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| donation sans lien de parenté terre agricole par  Fonta |
lundi 24 mars 2008 à 21:27:38 |
Bonjour, une dame qui n'a aucun lien de parenté avec moi souhaite me donner de son vivant une proprieté comprenant 8 ha de prés et de landes. Quels frais et leur montant vont découler de l'acte notarié?
Ces surfaces sont suceptibles d'intérésser la SAFER. Je ne suis pas déclareé comme exploitant agricole et ne paye pas de cotisation MSA sur ces terres. Il n'y a pas de bail sur ces terres. La SAFER conserve t elle la possibilité de préhempter?
Merci
Ces surfaces sont suceptibles d'intérésser la SAFER. Je ne suis pas déclareé comme exploitant agricole et ne paye pas de cotisation MSA sur ces terres. Il n'y a pas de bail sur ces terres. La SAFER conserve t elle la possibilité de préhempter?
Merci
peu importe la nature du bien, vous devrez payer des droits de donation
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 146 le donateur peut payer les droits de donation'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
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