1 réponse
Utilisateur anonyme
5 avril 2008 à 22:49
5 avril 2008 à 22:49
Il est question ici dun vice caché.
Caché parce que le local le contenant était intentionnellement fermé à clé pour le dissimuler.
L’existence d’un vice caché suppose plusieurs conditions:
1. Le défaut doit empêcher l’utilisation du bien dans des conditions normales. Il peut aussi être d’une telle importance que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien s’il en avait connu l’existence.
2. Le défaut doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente. A condition naturellement qu’il ait quand même procédé à un minimum de vérifications...
3. Le défaut doit être antérieur à la livraison du bien.
L’existence d’un vice caché permet à l’acheteur de mettre en œuvre deux types d’actions.
1. Soit il intente une action “rédhibitoire” : il restitue le bien contre le remboursement de la somme versée, assortie des éventuels frais liés à la vente. C’est naturellement très difficile dans le cas d’une transaction immobilière.
2. Soit il intente une action “estimatoire” : il demande une diminution du prix payé, éventuellement en faisant appel à un expert.
Outre la restitution ou la diminution du prix, l’acheteur peut aussi demander en justice des dommages-intérêts s’il estime avoir subi un préjudice. Mais seul le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à verser des dommages-intérêts.
Est ainsi de mauvaise foi :
1. Le vendeur non-professionnel qui connaissait l’existence du vice au moment de la vente.
2. Tout vendeur professionnel, même s’il ignorait l’existence du vice.
Caché parce que le local le contenant était intentionnellement fermé à clé pour le dissimuler.
L’existence d’un vice caché suppose plusieurs conditions:
1. Le défaut doit empêcher l’utilisation du bien dans des conditions normales. Il peut aussi être d’une telle importance que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien s’il en avait connu l’existence.
2. Le défaut doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente. A condition naturellement qu’il ait quand même procédé à un minimum de vérifications...
3. Le défaut doit être antérieur à la livraison du bien.
L’existence d’un vice caché permet à l’acheteur de mettre en œuvre deux types d’actions.
1. Soit il intente une action “rédhibitoire” : il restitue le bien contre le remboursement de la somme versée, assortie des éventuels frais liés à la vente. C’est naturellement très difficile dans le cas d’une transaction immobilière.
2. Soit il intente une action “estimatoire” : il demande une diminution du prix payé, éventuellement en faisant appel à un expert.
Outre la restitution ou la diminution du prix, l’acheteur peut aussi demander en justice des dommages-intérêts s’il estime avoir subi un préjudice. Mais seul le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à verser des dommages-intérêts.
Est ainsi de mauvaise foi :
1. Le vendeur non-professionnel qui connaissait l’existence du vice au moment de la vente.
2. Tout vendeur professionnel, même s’il ignorait l’existence du vice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2008 à 16:53
et je voulai savoir car je suis au rez de chaussé et en dessous de mon appartement il y a une cave .es ce que la voute et les IPN qui tien les voutes font partie privative ou parti commune car le box ou ca merde c pas ma cave
6 avril 2008 à 17:43
Par conséquent, comme pour les fondations d'une maison, si les IPN sont en mauvais état, le vendeur ne vous a pas informé de ce vice. Pourquoi ?
Parce que vous n'auriez pas accepté son offre dans l'état !
Il vous a donc empêché de faire ce constat en bouclant le local à problème !
Vous pouvez donc le faire valoir.
Faites réaliser des photos le plus rapidement possible.
6 avril 2008 à 19:52
6 avril 2008 à 20:12
merci de me repondre
7 avril 2008 à 10:00
Si les caves sont à disposition de l'ensemble immobilier, elles sont donc du domaine des communs.
C'est au propriétaire d'en assurer la réfection du fait que le propblème touche à la structure du bâtiment.
Ne faites pas re réparation tant que la "cave" n'a pas été restaurée.