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bonjour Louisa,
La plainte vise à engager des poursuites pénale à l'égard d'une personne. Dans votre cas ce que vous souhaitez est un partage des responsabilités civiles entre vous et l'automobiliste qui vous a coupé la route. Vous ne pouvez donc pas déposer plainte car vous n'avez pas de délit à reprocher au conducteur. Même s'il est en tort, d'un point de vue des règles de circulation, cela n'implique pas une violation de la loi pénale. (à la différence de vous qui avez roulé sans assurance, ce qui constitue un délit). Donc aucune plainte n'est recevable car aucun délit n'est invocable. En revanche vous pouvez engager la responsabilité civile délictuelle de l'automobiliste en l'assignant lui, et son assureur, devant le tribunal de grande instance. Il s'agit donc d'une juridiction civile et non pénale qui nécessite une assignation et non une plainte, (d'où le refus des policiers de prendre votre plainte qui relève du pénal et non du civil). Pour cela vous devez absolument prendre un avocat. C'est une obligation légale. Il sera gratuit si vous n'avez pas de revenus suffisant, (aide juridictionnelle), et vous devez vous adresser auprès du Tribunal d'instance ou de votre barreau afin de constituer un dossier de demande d'aide juridictionnelle. |
Bonjour , Bonsoir,
Victime d'un AVP en 2005 , alitée 4 mois ,en arrêt pendant plus de deux ans, kiné encore aujourd'hui car handicapée du membre inférieur gauche suite à cet accident , licenciée pour inaptitude suite à ca , je me bagarre toujours aujourd'hui pour être indemnisée. La loi Badinter stipule que l'assureur a des délais de proposition finale 5 mois aprés la consolidation , a respecté et si ces délais ne sont pas respectés ils doivent payer une pénalité du double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour du jugement définitif pourra lui être imputé, et ce également en cas d'une offre insuffisante. Dans mon cas ils m'ont fait une proposition plus que dérisoire et un an aprés ma consolidation. Quelqu'un connait il cette situation ? Est on vraiment indemnisé lorsque l'assureur ne respecte pas les délais ? Ou les assurances font elles vraiement ce qu'elles veulent ? Y'a t'il une personne qui a connu cette situation ? Merci de vos réponses.
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bonjour,
j'ai eu un accident avec un ami a moi.J'étais sa passagère. Je suis allée au commissariat pour dire se qu'il s'est passé. Il m'ont demandé a la fin si je voulais porter plainte, j'ai dis non, que je n'avais rien contre lui... Ils m'ont dit que je pouvais mettre une plainte mais en partie civil et que mon ami ne risquait rien que ce n'était pas pénal. Que s'était juste pour moi, au cas où il y aurait des suites dans mes problemes de santé... Dans ces cas là je serais protéger et assurer pour mes problèmes.... Aidez moi!!!! je ne comprend pas!!! Je ne veux pas que cette pseudo plainte joue contre lui lors du jugement.... Dites moi se que je dois faire.... merci de me répondre le plus vite possible.Merci encore.
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J'ai été victime d'un accident en 2006, une voiture est venue nous percutés en pleine ligne droite, je viens tout juste d'être consolidé, j'ai un avocat et chaque expertise c 600 euros à débourser, je sais pas si je serais rembourser de tout ça. la responsable de l'accident a eu suspension 6 mois , 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 euros d'amende ....c'est rien
J'ai des séquelles mais je suis valide mais je trouve ça pitoyable ... Quand pensez vous?
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bonjour jai ete victime d un accidant je travercai la route sur un passage pieton
et je me sui fai reverser par une voiture jai u une fracture du femur et du col du femure je me demende conbien les assuranse von me done pour linstan jai des provision 4000 euro en 6moisi qelqun a u le meme soussi je voudrai savoire combien il a toucher merci d une reponce bonne soire |
Bonjour,
Ce matin, mon mari veut conduire notre auto au garage avant d'aller au son travail. Il a changé le nouveau chemin pour m'emmener au métro plus proche. Au moment, il doit prendre la voie gauche pour le virage gauche, il a oublié de continuer sur la voie au milieu à toute droite. Puis il a décidé d'ouvrir la fenêtre et signalé avec sa main gauche à la voiture en arrière pour permettre de changer la voie gauche sécurité et ensuite faire le virage gauche. Je suis à son côté ,j'ai aperçu qu'il n'a pas conduit vite; il n'a pas passé lumière rouge; il attend la permission de la voiture en arrière pour changer la voie. Mais malheureusement, la policière nous a suivis après et nous avons donné une pénalité trop, plus que 400$ et perdu 4 points. En réalité, nous ne sachons pas cette action est un faut. Pourriez-vous me dire qu'on peut faire plaint ? Et comment le faire ? Merci à l'avance de votre aide. |
Résultats pour j'étais victime d'un accident
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