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Bonjour,
Le délai de prescription passe le 1er juin 2008, pour l'ISF, de 10 ans à 6 ans. Si l'administration fiscale m'envoie une mise en demeure en recommandé fin mai et que je n'aille la chercher que début juin (j'ai 14 jours pour aller chercher mon recommandé), que se passe t il? Puisque selon ce que j'ai lu, "la prescription décennale continue à s'appliquer pour tous les contrôles engagés avant le 1er juin 08. Pour la mise en oeuvre de ce texte, l'engagement d'un contrôle consiste dans la réception, selon les modalités conformes à la réglementation postale, par le contribuable:
- d'une lettre de mise en demeure
-d'une proposition de rectification
Un avocat fiscaliste me dit que c'est la date à laquelle je vais chercher mon recommandé à la poste qui fait foi
Un autre me dit que c'est la date où le facteur laisse un avis d'instance dans ma boite aux lettres? qui croire?
Merci de votre réponse
nadine
Le délai de prescription passe le 1er juin 2008, pour l'ISF, de 10 ans à 6 ans. Si l'administration fiscale m'envoie une mise en demeure en recommandé fin mai et que je n'aille la chercher que début juin (j'ai 14 jours pour aller chercher mon recommandé), que se passe t il? Puisque selon ce que j'ai lu, "la prescription décennale continue à s'appliquer pour tous les contrôles engagés avant le 1er juin 08. Pour la mise en oeuvre de ce texte, l'engagement d'un contrôle consiste dans la réception, selon les modalités conformes à la réglementation postale, par le contribuable:
- d'une lettre de mise en demeure
-d'une proposition de rectification
Un avocat fiscaliste me dit que c'est la date à laquelle je vais chercher mon recommandé à la poste qui fait foi
Un autre me dit que c'est la date où le facteur laisse un avis d'instance dans ma boite aux lettres? qui croire?
Merci de votre réponse
nadine
C'est forcément la date de présentation. Sinon, vous pourriez parfaitement ne pas aller chercher le recommandé..
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 435 isf et droits d enregistrement delais de prescription |
Bonjour,
veuve depuis 3 ans, sans travail, mère de cinq enfants mineurs. mes enfants ont reçus par héritage des biens suite au décès de leur grand père paternel. L'administration de ces bien est gérée par le juge des tutelles jusqu'à leur majorité. Il se trouve que je me vois obligée de déclarer l'isf car l'ensemble des bien acquis par mes enfants dépasse le seuil de déclaration. Je n'ai évidemment pas les revenues nécessaires pour payer cet impôt n'étant pas imposable sur les revenus actuellement. Comment m'en sortir ??? Merci |
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