| Ah effectivement, cela fait une différence.
Nous entrons là dans une situation technique.
Bien que la loi de 2001 ait eu pour vocation de promouvoir les droits du conjoint survivant dans la succession, le législateur n'a toutefois pas voulu laisser les collatéraux dans une situation ingrate.
C'est pourquoi, il a été créé une succession anomale, portant ce qualificatif puisqu'elle déroge au principe selon lequel la succession se règle sans considération sur la nature ou l'origine des biens.
Cette succession anomale a vocation à s'appliquer lorsque le de cujus avait reçu de ses père et mère des biens par succession ou donation.
Dans ce cas, un droit de retour de la moitié de ces biens (en déduction de la masse d'exercice du conjoint survivant) intervient au profit des frères et soeurs.
Je vous dis tout cela de manière anecdotique puisque d'après ce que vous dites, il ne reste plus que les sommes issues de la vente de ces biens, et la condition sine qua non pour que la succession anomale s'applique est que les biens soient encore en nature dans la succession du de cujus.
Cordialement. | 5 vitty, le 7 avr 2008 à 12:59:14Merci de votre réponse.
Une précision complémentaire, une partie des biens (1 terrain) a été vendu par ses 2 soeurs et son frère après le décés de mon beau frère. Le reste de l'héritage, un appartement et une maison n'a pas été vendu, car ils sont attribués par testament aux 2 soeurs de mon beau frère (il appartient à ces dernières de verser ou de recevoir un montant X de façon à ce que les 4 successeurs perçoivent une part égale).
Merci,
Très cordialement, | "Une partie des biens (1 terrain) a été vendu par ses 2 sœurs et son frère après le décès de mon beau frère"
A qui appartenait le terrain, à votre beau frère? Si oui, il l'avait reçu de ses parents?
"Il appartient à ces dernières de verser ou de recevoir un montant X de façon à ce que les 4 successeurs perçoivent une part égale"
4 successeurs? Un frère, 2 soeurs... Ca donne 3 ...
Cordialement. | 7 vitty, le 7 avr 2008 à 18:05:35Bonjour,
"Une partie des biens (1 terrain) a été vendu par ses 2 sœurs et son frère après le décès de mon beau frère"
A qui appartenait le terrain, à votre beau frère?
Le terrain appartenait à ses parents, son père est décédé en 1994 et sa mère en 2003. Le terrain a été vendu après la mort de mon beau frère en août 2007 par un mandataire, dont le mandat a été établit à la mort de sa mère.
4 successeurs (2 soeurs, 1 frère et mon beau frère).
Très cordialement |
| 8 vitty, le 8 avr 2008 à 11:24:11Bonjour,
"Une partie des biens (1 terrain) a été vendu par ses 2 sœurs et son frère après le décès de mon beau frère"
A qui appartenait le terrain, à votre beau frère?
Le terrain appartenait à ses parents, son père est décédé en 1994 et sa mère en 2003. Le terrain a été vendu après la mort de mon beau frère en août 2007 par un mandataire, dont le mandat a été établit à la mort de sa mère. Le terrain a été légué par testament du père devant notaire au 2 frères (mon beau frère et son frère).
4 successeurs (2 soeurs, 1 frère et mon beau frère).
Merci de vos réponses.
Très cordialement' | En fait, la règle est simple : Tous les biens en nature qui se trouvaient dans le patrimoine de votre beau frère au moment de sa mort et qu'il avait reçu de ses propres parents par sucession (ou par testament), reviennent par moitié à ses frères et soeurs par succession anomale.
Le terrain par exemple avait été donné à votre beau frère et son frère par testament. A la mort de votre beau frère il se trouvait dans son patrimoine (pour moitié, vu que son frère était également propriétaire). Donc son fère et ses soeurs ont eu un droit de retour légal de la moitié de ce bien (soit un quart, vu qu'il n'en avait qu'une moitié). L'autre quart restant dans sa succession (soit réparti entre le conjoint survivant et ses héritiers réservataires.)
Cordialement. | 10 vitty, le 13 avr 2008 à 19:14:51Bonsoir,
Tout d'abord, merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre à mes différentes questions.
Pourriez vous me dire ou est ce que je pourrais trouver, ces textes de lois ou de décrets, concernant tout ce que vous venez de me dire, car le notaire de Corse chargé de régler cette affaire, a dit à ma belle soeur qu'elle n'a droit à rien et donc l'évince de sa part et veut redistribuer l'héritage aux enfants de mon défunt beau frère et de ma belle soeur.
De plus, un autre notaire, que ma belle soeur est allée voir lui a dit qu'il n'était pas d'accord avec les dires du notaire de Corse et qu'en revanche, ma belle soeur aura sa part diminué quand elle aura 61 ans c'est à dire dans 2 moins. L'age rentre t-il en compte dans une répartition d'héritage??
Merci pour tout
Bien cordialement | Simplement dans le Code civil. Mais les textes sont répartis un peu partout.
Pour la plupart, cliquez sur ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/...
Concernant l'âge, je ne pense pas que cela joue. Maintenant, toujours pareil, il faudrait étudier le cas en l'espèce.
J'entretien l'espoir que si un notaire l'a examiné c'est qu'il doit parler en connaissance de cause (mais en ayant fréquenté beaucoup, je préfèrence mettre des réserves...)
Cordialement. |
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"part des heritiers" freres neveux