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3 réponses
Extrait de : http://www.cbanque.com/r/BOI-5b1408.pdf
« Prêts-relais », « prêts achat-revente » et prêts équivalents. Lorsque l’acquisition immobilière de la
nouvelle résidence principale est en partie financée par la vente d’un autre bien immobilier mais que cette
dernière vente n’est pas intervenue au moment de l’acquisition nouvelle, les établissements de crédit proposent
des prêts spécifiques dits « prêts-relais » ou « prêts achat-revente » (quelle que soit leur dénomination
commerciale).
Dans cette situation, les intérêts des prêts ainsi conclus afin de libérer en trésorerie tout ou partie de la
valeur du bien immobilier mis en vente et de contribuer au financement de l’acquisition de la nouvelle habitation
principale ouvrent droit au crédit d’impôt, au même titre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, que
le prêt immobilier (généralement contracté simultanément) destiné à financer si nécessaire la différence entre le
prix de la nouvelle habitation principale et celui du bien cédé.
5 B-14-08
- 27 - 10 avril 2008
Il est rappelé que le crédit d’impôt s’applique au titre des cinq premières annuités d’intérêts de prêts, dont
le point de départ est en principe constitué par la première mise à disposition des fonds empruntés (pour plus de
précisions sur le point de départ du décompte des cinq premières annuités éligibles à l'avantage fiscal, voir n° 18.
de l’instruction).
Au cas particulier, lorsque le crédit d’impôt est accordé au titre des intérêts d’un « prêt-relais » souscrit par
le contribuable, les cinq annuités de remboursement éligibles sont également décomptées à partir de la première
mise à disposition des fonds empruntés au titre de ce prêt.
Il n’est pas nécessaire de reporter le point de départ du décompte des annuités à la mise à disposition des
fonds correspondant au prêt qui court à compter de la vente de l’immeuble cédé.
Ainsi, le crédit d’impôt s’applique aux intérêts versés au titre de la période où la charge financière est la
plus importante. Il est rappelé que les intérêts versés au titre de la première annuité ainsi déterminée bénéficient
du crédit d’impôt au taux majoré de 40 %.
« Prêts-relais », « prêts achat-revente » et prêts équivalents. Lorsque l’acquisition immobilière de la
nouvelle résidence principale est en partie financée par la vente d’un autre bien immobilier mais que cette
dernière vente n’est pas intervenue au moment de l’acquisition nouvelle, les établissements de crédit proposent
des prêts spécifiques dits « prêts-relais » ou « prêts achat-revente » (quelle que soit leur dénomination
commerciale).
Dans cette situation, les intérêts des prêts ainsi conclus afin de libérer en trésorerie tout ou partie de la
valeur du bien immobilier mis en vente et de contribuer au financement de l’acquisition de la nouvelle habitation
principale ouvrent droit au crédit d’impôt, au même titre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, que
le prêt immobilier (généralement contracté simultanément) destiné à financer si nécessaire la différence entre le
prix de la nouvelle habitation principale et celui du bien cédé.
5 B-14-08
- 27 - 10 avril 2008
Il est rappelé que le crédit d’impôt s’applique au titre des cinq premières annuités d’intérêts de prêts, dont
le point de départ est en principe constitué par la première mise à disposition des fonds empruntés (pour plus de
précisions sur le point de départ du décompte des cinq premières annuités éligibles à l'avantage fiscal, voir n° 18.
de l’instruction).
Au cas particulier, lorsque le crédit d’impôt est accordé au titre des intérêts d’un « prêt-relais » souscrit par
le contribuable, les cinq annuités de remboursement éligibles sont également décomptées à partir de la première
mise à disposition des fonds empruntés au titre de ce prêt.
Il n’est pas nécessaire de reporter le point de départ du décompte des annuités à la mise à disposition des
fonds correspondant au prêt qui court à compter de la vente de l’immeuble cédé.
Ainsi, le crédit d’impôt s’applique aux intérêts versés au titre de la période où la charge financière est la
plus importante. Il est rappelé que les intérêts versés au titre de la première annuité ainsi déterminée bénéficient
du crédit d’impôt au taux majoré de 40 %.
Extrait du BOI 5 B-14-08 du 10 avril 2008
10. « Prêts-relais », « prêts achat-revente » et prêts équivalents. Lorsque l’acquisition immobilière de la
nouvelle résidence principale est en partie financée par la vente d’un autre bien immobilier mais que cette
dernière vente n’est pas intervenue au moment de l’acquisition nouvelle, les établissements de crédit proposent
des prêts spécifiques dits « prêts-relais » ou « prêts achat-revente » (quelle que soit leur dénomination
commerciale).
Dans cette situation, les intérêts des prêts ainsi conclus afin de libérer en trésorerie tout ou partie de la
valeur du bien immobilier mis en vente et de contribuer au financement de l’acquisition de la nouvelle habitation
principale ouvrent droit au crédit d’impôt, au même titre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, que
le prêt immobilier (généralement contracté simultanément) destiné à financer si nécessaire la différence entre le
prix de la nouvelle habitation principale et celui du bien cédé.
- 27 - 10 avril 2008
Il est rappelé que le crédit d’impôt s’applique au titre des cinq premières annuités d’intérêts de prêts, dont
le point de départ est en principe constitué par la première mise à disposition des fonds empruntés (pour plus de
précisions sur le point de départ du décompte des cinq premières annuités éligibles à l'avantage fiscal, voir n° 18.
de l’instruction).
Au cas particulier, lorsque le crédit d’impôt est accordé au titre des intérêts d’un « prêt-relais » souscrit par
le contribuable, les cinq annuités de remboursement éligibles sont également décomptées à partir de la première
mise à disposition des fonds empruntés au titre de ce prêt.
Il n’est pas nécessaire de reporter le point de départ du décompte des annuités à la mise à disposition des
fonds correspondant au prêt qui court à compter de la vente de l’immeuble cédé.
Ainsi, le crédit d’impôt s’applique aux intérêts versés au titre de la période où la charge financière est la
plus importante. Il est rappelé que les intérêts versés au titre de la première annuité ainsi déterminée bénéficient
du crédit d’impôt au taux majoré de 40 %.
10. « Prêts-relais », « prêts achat-revente » et prêts équivalents. Lorsque l’acquisition immobilière de la
nouvelle résidence principale est en partie financée par la vente d’un autre bien immobilier mais que cette
dernière vente n’est pas intervenue au moment de l’acquisition nouvelle, les établissements de crédit proposent
des prêts spécifiques dits « prêts-relais » ou « prêts achat-revente » (quelle que soit leur dénomination
commerciale).
Dans cette situation, les intérêts des prêts ainsi conclus afin de libérer en trésorerie tout ou partie de la
valeur du bien immobilier mis en vente et de contribuer au financement de l’acquisition de la nouvelle habitation
principale ouvrent droit au crédit d’impôt, au même titre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, que
le prêt immobilier (généralement contracté simultanément) destiné à financer si nécessaire la différence entre le
prix de la nouvelle habitation principale et celui du bien cédé.
- 27 - 10 avril 2008
Il est rappelé que le crédit d’impôt s’applique au titre des cinq premières annuités d’intérêts de prêts, dont
le point de départ est en principe constitué par la première mise à disposition des fonds empruntés (pour plus de
précisions sur le point de départ du décompte des cinq premières annuités éligibles à l'avantage fiscal, voir n° 18.
de l’instruction).
Au cas particulier, lorsque le crédit d’impôt est accordé au titre des intérêts d’un « prêt-relais » souscrit par
le contribuable, les cinq annuités de remboursement éligibles sont également décomptées à partir de la première
mise à disposition des fonds empruntés au titre de ce prêt.
Il n’est pas nécessaire de reporter le point de départ du décompte des annuités à la mise à disposition des
fonds correspondant au prêt qui court à compter de la vente de l’immeuble cédé.
Ainsi, le crédit d’impôt s’applique aux intérêts versés au titre de la période où la charge financière est la
plus importante. Il est rappelé que les intérêts versés au titre de la première annuité ainsi déterminée bénéficient
du crédit d’impôt au taux majoré de 40 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2018 à 14:32