Bonjour,
Il y a dix ans, voulanr épargner pour les études de notre fille (11ans) le Crédit Agricole nous a proposé un plan épargne
logement au nom de l'enfant. Nous sommes mariés et l'enfant est sous notre administration légale.
Aujourd'hui , le plan épargne arrivé à terme avec un minimum de rapport, nous désirons clôturer et faire fructifier le capital en le transférant sur une assurance vie , déja ouverte au nom de mon épouse .
Voici la réponse de la banque(C.A.) : " Le PEL est arrivé à terme le 04/02/08. Sa clôture peut donc intervenir de droit sans nécessiter l'accord d'un juge, à condition toutefois que la réutilsation des fonds se fasse en totalité sur un contrat
ouvert AU NOM DE L'ENFANT et, ceci bien entendu au sein de la banque C.A. Autrement, dit le crédit agricole :
- Nous réclamons habituellement la signature des deux parents PLUS une autorisation du juge des tutelles .
La plupart des banques interrogées, nous ont confirmés que seules les signatures des deux parents étaient nécessaires.
Aucun problème juridique n'existe au sein de notre famille : Epouse - Epoux - Enfant et nous n'avons personne sous tutelle.
Merci pour les réponses que vous pouviez nous apporter.
Vous avez le droit de recevoir ce capital et d'en faire ce que vous voulez, si au terme de ce contrat, c'était bien vous l'un des deux parents bénéficiaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...