La construction sur le terrain d'autrui.
En principe le propriétaire (vous) du fonds devient propriétaire des constructions. Cependant il existe plusieurs exceptions qui viennent tempérer ce principe.
Si le constructeur (votre mari) est de bonne foi, c'est à dire qu'il pense être dans son droit lorsqu'il construit, il bénéficiera d'une indemnité correspondant soit à la valeur des matériaux, soit à la plus value apportée au fonds, de la part du propriétaire du terrain . Peux importe dans cette hypothèse que le propriétaire choisisse ou non de conserver les constructions.
dans votre cas, vous et votre mari ont choisi d'élever ensemble une construction qui vous appartiendra contre remboursement.
d'autre part, vous voulez devenir l'unique débitrice de votre banquier. plusieurs tecniques juridiques peuvent convenir: cession de contrat, subrogation personnelle, délégation; en revanche, la cession de dettes n'est pas autoriseé en droit francais, sauf exceptions rarrissimes;
La cession de dette paraît discutable dans le sens ou on ne voit
pas quel est l’intérêt du cessionnaire d’assumer la dette du
cédant (votre mari).
cession peut être un danger pour le créancier cédé puisque le
nouveau débiteur peut ne pas avoir les mêmes garanties.
Mais la cession de dette à un intérêt pratique comme dans les
opérations de crédit où le nouvel acquéreur d’un immeuble
peut récupérer le prêt restant à courir de celui qui vend
l’immeuble.
D’ailleurs il existe plusieurs variétés de dette:
La cession de dette imparfaite : un nouveau débiteur est ajouté
à l’ancien. Le créancier (banquier) dispose donc de deux débiteurs, un à
titre principal (le cessionnaire: vous) et l’autre à titre secondaire (le
cédant: votre mari).
La cession de dette parfaite : le nouveau débiteur vient
remplacer l’ancien. Ici le créancier doit accepter ce
remplacement.
La cession de dette plus que parfaite : le créancier n’a pas à
consentir au changement de débiteur car celui-ci s’opère de par
la loi.
Dans un contrat rien n’interdit aux parties de convenir à une
cession de dette par des accords particuliers, la seule obligation
afin que la cession soit parfaite étant de prévenir le créancier
cédé (banquier) et d’obtenir son consentement à l’acte.
Il existe plusieurs types de techniques comme l’indication de
paiement, la délégation ainsi que la stipulation pour autrui.
La délégation est une opération tripartite par laquelle un
débiteur, appelé le délégant, va donner l’ordre à son propre
débiteur, le délégué, de régler pour lui son créancier, le
délégataire35. Il faut un engagement du délégué mais celui-ci
peut être tacite.
La délégation permet un paiement anticipé ou la constitution
d’une garantie.
L’exemple type de délégation est le paiement par carte
bancaire.
La délégation n’opère pas le transfert de la créance mais créée
une obligation nouvelle et autonome entre le délégué (tiers) et
le délégataire (créancier) et non cession de dette. Le créancier à
donc deux débiteurs, le délégué et le déléguant. Du fait que la
délégation créée une obligation nouvelle et autonome, il y a
inopposabilité des exceptions.
La délégation peut être parfaite et imparfaite, elle sera
imparfaite lorsque le débiteur originaire est toujours engagé
envers le créancier malgré la délégation et elle sera parfaite
lorsque le délégataire renonce à son droit contre le délégant
(débiteur originaire) et accepte de ne conserver pour seul
débiteur le délégué.
ma solution: discuter avec le juriste de votre baque qui vous conseillera la meilleure des solutions.
Acceptation prêt immobilier avec un cdd 2009