2 studios dans une résidence étuidiante... Pour ma part, je perçois 265 Euros alors qu'ils sont loués 500 Euros par l'agence LAMY...

Il est vrai qu'il y a un vide juridique la-dessus concernant les baux commerciaux dans un immeuble à "usage de résidence étudiantes"... Nous ne sommes pas devant un commerce quelconque, et je pense que les Agences qui gèrent ces biens nous prennent vraiment pour des "PIGEONS" --- Car, il faut voir la vérité en face nous sommes leurs PIGEONS et il est tant que la Justice intervienne ...
Je ne peux même pas reprendre ces studios pour mes enfants!!!
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
gwenny055 ZOZO - 23 oct. 2009 à 18:03
Bonjour, tu aurais pu récupérer ton logement mais il aurait fallu envoyé une demande de congé au locataire six mois avant, tu n'aurais rien eu a payer. C'est bizzar que les agences ne tiennent pas les gens informer...
Bon courage à tous
Stoparnaque85 2Messages postés samedi 5 septembre 2009Date d'inscription 5 septembre 2009 Dernière intervention - 5 sept. 2009 à 14:57
Nous sommes beaucoup dans ce cas et avons été pris dans une véritable arnaque lors de la vente de ces studios par ces sociétés du groupe Caisse d'épargne: gestrim puis Lamy.

Loyer diminué de moitié, bien dévalué de moitié, indemnités d'éviction de 2 à 3 ans de loyers payés par le locataire, soit 4 à 6 ans pour nous.

Comment s'organiser sur un plan national lisant sur le forum que Lamy continue de faire croire aux nouveaux propriétaires qu'ils peuvent sortir du bail après 9 ans.

faut il faire une action en justice? devant quelle juridiction?

Faut il faire une information dans la presse pour faire plier la caisse d'épargne qui est derrière tout ceci?
Maridou- 10 oct. 2009 à 09:56
Bonjour, Nous sommes exactement dans le meme cas que vous. Nous avons achete pour notre retraite des studios dans une residence etudiante a Paris geree par Gestrim Campus devenu Lamy Residences. Nous avons achete ces studios en bail commercial sans comprendre ce qu'etait un bail commercial, et au moment du renouvellement de bail il y a trois ans nous avons compris que nous ne pourrions jamais sortir de ce systeme, que nous touchions simplement la moitie des loyers percus par Lamy, et que la valeur de notre bien n'etait que la moitie de sa valeur reelle alors que nous en sommes proprietaires. Lamy Residence vient de se faire debouter comme syndic de la residence l'annee derniere et les comptes ne sont toujours pas approuves tant ils ont commis de malversations et d'abus de biens sociaux. En visitant la residence en 2006 (Voltaire rue des Nanettes a Paris XIe), nous nous sommes rendus compte que Lamy n'offrait plus aucun des services qu'ils devaient offrir en contre partie du bail (petits dejeuner, service de netoyage, changement de draps et gardiennage.Avec 2 couples dans le meme cas, nous avons entame une procedure judiciaire il y a trois ans pour abus de bail commercial car aucun des services stipules sur le contrat n'etaient rendus, et nous venons malheureusement et a notre grande surprise de perdre devant le tribunal de grande instance de Paris, sous le pretexte honteux que si les services n'avaient pas a etre rendus, ils etaient quand meme offerts. Cette escroquerie juridique promue par la cour d'appel de Paris vise a proteger a n'importe quel prix les locataires contre les proprietaires. Ce qu'il y a de parfaitemnent ironique ici, c'est que Lamy Residences qui est une societe multinationale qui escroque depuis des annees les proprietaires comme les etudiants (voir tous les forums repercutant les plaintes des etudiants a ce sujet) est consideree par le tribunal de grande instance comme un pauvre locataire exploite, et nous qui ne sommes que de petits proprietaires qui n'avons que ces biens achetes avec les fruits de toute une vie de travail pour assurer notre retraite sommes consideres par ce meme tribunal comme d'affreux capitalistes qu'il faut combattre pour proteger les pauvres societes comme Lamy. C'est parfaitement injuste, mais c'est le droit Francais.
Inutile d'aller en appel, on serait pratiquement certains d'etre retoques. Nous cherchons a nous allier avec le plus grand nombre possible de proprietaires dans notre cas pour attaquer a nouveau Lamy en justice mais en trouvant un autre angle que celui de l'abus de bail commercial.
stoparnarque85- 7 nov. 2009 à 13:02
Pourriez vous me communiquer les reférences du jugement de TGI de Paris?


Cordialement,
deferra Maridou - 11 nov. 2009 à 12:25
Bonjour,
nous sommes tout une résidence "Canal ST Martin " à paris à ce rendre compte de l'arnaque de Lamy...
Nous avons résilié..pouvez vous nous communiquer le détail du jugement pour essayer de lutter .
Il faut faire appel et leur prover quitte à faire le siège de votre appartement avec un huissier qu'il ne sont absolument pas propriétaire d'un fonds de commerce mais que c'est un artifice pour détourner la loi...Lamy n e st qu'un simple loueur d'habitation qui veut profiter de la loi sur la protection du fonds de commerce...!!
Cordialement
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Vous pouvez être en location meublé (LMNP) sans être en bail commercial (exemple: vous louez un appartement en bord de mer pour les vacances)
Vous pouvez être en bail commercial sans être en LMNP (exemple: vous louez vide un local à un boucher)
Et vous pouvez être à la fois en LMNP et en bail commercial. Ce qui arrive lorsque vous êtes acquéreur en résidences services.
Vous vous trouvez donc à la fois sous le régime fiscal du LMNP et de la loi sur les baux commerciaux.

En effet, le locataire d'un bail commercial acquierre la propriété commerciale du bien après 24 mois d'occupation. Pour le faire partir, vous devrez l'indemniser de sa perte commerciale (ce qui se conçoit bien dans le cadre d'un commerce de proximité).
En achetant dans une résidence services, vous louez à un professionnel qui exploite l'établissement. Vous êtes donc bien dans ce cadre là avec une quasi impossibilité d'éviction du locataire.
En revanche, vous profitez des avantages fiscaux (récupération TVA, réduction d'impôt ou amortissement selon l'option).
La tromperie est de ne pas expliquer clairement les choses à l'achat et, selon moi, cela relève du défaut de conseil. Travaillant dans la partie, je m'aperçois avec effarement que nombreux sont mes collègues/vendeurs qui sont dans l'ignorance des textes de loi!! (On se garde bien de les déifier!)

L'investissement en LMNP est un excellent placement pour obtenir un rendement garanti (avec un opérateur sérieux). Il est à proscrire à celui qui compte reprendre le logement pour son usage personnel.
Quant à la sortie, il faut vendre occupé à un investisseur qui continuera la location, ce qui revient à dire, que le prix de vente doit laisser une rentabilité intéressante au repreneur.
PS: Pour ceux qui revendent avant 20 ans, sachez que vous pouvez vous voir réclamer une partie de récupération TVA si vous avez obtenu son remboursement à l'achat.

cgpmartin@aol.com
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bonjour,

Je posséde un logement de ce type sur grenoble que j'ai repris en gestion total le cout de la prime d'éviction a été de 18366€ hors frais d'avocat.
Pour info cela date de deux ans et il n'y a pas d'autre possibilité ce n'est pas un bail locatif basic, c'est un bail à titre proféssionnel.
je regrette fortement cette investiment.Bonne chance
orane- 28 avril 2009 à 21:55
bonjour,

je suis dans le même cas j'ai acheté sous la loi Perrissol un studio etudiant à LYON savez-vous comment faire pour se sortir d'un tel guépier?... pouvez vous me transmettre des solutions et surtout connaissez vous le montant des indemnites d'éviction dont on serait redevable si l'on veut vendre, merci pour votre reponse
maisonlux@yahoo.fr
seba1944 2Messages postés mardi 3 février 2009Date d'inscription 10 mars 2009 Dernière intervention pigeon38 - 3 févr. 2009 à 17:37
Bonjour,

Je viens vers vous car j'aimerai connaître la démarche exacte pour dénoncer ce type de bail commercial, huissier ou avocat?
Par ailleurs, vous évoquez une prime d'éviction de 18 000 euros réprésentant 3 ans et 1/2 de loyers, sur quoi s'est basé le TGI? pouvez-vous me transmettre la décision du tribunal?

Merci d'avance

SP
dupo88- 12 févr. 2009 à 16:22
Bonjour, Avez-vous eu une réponse à votre question ? Je suis dans la même situation que vous et je souhaiterais ne pas renouveler mon bail (celui-ci a pris effet le 1er septembre 2000). Merci pour votre réponse.
Bidochon46- 27 févr. 2009 à 21:06
Bonjour Dupo88
Pour dénoncer ton bail tu dois le faire six mois avant la fin du bail par exploit de huissier de justice c'est la loi sinon le bail et reconduit automatiquement.
La majorité des investisseurs ayant investi dans des résidences étudiants avec des baux commerciaux n'ont pas conscience de ne pas pouvoir récupérer le bien à l'issue du bail. ils n'ont pas conscience de ce qu'ils ont acheté. Mais ils ont été trompés lors de leur acquisition. D'ailleurs certains baux sont très flous sur la sortie au bout de 9 ans. Le biais juridique pour le récupérer à la fin des 9 ans peut etre de montrer que résolumment l'une des parties n'a pas voulu d'un bail commercial avec toutes ses conséquences.Si vous tentez la proposition de nouveau loyer, le gestionnaire ne bougera pas, il attendra que vous fassiez fixer le loyer de façon judiciaire. Il est trés armé pour montrer que la valeur locative n'est pas très elevée. Si vs rompez le bail, il demande une indemnité (quel investisseur en a consciecn quand il achète..??) de 1 à 5 ans de loyer. Bravo pour son image. ... Un gestionnaire national ne publie pas ses comptes. Il dit ne pas avoir le temps... C'est rassurant ??? Mais la vraie raison n'est pas là. Si vs tentez une action collective en fédérant une partie de la résidence... c'est sans doute une voie. Si vous tentez de placer le bail en NON commercial, c'est une autre voie. Si vous communiquez dans la presse, c'est une voie à explorer.
codialement
studiolmp pigeon38 - 4 oct. 2009 à 11:59
bonjour, vous avez un TI qui a rendu votre décision sur lindemnité d'viction de grenoble ? siu vs avez les coordonnées du jugement
merci d'avance
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Bonjour
j'occupe une surface commerciale en Belgique depuis le 01/09/1996 et j'ai un bail orale, ce qui équivau je crois a un bail écrit. Je suis donc dans la 11° année, il y a donc eu tacite reconduction a la 9° année. j'arrive dans quelques mois a la 12° année. Je voudrais y mettre fin et arreter l'activité. Quel est le delais légale de préavis a donner au propriétaire?
Merci d'avance pour vos réponses car je suis inquiet et dans le doute.
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je vois que beaucoup de petits propriétaires se sont faits anarqués par Lamy alias Gestrim du groupe Caisse d'Epargne.

Comme tout le monde a la même historique et qu'il est difficile d'attaquer sur la question de droit commercial, il faut attaquer sur un abus de confiance.

Il faut que ce scandale qui touche un grand nombre de petits propriétaires isolés soit connu sur un plan national.

Nous avons derrière tout ceci une banque mutualiste censée représenter l'étique financière.
deferra- 11 nov. 2009 à 12:16
J'ai bien lu votre message et je suis d'accord avec vous . En effet il faut informer le maximun de gens de l'utilisation abusive des baux commerciaux dans notre cas ce qui devient de l'arnaque avec un support légal.... Oui en effet on est en situation d'abus de confiance et si on décortique bien et maquement à l'obligation de conseil et publicité mensongère
Pourquoi car ceux sont les memes personne à l'initiative de tous...et l'opération de construction ,de location sont oeuvrées ensemble ...CAMPUS HABITAT, GESTRIM,LAMY (les memes)s’est bien gardée de nous informer des conséquences de la signature d’un bail commercial, et plus particulièrement de l’avantage que cela représente pour elle et de la contradiction avec le but de l’investissement mentionné sur la plaquette « loger ses enfants étudiants ».
En sa qualité de professionnelle, la société LAMY RESIDENCES aurait dû attirer notre attention à ce sujet.
Que peut on faire et comment faire une publicité tapageuse du comportement de LAMY...?
Il faudrait se grouper et faire un lobying sur la presse et le WEB qui dénonce ce scandale....avec cette pression plus personne ne se tournerait vers des arnaqueurs en col blanc...
meme si je suis à l'étranger je suis partant pour participer intellectuellement et financièrement à un regroupement quelconque pour agir en ce sens.
Cordialement.
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Je suis en galère sur un cas similaire, vous ne pouvez pas résilier un bail commercial.
Un bail commercial est de 9ans sauf si l'une des parties à prévu une clause d'un bail inférieur à 2ans.
Vous pouvez mettre fin au contrat si:
vous voulez contruire sur un terrain nu
reconstruire le local ou le surelever
ou exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.
Pour donner congé au locataire il faut soit envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception six mois avant la fin du bail soit par acte d'huissier, mais l'acte d'huissier est recommandé si jamais le locataire ne vient pas cherche le recommandée.
Donc sivous décidé de stoppper votre bail vous aurez des frais d'éviction.
Pour ce qui est du loué perçu par contre il est vrai que cela semble peu...
Tenez moi aucourant, je suis sur un cas identique sauf: départ en retraite dans mon cas.
choupette06- 28 oct. 2009 à 13:50
bonjour,

mon gestionnaire lmnp me menace de resilier lui meme le bail par voie judiciaire si je n'accepte pas de signer l'avenant. Peut etre est ce la solution car dans ce cas pas de droit d eviction et vu que c'est un lmnp d'occas je n'ai pas recupere de tva alors est ce que je m'en sors bien en refusant?
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je suis locatiare dun local commercial jai arete mon activite jai un laille 3 6 9 JE PEU PLUS PAYE LES LOYER je voudrair partir qu elle et le peavie comment je peu faire merci didier
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Je pense que si votre loyer est de 544 euros par mois, votre studio vaut au bas mot 80 000 euros ce qui dégage une rentabilité de 8,16 % : ce qui est excellent. Je suppose que votre loyer est sur 12 mois.Maus au fait depuis Mars, vous l'avez vendu, et combien ?
cordialement
Touris
Expert en estimations
annas- 3 janv. 2009 à 22:40
Bonjour!

nous sommes à la recherche d un appartement un T2 ou un T3 avec mon mari pas trop cher et nous voulons passer par une agence, mais en lisant le forum je suis très hésitante à contacter l agence lamy ou les autres, que me conseillez vous car nous sommes dans le besoin.

merci de me répondre

annas
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Bonjour,
j'ai lu vos différents messages et je ne comprends pas tout car quand vous avez acheté il est clair que vous connaissiez les conditions. Un lmnp d'occasion pour etre bien tranquille doit se racheter avec une rentabilité nette autour de 7 et voir + .
Par exemple pour racheter un lmnp et etre tranquille pour la revente si je reprends l'exemple de 330 euros/mois

c'est à dire 3960 euros/an ttc j'imagine donc
(/1.055)=3753 HT /an

prix d'achat doit etre de 50 000 euros maxi
3573/5000=7,146%

Car une fois les differents frais enlevés telle que taxe fonciere et honoraire syndic il faut encore enlever 1% au moins de rentabilite

et dans ce calcul je n'ai pas compté les frais de notaire mais bon pour etre plus juste il faudrait les inclure

Voila sachez que pour ma part je rachete des lmnp mais uniquement dans ces conditions donc si des personnes sont vendeuses je suis preneuse. (simulat06_yahoo.fr)

Bonne journée
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Je viens de lire votre message qui date aujourd'hui d'un an, je pense que vous avez acheté ce studio en tant que Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ce qui présente des avantages fiscaux. Le loyer, ou plutôt la rente que vous percevez chaque mois ou trimestre correspond à un taux d'intérêt contractuel et non au montant réellement encaissé par le gestionnaire de votre bien. En fait ce que vous touchez c'est un intérêt par rapport à la somme investie dans ce bien immobilier.
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Bonjour,
au commencement je dirais "Nul n'est censé ignoré la loi"... Aujourd'hui, la législation fonctionne comme cela. Donc, vous avez un bail commercial !!! Commercial! très important ce mot, car en voulant reprendre votre bien vous cassez ce bail, qui rapporte de l'argent à l'état, qui s'en référe au texte, et les textes disent: un commerce c'est un commerce! qu'il rapporte 1 euros ou 10 000 euros c'est un commerce. Vous Monsieur, vous voulez cassez ce Bail COMMERCIAL.. D'Accord, mais il va falloir payer... et vous allez passer à la caisse... Je m'arrête là. Ceci est la triste réalité. Vous avez achetez, vous payez... un commerce c'est le ciment de la vie active, et tant que la loi ne fera pas de différence en Commerce et commerce.. et bien .... Stop
BRIGRO 6Messages postés samedi 28 mars 2009Date d'inscription 17 mars 2013 Dernière intervention - 5 mai 2009 à 11:52
Et t'il possible d'evoquer la manipulation et l'abus en tant que professionnel façe a des particuliers non informés des conditions du bail commercial que ce soit du vendeur du notaire ou des sté de gestion ???????????????????
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Bonjour cgp martin,

connaissez-vous une issue favorable pour un propriétaire (bibi) en résidences-services étudiants, qui a investi dasn le package suivant : studio au prix d'acquistion surévaluée, au loyer qui semble aussi un peu élevé sur le marché local, résidence dans une ville déjà fort pourvue en résidences de ce type, donc au bout de qq mois d'exploitation, le gestionnaire décide de proposer une baisse de loyers de 30%. Nous étant déjà massivement regroupés, devons nous refuser l'avenant et essayer de trouver un autre gestionnaire (sachant qu'il ne semble pas être nombreux à être intéressés), essayer de gérer nous-mêmes en autogestion (sachant qu'on est tous disséminés sur toute la France ...mais le gestionnaire nous parait manquer de rigueur dans ses comptes) ou se résigner à accpeter la baisse.
Autre voie, récupérer le bail et le mettre entre les mains d'une agence ? dans ce cas, quitte à accepter une baisse de loyers, peut-on avoir une garantie de loyers même si le logt est vacant?
Merci d'avance de tout précieux conseil
deferra- 18 déc. 2009 à 19:12
Comme vous j'ai fait le meme investissement avec LAMY RESIDENCE et nous sommes de nombreux propriétaires à considérer qu 'il s'agit d'une véritable ARNAQUE DE LAMY RESIDENCE groupe NEXITY

DE votre coté,vous devez d'abord saisir l'immense opportunité de retrouver la propriété de vos studios si votre preneur et non "gestionnaire" veut revenir sur les conditions de location.
En effet , vous dites que vous avez un contrat dans une résidence service étudiants ce qui veut dire que vous avez signé un contrat de bail commercial ;
Ce qui veut dire aussi qu' ACTUELLEMENT ,si vous voulez vos studios pour les vendre,les louer vous meme voir quelqu'un d'autre........ou les faire occuper par un de vos proches VOUS ne le POUVEZ PAS sauf si vous payez des indemnités d'éviction à votre preneur et personne à ce jour ne connait le montant de ces indemnités qui peuvent etre élevées.
Je vous signale aussi que à ce jour si vous voulez vendre vos studios vous devez trouver un acheteur (l'oiseau rare ou le pigeon) qui veuille reprendre aussi le contrat de bail "trés interressant "que vous avez signé....ce qui limite énormémént la vente de vos studios à investisseur spécial et qui fait que vous ne pourrez les vendre qu' en dessous du prix de marché .........!!!
Donc cela est trés dangeureux pour vous

Mon conseil serait donc de profiter de la demande d'avenant de réduction de votre gestionnaire pour mettre fin à une partie de l'arnaque dont vous etes victime.....et dont je suis victime aussi mais sans votre chance actuelle

En effet cette demande correspond à une rupture du bail de la part de votre preneur et donc vous pourrez exiger la fin de votre contrat de bail commercial.
Laissez votre "gestionnaire" qui n'est que votre locataire vous envoyer sa demande d'avenant et demandez à l'avocat ou l'amiable la fin du bail commercial.
Votre liberté retrouvée..... soit vous trouvez un autre gestionnaire, soit vous gardez le meme, soit vous le vendez car à ce moment vous pourrez le faire...sinon vous auriez du payer......!!!???

Dans tous les cas vous devez signer un contrat simple de mandat de gestion pour la location et la gestion de vos biens...ATTENTION ne vous laissez pas aller à signer un autre contrat de bail commercail avec une date de fin de contrat comme certain le propose...ce n'est pas légal .
dans tous les cas ne vous leurrez pas ..il n'existe aucun système qui vous garantisse vos loyers...
En effet le système du contrat de bail commercial que vous avez jusqu'à ce jour vous le prouve puique même là on essaye de vous réduire vos loyers ...ET IL Y A AUSSI d'autres risques.....
En dehors de la perte d'une partie de la propriété vous risquez aussi un jour de tout perdre si votre "commercant "est en faillite...et c'est ce qui arrive aux malheureux propriétaires de résidence vacances....il ne peuvent pas prendre possession de leur biens,ni le louer ni le vendre, il doivent payer les traites et quelquefois alors que meme leur bien est à l'abandon sans entretien....certains ont fait l'objet de saisi sur leur habitation pour n'avoir pas voulu payer leur crédit .....
EN EFFET LE LEGISLATEUR N A RIEN PREVU... pour ce type de bien... il a seulement sur le plan fiscal exigé une location pour au moins 9 ans avec des services.....
Et TOUS nous sommes fait arnaquer par tout une association de profiteurs (conseiller financier,banques,promoteur,enseigne de résidence) qui nous ont abusé en nous faisant signer un bail commercial alors qu' il nous suffisait d'exiger un contrat de mandat de gestion de bien ,moins contraignant .........Nous avons ete tres mal conseillé et de la part de tout ces gens cela pourrait être considéré comme un manquement à leur obligation de conseil.........
BONNE CHANCE MAIS SURTOUT AUTOUR DE VOUS DECONSEILLEZ CES INVESTISSEMENTS EN RESIDENCES DE TOUTE SORTE .......TANT QUE LES PERSONNES NE LES AIENT TRES,TRES BIEN ETUDIES....!!!
pepsitac- 18 déc. 2009 à 20:10
ok deffera
mais ce que je ne sais pas ce sont les incidences de cette reprise de bail ....
vis à vis du fisc ne suis-je pas tenue de passer par un bail commercial pour continuer à bénéficier de certains avantages fiscaux (déductibilité des intérêts d'emprunt notamment)
est-il possible de confier le bien à une agence immobilière traditionnelle ?
et pour revendre le bien, c'ets hors de question, puisque je ne sais vraiment pas qui pourrait l'acheter .... et cela m'amènerait à rembourser uen partie de la TVA (puisqu'il faut 20 ans)
deferra- 21 déc. 2009 à 19:12
L'obligation fiscale pour bénéficier des avantages fiscaux (récupération de TVA)est de louer pendant neuf ans son appartement avec service (gardiennage,cafétéria,nettoyage).
En aucun cas le texte n 'indique un bail commercial... il indique seulement "Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence ".Surtout analysez chaque situation avec chaque obligation ou avantage fiscal ... Ce sont des gens comme LAMY RESIDENCE qui mélangent tout et vous font signer un bail commercial...pour se blinder et en même temps vous tenir prisonnier....En aucun cas il ne vous font savoir que vous ne pouvez plus vous sortir de cette arnaque infernale
Le plus souvent il vous propose même de revendre votre bien....au dessous du prix bien sur....et il trouve un autre pigeon...en leur vantant les mêmes avantages et en omettant les inconvénients !!!! en effet perdre de l'argent n'est qu'un inconvénient...au regard de perdre la vie..!!!
Bien sur que vous pouvez trouver une agence traditionnelle qui peut s'en occuper dans l'ancien cadre pour n'avoir pas à rembourser le reste de la TVA.....mais à condition qu'elle le fasse dans le cadre prévu par la loi fiscale...puisque vous etes plusieurs propriétaires dans ce cas (il faut au moins je crois 70%) cela doit pouvoir se faire.

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