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Quotité disponible et légataire

Posez votre question annie - Dernière réponse le 31 mars 2008 à 11:26 par annie
Bonjour,
Le lègue de la quotité disponible donne t-il automatiquement le statut de donataire universel ?

merci de votre réponse
js
Utile
+0
plus moins
Je ne comprends pas tres bien la question : ces deux notions sont assez éloignés. La quotité disponible est ce que qu'on peut donner librement, hors réserve des héritiers réservataires.
annie- 31 mars 2008 à 11:26
Bonjour,

Une personne désignée par testament comme bénéficiaire de la quotité disponible peut-elle dans les actes notariés être désignée comme légataire universel si ceci n'est pas dit dans le testament.
Son avocat prétend que ceci est sans importance... Je souhaiterais donc savoir quelles conséquences ce "titre" (légataire universel) peut avoir et s'il faut le contester s'il est utilisé sans être spécifié dans un testament.
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