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Recel successoral

luc, le mardi 25 mars 2008 à 22:05:03
Bonjour,

Décès : nov 2006
2 héritiers : un fils, une fille et un testament
le fils recoit le bien immobilier A (1 maison comprenant 1 local commercial A loué) + la part disponible
la fille recoit le bien immobilier B (1 maison comprenant1 local commercial B - la totalité etant louée)
+ liquidité : solde d'un compte joint+titre

Le fils "gérait" les biens de sa mère depuis une 15zaine d'années - il avait ouvert un compte joint - C'est lui qui détient tous les documents et actes du défunt

Le notaire a réclamé les baux mais le fils ne les a jamais fourni
Le fils refuse de communiquer les relevés de compte joint et titres
Le notaire prend en considération 50% du solde du comptes joint+titres.

La fille dispose (depuis le décès) entre ses mains de 2 pièces importantes (pour l'instant le fils ne le sait pas) :
- la copie du bail du bien immobilier A qui montre que ce bail commercial à été signé il y a 8 ans entre le locataire et le fils (ce bail a été enregistré aux impots)
- la copie de la déclaration d'impot sur le revenu de 2005 du défunt qui confirme que le fils ne déclarait pas dans les revenus de sa mère les loyers du bien A
La fille n'a jamais eu connaissance du vivant de sa mere de cette malversation


Question :
M'occupant des biens de ma mère (la fille), je souhaite juste obtenir que le notaire prennent en considération 100% des soldes bancaires et titres dans la mesure ou j'ai la quasi certitude que le fils (mon oncle), n'a jamais mis un denier personnel sur ce compte. Le notaire m'informe que c'est à moi d'en apporter la preuve pour prendre ne considération 100% - Bien entendu, le fils refuse de fournir les relevés de compte et refuse de prendre 100% des soldes

J'arrive donc au dernier stade d'un reglement amiable : je demande au fils marque son accord sur les 100%, à défaut je transmets le dossier à un avocat pour que soit re-integrer dans les soldes les loyers percus par le fils depuis la signature du bail de l'immeuble A

Peut on considérer les actes du fils comme un recel successoral ? (j'hésite - je pense que oui)
Dans l'affirmative, un juge se limiterait-il à re-integrer la somme percu à tort ou peut-il aller au stade ultime de la perte du bail A au profit de la fille

Je vous remercie de votre contribution et je reste à votre dispo pour des complements d'info
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dominiquecaen, le mardi 25 mars 2008 à 23:44:41
Bonjour,

Il est évident, que l'affaire a pris un caractère conflictuel, le plus simple (si j'ose dire) est de faire désigner par voie de
référé un expert, qui examinera les comptes bancaires, procurations, versements et différents éléments matériels
qui pourront étayer vos suppositions, situation malheureusement classique, le Maréchal de Mac Mahon, ayant fait de
nombreux émules. Ni, la banque, ni le notaire encore moins les locataires pourront s'opposer à cette expertise.

Tout ce déterminera sur des éléments matériels, les établissements bancaires ont l'obligation de conserver les relevés
pendant 10 ans,

Par expérience, je peux dire, que ce dossier prendra un caractère conflictuel et passionnel, d'autant plus que cette
situation a perdurer sur une longue période, et le mandataire de fait a pris de mauvaises habitudes.

En matière de recel successoral, la sanction civile, est que la personne ayant effectué ce retrait, sera pénalisé de
tous ses droits dans la masse des biens diverti ou recelés, naturellement, la sanction est toujours judiciaire, mais
aussi, cela peut être un moyen de pression, vis à vis d'une personne obstinée, pour lui permettre de revenir à la
raison.

Bien à vous,
   
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luc, le mercredi 26 mars 2008 à 08:24:45
Bonjour,

Je n'avais pas pensé à la nomination d'un expert mais cela me semble assez evident et logique.

Merci pour la clarté de cette réponse.

Bonne journée
   
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dominiquecaen, le mercredi 26 mars 2008 à 19:18:48
Bonjour,

L'expertise sera déterminante d'un point de vue judiciaire, d'autant plus que l'expert a des moyens d'investigations beaucoup plus importants qu'un particulier, il faut pas attendre du magistrat, qu'il refasse la comptabilité,

Dans ce genre de situation, les banques sont trés réticentes à fournir sur une longue période, les relevés, sans parler des mouvements des titres, il faut se procurer une copie des pouvoirs,
   
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nicolem, le mercredi 26 mars 2008 à 12:31:47
Bonjour ,

Vous pouvez avec l'acte de notoriété + copie de la carte identité de l'héritier demander à la banque les extraits bancaires
datant de moins de 10 ans .Certes cela est payant mais le temps passe et je vous conseillerai de demander les extraits bancaires les plus anciens ,avant qu'il ne soit trop tard .Gardez les factures pour vous faire rembourser vos frais par la succession .Vous pourrez aussi les produire devant l'expert .
Pensez aussi que vous pouvez prendre votre propre notaire qui vous défendra .Les frais de succession seront à partager entre les notaires .
Cordialement
   
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luc, le mercredi 26 mars 2008 à 17:56:41
Bonjour,

Je vais essayer sans pour autant en avoir la conviction. S'agissant d'un compte bancaire joint entre mon oncle et sa mère, Les banques sont très méfiantes à fournir les relevés bancaires à une tierce personne que le notaire meme avec les pièces justificatives

Concernant le deuxième point, un notaire conseille mais ne défend pas. Il ne manque pas de le faire mais il n'est pas vraiement emballé à prendre part dans cette succession qui est ouverte sur les antilles !!!!
   
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volvic, le mercredi 26 mars 2008 à 20:47:58
attention à la prescription quinquenal pour les loyers, faire interrompre cette prescription par voie judiciaire
   
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luc, le mercredi 26 mars 2008 à 21:44:33
Bonsoir Volvic,

J'ignore cette notion de prescription quinquennal pour les loyers et votre observation m'interpelle.
Pourriez vous m'en dire davantage et me précisez les textes ou thèmes sur lesquels je pourrais me documenter.

D'avance merci pour votre contribution.
   
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 dominiquecaen, le jeudi 27 mars 2008 à 03:56:17
Bonjour,

En réalité il y a deux prescriptions quinquennales,

la première en matière de loyers,
la seconde en matière d'indivision, quant un co-indivisaire occupe un bien indivis, sans indemnité, (issue de la loi du 31 décembre 1976),
   
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