Posez votre question Signaler

Risque de batir sur un terrain en indivision

prunelle - Dernière réponse le 17 mars 2014 à 22:15
Bonjour,
moi et mon ami souhaiterions batir avec l'accord de sa mere sur un terrain appartenant a ma belle mere et a mon ami en indivision (son pere etant decedé)
cela est il realisable et si oui quel sont les risques
merci de vos reponse
cordialement
prunelle
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
Quels risques? Euh ... ils sont conséquents!

En effet, le propriétaire du sol est également propriétaire de tout ce qui se trouve sur ce sol, au dessus de ce sol et sous ce sol.

Code civil Article 552

"La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police."

Autrement dit, si vous construisez une maison sur le terrain qui appartient en indivision à votre belle-mère et votre compagnon, l'indivision sera propriétaire de la maison que vous aurez en partie financée.

D'où l'intérêt de construire sur un terrain qui vous appartient à votre compagnon et vous. Votre belle-mère ne peut-elle pas vous vendre sa part de l'indivision sur le terrain?
eustache53 5Messages postés mardi 20 septembre 2011Date d'inscription 20 septembre 2011 Dernière intervention - 20 sept. 2011 à 17:50
Bonjour,
Par contre à la lecture de l'article 555 ( alinea3), il semble que si la construction (legale c'est à dire avec l'accord du proprietaire) entreprise par un tiers et à ses frais n'est pas la proprieté du proprietaire du terrain, et de ce fait si la construction est faite sur un terrain appartenant à une indivision avec l'accord de cette derniere, par une personne et aux frais de cette personne, la construction reste la proprieté de cette personne. Vos commentaires m'interessent.
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour,

Ce dont fait référece eustache53 est le "droit de superficie" qui déroge à la règle de l'accession.

Dans ce cas, il existe 2 droits le droit du dessous et le droit du dessus.

Il faut passer par le notaire pour déterminer qui devient propriétaire du sol ou des constructions à la fin.
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « risque de batir sur un terrain en indivision » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une