Apport 20% du capital d'une SARL

Arcange, le lundi 7 avril 2008 à 13:58:47

Bonjour à tous et toutes...

J'ai beau regarder dans les différentes discussion du forum, je n'ai pas trouvé réponse à ma question...
Voilà... Je sais qu'il est possible de n'apporter que 20% du capital à la constitution d'une SARL. Je voudrais savoir comment cela se présente ou se décompose au niveau des statuts, de la publication dans le journal d'annonce légal, etc ?

Merci par avances pour vos lumières.

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thchabo, le mardi 13 mai 2008 à 22:43:45

Bonjour,

Vous pouvez peut-être opté pour une SARL à captital variable par exemple à 2000 euros afin de limiter votre apport.

Mais attention cette solution est envisageable pour limiter au maximun la somme minimale juridiquement possible, mais vous devrez faire face aux depenses intiales statuts;publication;droits enregistrement etc....
Dons mesurez bien ce besoin en financement

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Arcange, le mercredi 14 mai 2008 à 16:31:40

merci thchabo !
Depuis j'ai eu la réponse. En réalité, il faut le préciser dans les statuts (différences entre les apports numéraires et les apports libérés)...

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anonyme, le samedi 24 mai 2008 à 22:21:06

En effet, il y a deux moments à distinguer concernant l'apport en numéraire :
- la souscription : promesse de verser une somme d'argent que l'on a soi-même fixé dans un temps déterminé
- la libération : moment effectif du versement de la somme à la société

Pour une SARL, 1/5 du capital doit être libéré au moment de la souscription. Le reste si rien n'est précisé dans les statuts pourra être libéré dans un délai maximum de 5 ans suivant le jour de l'immatriculation de la société.

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jfsannois, le samedi 27 septembre 2008 à 15:19:37

Oui, mais attention, celà coute ensuite à chaque fois du temps et de l'argent pour compléter les 80% restants :

exemple : A chaque nouvel apport en espèces :

Greffe : 19.00 €
annonce légale environ 250.00 €
secrétariat juridique 400.00 € HT PV assemblée
total ------------- mise à jour des statuts
669.00 € annonce légale

C'est mon cas, je me dit aujourd'hui que j'aurai du apporter 100% du capital dès le départ.

cordialement.

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Anne12, le mardi 27 mai 2008 à 19:30:17

Attention, si le capital n'est pas débloqué entièrement à la création, il n'est pas possible de bénéficier de la réduction d'impôt de 25% sur l'apport à la société.

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Jne, le jeudi 31 juillet 2008 à 18:12:44

Bonjour,

Cette dernière affirmation semble erronnée :

http://www.apce.com/...

En cas de libération différée du capital de la SARL, la mesure de réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions que pour une SA, à savoir : " la réduction d'impôt s'applique à chaque versement de libération du capital retenu dans la limite annuelle de 20 000 euros pour une personne seule et de 40 000 euros pour un couple marié. Par suite, en cas de versements échelonnés de libération du capital sur plusieurs années, l'avantage fiscal s'applique au titre de chacune des années concernées" (réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 15 février 2001 p. 580).

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