Récupération d'une caution

Question

Bonjour,

j'ai quitté mon appartement en location le 14 janvier dernier. Lors de l'état des lieux de sortie, fait en présence de la propriétaire, cette dernière un remarqué un léger éclat sur une porte vitrée, qu'elle a elle-même attribué à des ouvriers, qui avaient selon elle probablement endommagé légèrement la porte suite à un changement de chauffe-eau. Cet éclat est bien indiqué dans l'état des lieux de sortie, de manière assez laconique ("éclat sur porte"). Nous n'avons pas réellement porté attention à cela, le reste de l'appartement étant nickel, et la propriétaire n'ayant à aucun moment mentionné que ce dégât lui apparaissait comme significatif.

Deux mois plus tard, nous n'avons bien entendu eu aucune nouvelle de l'agence censée nous rendre notre caution. Nous les appelons donc afin qu'ils fassent le nécessaire. Deux semaines plus tard, l'agence nous rappelle en nous disant qu'ils viennent de recevoir de la part de la propriétaire un devis estimant à 800 euros le remplacement des deux portes vitrées. L'agence elle-même nous a confié être très surprise de ce devis, et aurait envoyé un courrier à la propriétaire indiquant qu'elle refusait de prélever plus de 200 euros sur le montant de la caution.

Mes questions sont les suivantes :

- le délai légal de restitution d'une caution est de 2 mois. Est-ce que ce délai de deux mois constitue également une limite au-delà de laquelle le propriétaire ne peut plus contester le montant de la caution à restituer ? Si tel est le cas, la propriétaire ne pourrait se prévaloir du remboursement des portes vitrées, que le dégât soit avéré ou non.

- le fait que la propriétaire n'ait à aucun moment souligné qu'elle comptait faire remplacer ces portes lors de l'état des lieux de sortie constitue-t-il un argument juridique pour refuser de payer ?

- peut-on se satisfaire de la réponse de l'agence immobilière, qui propose finalement une sorte d'arrangement à l'amiable de 200 euros, ou doit-on refuser cette option, considérant qu'elle valide de fait notre responsabilité ?

D'avance merci pour vos réponses.

Matthieu

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Précisons de suite que vous faite référence à un DEPOT DE GARANTIE et non à une CAUTION.

Selon ce que vous exposez:

1 - Si il a été constaté par vous, par la propriétaire et par l'agence: "éclat sur porte" (porté sur l'état des lieux) et que ce dommage était imputable à des ouvriers ("qu'elle a elle-même attribué à des ouvriers)", il est automatiquement prouvable que vous n'en êtes pas en cause (mais ceci n'a pas été notifié sur l'état des lieux). A ce titre, il est normal que vous refusiez d'acquitter les frais.

Dans ce cas, la propriétaire doit réclamer le dédommagement à l'entreprise qui a exécuté les travaux qui est assurée pour ça (elle l'a peut-être fait, ... en plus).

2 - Il est étonnant (d'après vos dires) que l'agence ne vous ai pas conseillé comme je viens de le faire ci-devant.

3 - "limite au-delà de laquelle le propriétaire ne peut plus contester le montant de la caution à restituer". Soyez prudente, là aussi, on joue sur les mots.

Dans la pratique courante, le DEPOT DE GARANTIE doit être RESTITUE dans les DEUX mois qui suivent la fin du bail. Au-delà de ce délai des intérêts peuvent être réclamés par le locataire (sic). Si ce délai est réellement dépassé (les dates d'opération faisant foi), il est censé vous avoir été remboursé. Il ne peut être dû. Vous entrez alors dans une relation de paiement sur facture et non de retenue sur DEPOT DE GARANTIE.

4 - "le fait que la propriétaire n'ait à aucun moment souligné qu'elle comptait faire remplacer ces portes lors de l'état des lieux de sortie constitue-t-il un argument juridique pour refuser de payer ?" 

L'état des lieux porte t-il la mention "porte à remplacer ou vitre à changer" ? La déduction est claire, d'autant que tout s'est passé à vos dépends.

5 - "peut-on se satisfaire de la réponse de l'agence immobilière, qui propose finalement une sorte d'arrangement à l'amiable de 200 euros, ou doit-on refuser cette option, considérant qu'elle valide de fait notre responsabilité ?"

Refusez cette option, (ça m'a tout l'air d'un abus de faiblesse) et reportez vous au paragraphe (1) ci-dessus.

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes. 

Madame, Monsieur, 
Je vous ai adressé mon congé le...pour le logement situé à... 

J’ai quitté les lieux le...après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l’état des lieux contradictoire. N’ayant plus de nouvelles depuis cette date, je vous demande de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail le... 

Je vous rappelle que cette somme doit être restituée au locataire dans le délai de deux mois, et qu’au-delà de cette date, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.

En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Igor1 · Answer

Bonjour,
Bien que le fait d'accepter  l'arrangement amiable de 200 euros, vous parait injuste, il me semble toutefois que c'est une manière de s'en sortir rapidement. Votre propriétaire ne peut malgré tout pas vous facturer une porte entière pour un éclat. Vous avez la solution de la conciliation, mais si votre propriétaire est procédurière vous n'en avez pas fini.
Je vous conseille pourtant, ( vous vous êtes fait avoir lors de l'état des lieux) si vous acceptez la proposition de l'agence d'accepter, sous condition de restitution du dépôt de garantie (diminué de 200 euros) immédiatement. Vous signez le papier contre le chèque de restitution du dépôt de garantie

kikoucmoi62840 · Answer

bonjour a tous

Voila j'ai rendu les clés a l'agence qui ma louer un appartement le 28 mars 2008, le dernier jour du bail.
Un état des lieux a été fait ce jour la. Nous sommes le 30 juillet 2008 g toujours pas recu mon compte rendu ni ma caution .

Que puis je faire ???

Merciii

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