A voir également:
- Nouvelle loi sur la location et la caution
- Loi alur - Guide
- Nouvelle grille classification métallurgie 2023 - - Grilles salariales
- Nouvelle grille salaire enseignant 2023 - - Fonction publique
- Loi elan - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
6 réponses
Utilisateur anonyme
2 avril 2008 à 23:50
2 avril 2008 à 23:50
Allez voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/
L'article 10 (sur la réduction du montant du dépôt de garantie) s'applique aux contrats conclus (et donc signés) à compter du 9 février 2008.
Ce qui est normal:
1 - Un mois de loyer pour les frais d'agence, c'est conforme à la loi.
2 - Un mois de "DEPOT DE GARANTIE", restitué dans les deux mois après la fin du bail.
3 - Une personne qui peut se porter "CAUTION" pour vous en cas de loyers impayés.
4 - Déposez un dossier "LOCA-PASS" plutôt que de faire une "CAUTION"
L'article 10 (sur la réduction du montant du dépôt de garantie) s'applique aux contrats conclus (et donc signés) à compter du 9 février 2008.
Ce qui est normal:
1 - Un mois de loyer pour les frais d'agence, c'est conforme à la loi.
2 - Un mois de "DEPOT DE GARANTIE", restitué dans les deux mois après la fin du bail.
3 - Une personne qui peut se porter "CAUTION" pour vous en cas de loyers impayés.
4 - Déposez un dossier "LOCA-PASS" plutôt que de faire une "CAUTION"
moi je voulais savoir si à partir de maintenant un propriétaire avec un bail ancien doit restituer un mois de depot de garantie au locataire !! doit on lui en faire la demande !!!
A savoir:
Une caution est une personne physique et non pas les 2 mois de loyers en ca sde détoriations ou autres...
Pour répondre aux différentes questions:
-Le propriétaire devra rembourser la totalité du dépot de garantie sauf impayé et/ou travaux...
- @ Matthieu, l'agence vous a demandé 2 mois de dépot de garantie, si l'affaire ne se conclue pas, l'agence doit évidemment vous reverser la somme en intégralité!!!!! Sauf si vous n'avez pas regardé ce que vous avez signé et qu'ils vous ont fait passer cela en marchands de liste!!! Cela serait honteux mais bon......
- Le propriétaire peut toujours demander 2 mois de dépot de garantie, c'est légal! Pour l'instant...
Enfin un propriétaire a 2 mois après l'état des lieux de sortie pour vous rendre le dépot de garantie....bien sûr il peut le faire avant...
A noter également que les locations mise sur le marché doivent être munies d'un diagnostique performance énergétique ( DPE ) obligatoire!!
Une caution est une personne physique et non pas les 2 mois de loyers en ca sde détoriations ou autres...
Pour répondre aux différentes questions:
-Le propriétaire devra rembourser la totalité du dépot de garantie sauf impayé et/ou travaux...
- @ Matthieu, l'agence vous a demandé 2 mois de dépot de garantie, si l'affaire ne se conclue pas, l'agence doit évidemment vous reverser la somme en intégralité!!!!! Sauf si vous n'avez pas regardé ce que vous avez signé et qu'ils vous ont fait passer cela en marchands de liste!!! Cela serait honteux mais bon......
- Le propriétaire peut toujours demander 2 mois de dépot de garantie, c'est légal! Pour l'instant...
Enfin un propriétaire a 2 mois après l'état des lieux de sortie pour vous rendre le dépot de garantie....bien sûr il peut le faire avant...
A noter également que les locations mise sur le marché doivent être munies d'un diagnostique performance énergétique ( DPE ) obligatoire!!
Bonjour a toutes et a tous,
je me permet de poser une question sur le forum car ma proprietaire et vraiment agressive pour cela:
des amis devais venir et prendre un appartement en dessous de chez nous, je telephonne a ma proprietaire pour reserver lappatement, celle ci nous demande pas davance rien, meme pas un papier, ni meme ladresse et numero de telephonne des gens! (cela me parraissait deja etrange)
uniquement par telephonne c'est OK!!
il se trouve que quelques jours plus tard, les amis en question ne peuvent pas venir car il son sinistré dans le nord...
je lavertie donc en lui annoncer qu'il pouvais pas venir, je laisse donc le numero d etelephonne a ma proprietaire pour quelle puisse joindre mes amis en leur espliquant que la location non prise a quand meme un cout....
Elle refuse formellement de les joindres et refuse de meme leur appel, et me demande a moi de payer leur location a la semaine!!! pathétique donc je refuse logique!!!
elle me menace jours aprés jour, dans les loi a t-elle raison que c'est moi qui doit payer a leur place?
elle me menace egalement de me mettre dehors, mais je nest ni bail ni contrat, juste la caf, a t-elle le droit egalement?
merci de vos reponse sa maiderai enormement
je me permet de poser une question sur le forum car ma proprietaire et vraiment agressive pour cela:
des amis devais venir et prendre un appartement en dessous de chez nous, je telephonne a ma proprietaire pour reserver lappatement, celle ci nous demande pas davance rien, meme pas un papier, ni meme ladresse et numero de telephonne des gens! (cela me parraissait deja etrange)
uniquement par telephonne c'est OK!!
il se trouve que quelques jours plus tard, les amis en question ne peuvent pas venir car il son sinistré dans le nord...
je lavertie donc en lui annoncer qu'il pouvais pas venir, je laisse donc le numero d etelephonne a ma proprietaire pour quelle puisse joindre mes amis en leur espliquant que la location non prise a quand meme un cout....
Elle refuse formellement de les joindres et refuse de meme leur appel, et me demande a moi de payer leur location a la semaine!!! pathétique donc je refuse logique!!!
elle me menace jours aprés jour, dans les loi a t-elle raison que c'est moi qui doit payer a leur place?
elle me menace egalement de me mettre dehors, mais je nest ni bail ni contrat, juste la caf, a t-elle le droit egalement?
merci de vos reponse sa maiderai enormement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
J'ai voulu louer un appartement dans une agence et l'agence m'a demandé une caution de 1200euro avant que l'on ai fourni les papiers pour le dossier. Apres une semaine l'agence remet en location l'appartement car elle n'avait toujours pas recu les papiers. La loi m'autorise-t-elle à reprendre ce cheque de caution?
Merci beaucoup de votre reponse. mathieu_robbe@hotmail.fr
J'ai voulu louer un appartement dans une agence et l'agence m'a demandé une caution de 1200euro avant que l'on ai fourni les papiers pour le dossier. Apres une semaine l'agence remet en location l'appartement car elle n'avait toujours pas recu les papiers. La loi m'autorise-t-elle à reprendre ce cheque de caution?
Merci beaucoup de votre reponse. mathieu_robbe@hotmail.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2008 à 15:13
3 avril 2008 à 15:37
Dans l'immédiat il se peut que certain demandent encore 2 mois de loyer pour dépot de garantie.
deux mois de loyer pour dépot de garantie plus un mois de loyer pour frais d'agence, c'est le maximum possible.
Le propriétaire paie lui aussi un mois de loyer à l'agence.
Quant à dénoncer que l'agence gagne 2 mois de loyer, c'est tout à fait déconseillé.
Il faut bien que les agences gagnent leur pitence, elles ne sont pas bénévoles. C'est vrai, c'est vraiment trop cher. Mais que voulez-vous, ceux qui font les lois sont loin de tout çà.
3 mai 2008 à 13:55
On melange souvent ces deux choses là qui sont complètement différentes!