Quotité disponible et légataire

annie - 28 mars 2008 à 15:54 - Dernière réponse :  annie
- 31 mars 2008 à 11:26
Bonjour,
Le lègue de la quotité disponible donne t-il automatiquement le statut de donataire universel ?

merci de votre réponse
js
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2 réponses

Répondre au sujet
ericRg 3874 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 12 septembre 2017 Dernière intervention - 29 mars 2008 à 14:17
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Utile
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Je ne comprends pas tres bien la question : ces deux notions sont assez éloignés. La quotité disponible est ce que qu'on peut donner librement, hors réserve des héritiers réservataires.
Bonjour,

Une personne désignée par testament comme bénéficiaire de la quotité disponible peut-elle dans les actes notariés être désignée comme légataire universel si ceci n'est pas dit dans le testament.
Son avocat prétend que ceci est sans importance... Je souhaiterais donc savoir quelles conséquences ce "titre" (légataire universel) peut avoir et s'il faut le contester s'il est utilisé sans être spécifié dans un testament.
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