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Samedi 30 août 2008 - 04:04:28

Quotité disponible et légataire

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quotité disponible et légataire
par annie
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
vendredi 28 mars 2008 à 15:54:23
Bonjour,
Le lègue de la quotité disponible donne t-il automatiquement le statut de donataire universel ?

merci de votre réponse
js
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Par ericRg, le samedi 29 mars 2008 à 14:17:47 Fil de Discussions
Je ne comprends pas tres bien la question : ces deux notions sont assez éloignés. La quotité disponible est ce que qu'on peut donner librement, hors réserve des héritiers réservataires.
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2


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Par annie, le lundi 31 mars 2008 à 11:26:19 Fil de Discussions 
Bonjour,

Une personne désignée par testament comme bénéficiaire de la quotité disponible peut-elle dans les actes notariés être désignée comme légataire universel si ceci n'est pas dit dans le testament.
Son avocat prétend que ceci est sans importance... Je souhaiterais donc savoir quelles conséquences ce "titre" (légataire universel) peut avoir et s'il faut le contester s'il est utilisé sans être spécifié dans un testament.
Répondre à annie
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