Sujet Précédent Sujet Suivant

Pension compensatoire

pre.ecs Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2008 - 30 mars 2008 à 11:10
kayané Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2008 - 30 mars 2008 à 18:11
nous sommes un couple marié depuis 8 ans
mon marie divorsé avec une pension compensatoire.
je voudrais comprendre et savoir si la loi n'a pas été modifier,car mon mari verse une certaine sommes à son ex épouse et lui a laissé le pavillon. il n'a rien récupéré.
la pension compensatoire ouvre les droits suivants: si mon mari décéde, je devrais payer la pension à sa place.
c'est une pension élévée et je ne pourrais pas payer.
merci de répondre.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kayané Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2008 1
30 mars 2008 à 18:11
Bonjour,

La prestation compensatoire (art 270 du c.civ) sert à compenser la disparité que la rupture du mariage crée.
Cette loi date du 26 mai 2004.
En effet, l'article 280 du code énonce qu'en cas de décès vous êtes tenue de payer cette somme.
Il faudrait peut etre demander une révision de cette prestation
1

Discussions similaires

Calcul ifm
moanine -
moanine -

4 réponses
Comment calculer les congés payés de ma nounou
NadegeRemy -
Bibiracha48@gmail.com -

4 réponses
calcul ifm/conges payes interim fin de mission ?
eric -
cim84 -

13 réponses
Aide calcul CP + IFM intérim
Terazz -
Terazz -

10 réponses
prime retraite: brut ou net?
Didier94460 -
Piniouf 75 -

3 réponses