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| Préavis contrat ou convention? par  fpetitje |
mardi 1 avril 2008 à 18:39:54 |
Bonjour,
J'ai été embauché il ya 5 ans dans une société affiliée à la convention SYNTEC comme technicien ETAM. Après un an j'ai changé de Statut (cadre) mais mon délai de préavis n'a pas été modifié sur mon avenant lors du changement de statut et il est écrit (je n'ai pas le texte exact sur moi) que ce qui n'est pas stipulé sur l'avenant reste inchangé par rapport au contrat.
Je suis aujourd'hui démissionaire et j'ai stipulé sur ma lettre que selon mon contrat de travail la durée du préavis est de 2 mois. Mon employeur m'annonce que je suis redevable de 3 mois de préavis conformément à la convention collective, voici l'article de la convention collective :
"Article Quinze Ingénieur et cadre: Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi "délai-congé", est de trois mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat..."
Sur votre site il est écrit : "La durée du préavis est fixée par la loi (pour les journalistes et VRP), par la convention collective ou à défaut par les usages, sauf stipulation contraire plus favorable du contrat de travail." A quelle loi ce texte fait-il référence notamment la fin, je n'ai pas trouvé?
Pourriez vous m'indiquer quel document est prioritaire (Contrat de travail + avenant ou Convention Collective)? Merci de me donner des références d'article de loi si vous le pouvez.
Merci d'avance.
fpetitje'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 1 avril 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
J'ai été embauché il ya 5 ans dans une société affiliée à la convention SYNTEC comme technicien ETAM. Après un an j'ai changé de Statut (cadre) mais mon délai de préavis n'a pas été modifié sur mon avenant lors du changement de statut et il est écrit (je n'ai pas le texte exact sur moi) que ce qui n'est pas stipulé sur l'avenant reste inchangé par rapport au contrat.
Je suis aujourd'hui démissionaire et j'ai stipulé sur ma lettre que selon mon contrat de travail la durée du préavis est de 2 mois. Mon employeur m'annonce que je suis redevable de 3 mois de préavis conformément à la convention collective, voici l'article de la convention collective :
"Article Quinze Ingénieur et cadre: Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi "délai-congé", est de trois mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat..."
Sur votre site il est écrit : "La durée du préavis est fixée par la loi (pour les journalistes et VRP), par la convention collective ou à défaut par les usages, sauf stipulation contraire plus favorable du contrat de travail." A quelle loi ce texte fait-il référence notamment la fin, je n'ai pas trouvé?
Pourriez vous m'indiquer quel document est prioritaire (Contrat de travail + avenant ou Convention Collective)? Merci de me donner des références d'article de loi si vous le pouvez.
Merci d'avance.
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c'est le contrat de travail qui est en principe prioritaire lorsqu'il contient des clauses plus favorables au salarié que celles contenues dans les accords collectifs. Toutefois, en matière de préavis de démission, un contrat de travail isolé ne peut définir à lui seul la durée du préavis, cette prérogative n'étant reconnue par la Loi (art L122.5 du code du travail) uniquement à la Loi (pour les journalistes par exemple) sinon à la convention collective, et enfin, à défaut, aux usages de la profession. Il semble donc bien que dans votre cas, ce soit le préavis prévu par la convention collective qui doive s'appliquer en dépit des stipulations de votre contrat de travail et avenants.
Espérant vous avoir éclairé ! |
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