Préavis d'appartement
Résolu
nonno
-
2 avril 2008 à 02:00
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 nov. 2010 à 09:04
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15 réponses
Bonjour,
L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation, ..., le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois seulement.
Donc, dans votre situation il suffit de préciser à l'agence que votre congé est motivé par une mutation professionnelle pour n'avoir un préavis que d'un mois.
Bon courage pour votre déménagement !
L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation, ..., le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois seulement.
Donc, dans votre situation il suffit de préciser à l'agence que votre congé est motivé par une mutation professionnelle pour n'avoir un préavis que d'un mois.
Bon courage pour votre déménagement !
En cas de mutation ou changement professionnel, le préavis pour un appartement n'est pas de 3 mois mais de 1 mois !!! De plus il n'y a aucune condition de kilométrage minimum.
Et ça votre agence immobilière le sait parfaitement, mais cherche à se faire un peu plus de fric sur votre dos.
Un conseil appeler une association de défense du consommateur ou encore aller sur légifrance on y trouve tout les textes de loi.
Et ça votre agence immobilière le sait parfaitement, mais cherche à se faire un peu plus de fric sur votre dos.
Un conseil appeler une association de défense du consommateur ou encore aller sur légifrance on y trouve tout les textes de loi.
Bonjour à tous je pense que la lois du préavis ramené à un mois pose problemès à pas mal de gens moi ma situation c'est que j'ai été licenciée il y a plus d'un an et que je suis pas parvenue a retrouver un emplois dans ma ville j ai donc décidée de revenir dans ma ville natal en ramenant le préavis à un mois car avec les assedic je ne pouvais plus suivre
Au debut le bailleur ne disais rien mais maintenant il me dit que mon licenciement remonte a plus d'un an et que ce n'est plus valable concernant cette lois.
Alors la je me pose une question c'est si oui ou non suis-je en droit de demander ce préavis ramené a un mois?
merci d'avance pour vos réponse ^^
Au debut le bailleur ne disais rien mais maintenant il me dit que mon licenciement remonte a plus d'un an et que ce n'est plus valable concernant cette lois.
Alors la je me pose une question c'est si oui ou non suis-je en droit de demander ce préavis ramené a un mois?
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Igor1
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2 avril 2008 à 10:08
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Bonjour,
Le préavis de congé est de 3 mois selon la loi du 06/07/1989 sauf dans les cas cités ci-dessous
en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le préavis de congé est de 3 mois selon la loi du 06/07/1989 sauf dans les cas cités ci-dessous
en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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mimi
9 févr. 2010 à 14:56
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Bonjour,
un stage dans le cadre des études à 300km de son appartement
L'agence a parfaitement raison 1) dans la loi il n'y a pas de notion de distance, 2) un stage de fin d'étude reste dans le cadre des études comme vous l'avez si bien écrit.3) je loge moi-même des étudiants et ceux-ci sont parfaitement au courant bien à l'avance du lieu de leur stage ou pour le moins la date de leur départ du logement.
un stage dans le cadre des études à 300km de son appartement
L'agence a parfaitement raison 1) dans la loi il n'y a pas de notion de distance, 2) un stage de fin d'étude reste dans le cadre des études comme vous l'avez si bien écrit.3) je loge moi-même des étudiants et ceux-ci sont parfaitement au courant bien à l'avance du lieu de leur stage ou pour le moins la date de leur départ du logement.
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Igor1
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9 févr. 2010 à 17:28
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ben en fait c'est un stage non obligatoire et j'ai pris ce que je trouvais. A la base j'étais censée etre à coté de chez moi puis ils ne me voulait pas et ensuite j'ai trouvé un stage à 300 km de chez moi, je ne pouvais pas laisser cette opportunité!!donc dès que j'ai su que les papiers étaient en cours c'est a dire il y a 2 semaine, je leur ai envoyé ma dédite. je pensais que cela faisait partie d'une mutation, car en réalité c'est le cas!!
Merci de votre réponse
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Igor1
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mimi
9 févr. 2010 à 17:47
9 févr. 2010 à 17:47
Bonjour,
En immobilier on parle de mutation uniquement pour un travail, depuis quand le déplacement d'un étudiant de son lieu d'étude vers un lieu de stage est considéré comme une mutation professionnelle ? Cela s'appelle partir en stage de fin d'étude. Je suis désolé ne de pas aller dans le sens de la réponse que vous souhaiteriez, mais je n'ai pas le droit de vous induire en erreur.
Maintenant vous pouvez demander un effort à votre bailleur, libre à lui d'accepter.
En immobilier on parle de mutation uniquement pour un travail, depuis quand le déplacement d'un étudiant de son lieu d'étude vers un lieu de stage est considéré comme une mutation professionnelle ? Cela s'appelle partir en stage de fin d'étude. Je suis désolé ne de pas aller dans le sens de la réponse que vous souhaiteriez, mais je n'ai pas le droit de vous induire en erreur.
Maintenant vous pouvez demander un effort à votre bailleur, libre à lui d'accepter.
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7 juin 2008 à 16:13
7 juin 2008 à 16:13
Bonjour,
si vous partez pour des raisons personnelles, vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Par contre, si réellement vous avez le préavis réduit, il serait mieux que vous fournissiez le justificatif, car de toute manière l'agence vous le demandera, voir lien
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407594-demande-de-justificatif-pour-un-preavis-reduit-a-un-mois/
Si vous ne fournissez aucun justificatif l'agence en déduira que vous devez 3 mois de préavis
si vous partez pour des raisons personnelles, vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Par contre, si réellement vous avez le préavis réduit, il serait mieux que vous fournissiez le justificatif, car de toute manière l'agence vous le demandera, voir lien
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407594-demande-de-justificatif-pour-un-preavis-reduit-a-un-mois/
Si vous ne fournissez aucun justificatif l'agence en déduira que vous devez 3 mois de préavis
bonjour,
je suis actuellement sur paris et pour des raisons personnelles je dois partir au mois d'aout sur toulouse j'ai aussi trouvé un boulot par rapport à mon appartement et ma demande d'1mois de préavis de mon appart, je voulais savoir sil fallait un justificatif pour l'agence??? merci de me répondre rapidement!!!
merci
sly
je suis actuellement sur paris et pour des raisons personnelles je dois partir au mois d'aout sur toulouse j'ai aussi trouvé un boulot par rapport à mon appartement et ma demande d'1mois de préavis de mon appart, je voulais savoir sil fallait un justificatif pour l'agence??? merci de me répondre rapidement!!!
merci
sly
bonjour,
Moi j ai un autre probleme actuellement en interim, j ai trouvé un emploi en CDD en vu d un CDI mon agence refuse le preavis de 1 mois. Ce nouvel emploi est a plus de 250 km de chez moi
J ai su le 4 juin que je commencais ce nouvel emploi le 23 juin
Comment faire?????
Merci d avance
Moi j ai un autre probleme actuellement en interim, j ai trouvé un emploi en CDD en vu d un CDI mon agence refuse le preavis de 1 mois. Ce nouvel emploi est a plus de 250 km de chez moi
J ai su le 4 juin que je commencais ce nouvel emploi le 23 juin
Comment faire?????
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Igor1
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9 juin 2008 à 20:21
9 juin 2008 à 20:21
Bonjour Olivier,
soyez plus clair, vous terminez une mission interim et vous retrouvez un CDD ? merci de répondre
soyez plus clair, vous terminez une mission interim et vous retrouvez un CDD ? merci de répondre
Ma mission dinterim aurait du finir fin aout mais je demissionne
Justa une autre question si je me retrouve demandeur d emploi ceux a quoi j ai le droit meme en demissionant sauf que j ai le droit a aucune aide des Assedics est ce que cela vaut pour le fait de retrouver un emploi apres la perte d un autre
Cordialement
Justa une autre question si je me retrouve demandeur d emploi ceux a quoi j ai le droit meme en demissionant sauf que j ai le droit a aucune aide des Assedics est ce que cela vaut pour le fait de retrouver un emploi apres la perte d un autre
Cordialement
Je dois quitter mon logement dans un mois suite gros soucis de voisinage mon epouse handicapes benefici d'un certificat de son psychiatre qui indique que son etat necessite son depart au plus tot elle a malheureusement pas 60 ans je me vois refuser un preavis en urgence n'est t'il pas possible d'invoquer ce fameux article 15 d'avance merci pour votre reponse
bonjour,
je souhaite quitter mon domicile, sans effectuer mon preavis de 3 mois j'ai fait ma lettre de dédite, qui court maintenant depuis le 1 er juillet.
Mon amie présente sur le bail est au chomage depuis le mois de février, suite a son non renouvellemnt de de son cdd.
Mon entreprise a decidé de fermer mon lieu de travail pour centraliser les postes à un minimum de 350 km de mon lieu de domicile actuel d'ici 6 mois. Soit je suis muté si j'accepte une mutation soit je suis licencié.
Puis je bénéficier d 1 mois dédite? Pour anticiper ma situation future?
merci de votre rponse
je souhaite quitter mon domicile, sans effectuer mon preavis de 3 mois j'ai fait ma lettre de dédite, qui court maintenant depuis le 1 er juillet.
Mon amie présente sur le bail est au chomage depuis le mois de février, suite a son non renouvellemnt de de son cdd.
Mon entreprise a decidé de fermer mon lieu de travail pour centraliser les postes à un minimum de 350 km de mon lieu de domicile actuel d'ici 6 mois. Soit je suis muté si j'accepte une mutation soit je suis licencié.
Puis je bénéficier d 1 mois dédite? Pour anticiper ma situation future?
merci de votre rponse
j ai fait l aquisi tion d un appart ,signe le compromi de vente et l achat s ecfectura debut decembre.
a combient de mois doit etre mon preavie 3moi ou 1 mois .mercie exc pour mon orthogr......
a combient de mois doit etre mon preavie 3moi ou 1 mois .mercie exc pour mon orthogr......
normalement en cas de mutation ou de déménagement pour un travail le préavis passe a & mois au lieu de trois . il vous faut montrer votre contrat a l'agence immobilière ou au propriétaire de votre logement actuelle . Ceci doit etre spécifié sur votre contrat de location close du congé.
bon courage lilou
bon courage lilou
normalement en cas de mutation ou de déménagement pour un travail le préavis passe a 1 mois au lieu de trois . il vous faut montrer votre contrat a l'agence immobilière ou au propriétaire de votre logement actuelle . Ceci doit etre spécifié sur votre contrat de location close du congé.
bon courage lilou
bon courage lilou
Bonjour ,
je viens d'avoir un accord pour préparer une formation dans le cadre d'un congé individuel de formation(12 mois) l'organisme de forma se trouve à paris , je souhaite me rapprocher
puis je déposer un préavis d'un mois au lieu de 3 ?
car je commence cette formation dans 1 mois
merci d'avance
je viens d'avoir un accord pour préparer une formation dans le cadre d'un congé individuel de formation(12 mois) l'organisme de forma se trouve à paris , je souhaite me rapprocher
puis je déposer un préavis d'un mois au lieu de 3 ?
car je commence cette formation dans 1 mois
merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2010 à 19:36
merci
marie
18 juin 2010 à 12:26