Préavis d'appartement

Bonjour,

L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation, ..., le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois seulement.

Donc, dans votre situation il suffit de préciser à l'agence que votre congé est motivé par une mutation professionnelle pour n'avoir un préavis que d'un mois.

Bon courage pour votre déménagement !

Bonjour,
Le préavis de congé est de 3 mois selon la loi du 06/07/1989 sauf dans les cas cités ci-dessous

en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

bonjour,
je suis actuellement sur paris et pour des raisons personnelles je dois partir au mois d'aout sur toulouse j'ai aussi trouvé un boulot par rapport à mon appartement et ma demande d'1mois de préavis de mon appart, je voulais savoir sil fallait un justificatif pour l'agence??? merci de me répondre rapidement!!!
merci
sly

Bonjour,
si vous partez pour des raisons personnelles, vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Par contre, si réellement vous avez le préavis réduit, il serait mieux que vous fournissiez le justificatif, car de toute manière l'agence vous le demandera, voir lien

http://www.linternaute.com/...

Si vous ne fournissez aucun justificatif l'agence en déduira que vous devez 3 mois de préavis
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

bonjour,

Moi j ai un autre probleme actuellement en interim, j ai trouvé un emploi en CDD en vu d un CDI mon agence refuse le preavis de 1 mois. Ce nouvel emploi est a plus de 250 km de chez moi
J ai su le 4 juin que je commencais ce nouvel emploi le 23 juin
Comment faire?????

Merci d avance

Bonjour Olivier,
soyez plus clair, vous terminez une mission interim et vous retrouvez un CDD ? merci de répondre Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Ma mission dinterim aurait du finir fin aout mais je demissionne

Justa une autre question si je me retrouve demandeur d emploi ceux a quoi j ai le droit meme en demissionant sauf que j ai le droit a aucune aide des Assedics est ce que cela vaut pour le fait de retrouver un emploi apres la perte d un autre

Cordialement