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| rachat pret immobilier au conjoint sans divor par evaemma |
mardi 25 mars 2008 à 10:35:47 |
La construction sur le terrain d'autrui.
En principe le propriétaire (vous) du fonds devient propriétaire des constructions. Cependant il existe plusieurs exceptions qui viennent tempérer ce principe. Si le constructeur (votre mari) est de bonne foi, c'est à dire qu'il pense être dans son droit lorsqu'il construit, il bénéficiera d'une indemnité correspondant soit à la valeur des matériaux, soit à la plus value apportée au fonds, de la part du propriétaire du terrain . Peux importe dans cette hypothèse que le propriétaire choisisse ou non de conserver les constructions. dans votre cas, vous et votre mari ont choisi d'élever ensemble une construction qui vous appartiendra contre remboursement. d'autre part, vous voulez devenir l'unique débitrice de votre banquier. plusieurs tecniques juridiques peuvent convenir: cession de contrat, subrogation personnelle, délégation; en revanche, la cession de dettes n'est pas autoriseé en droit francais, sauf exceptions rarrissimes; La cession de dette paraît discutable dans le sens ou on ne voit pas quel est l’intérêt du cessionnaire d’assumer la dette du cédant (votre mari). cession peut être un danger pour le créancier cédé puisque le nouveau débiteur peut ne pas avoir les mêmes garanties. Mais la cession de dette à un intérêt pratique comme dans les opérations de crédit où le nouvel acquéreur d’un immeuble peut récupérer le prêt restant à courir de celui qui vend l’immeuble. D’ailleurs il existe plusieurs variétés de dette: La cession de dette imparfaite : un nouveau débiteur est ajouté à l’ancien. Le créancier (banquier) dispose donc de deux débiteurs, un à titre principal (le cessionnaire: vous) et l’autre à titre secondaire (le cédant: votre mari). La cession de dette parfaite : le nouveau débiteur vient remplacer l’ancien. Ici le créancier doit accepter ce remplacement. La cession de dette plus que parfaite : le créancier n’a pas à consentir au changement de débiteur car celui-ci s’opère de par la loi. Dans un contrat rien n’interdit aux parties de convenir à une cession de dette par des accords particuliers, la seule obligation afin que la cession soit parfaite étant de prévenir le créancier cédé (banquier) et d’obtenir son consentement à l’acte. Il existe plusieurs types de techniques comme l’indication de paiement, la délégation ainsi que la stipulation pour autrui. La délégation est une opération tripartite par laquelle un débiteur, appelé le délégant, va donner l’ordre à son propre débiteur, le délégué, de régler pour lui son créancier, le délégataire35. Il faut un engagement du délégué mais celui-ci peut être tacite. La délégation permet un paiement anticipé ou la constitution d’une garantie. L’exemple type de délégation est le paiement par carte bancaire. La délégation n’opère pas le transfert de la créance mais créée une obligation nouvelle et autonome entre le délégué (tiers) et le délégataire (créancier) et non cession de dette. Le créancier à donc deux débiteurs, le délégué et le déléguant. Du fait que la délégation créée une obligation nouvelle et autonome, il y a inopposabilité des exceptions. La délégation peut être parfaite et imparfaite, elle sera imparfaite lorsque le débiteur originaire est toujours engagé envers le créancier malgré la délégation et elle sera parfaite lorsque le délégataire renonce à son droit contre le délégant (débiteur originaire) et accepte de ne conserver pour seul débiteur le délégué. ma solution: discuter avec le juriste de votre baque qui vous conseillera la meilleure des solutions. |
merci pour votre réponse, étant mariée sous séparation des biens, l'emprunt est prélevé sur mon compte personnel à mon nom seul donc approvisionné par mon salaire seulement, en cas de divorce toutes ces années de paiement me reviennent-elles seulement à moi ou à mon mari aussi? (l'emprunt est aux 2 noms)
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Bonjour
je m'appelle rubio jean paul lucien français d\'origine résident au benin depuis plusieurs années pour lutter contre la misére et pour sortir les personnes ayant besoin d\'un prêt urgent à sortir de leur situation ..j\'offre des prêts à court, moyen et long terme ..en collaboration avec mon avocat nous verons comment faire écrivez moi à rubio.jeanpaullucien@yahoo.fr nos transferts sont assurés par une banque pour la sécurité de la transaction ....Pour vos demandes faites proposition par rapport au taux et aux échelonnements de paiement et nous verons comment faire ..merci ...rubio jpl..... NB FAITES PROPOSITION RAISONNABLE CAR NOTRE PREMIER BUT C'EST DE RENDRE SERVICE PAS POUR FAIRE DE GROS PROFITS
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