Risque de batir sur un terrain en indivision
prunelle
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2 avril 2008 à 14:54
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 17 mars 2014 à 22:15
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2 réponses
Miloulilou
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17 mars 2014 à 22:15
17 mars 2014 à 22:15
Bonjour,
Ce dont fait référece eustache53 est le "droit de superficie" qui déroge à la règle de l'accession.
Dans ce cas, il existe 2 droits le droit du dessous et le droit du dessus.
Il faut passer par le notaire pour déterminer qui devient propriétaire du sol ou des constructions à la fin.
Ce dont fait référece eustache53 est le "droit de superficie" qui déroge à la règle de l'accession.
Dans ce cas, il existe 2 droits le droit du dessous et le droit du dessus.
Il faut passer par le notaire pour déterminer qui devient propriétaire du sol ou des constructions à la fin.