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Renouvellement bail commerical

Dernière réponse le 8 jan 2009 à 19:48:35 alanny, le 12 avr 2008 à 10:18:44 
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Bonjour,
Le contexte : Renouvellement d'un bail commercial d'un hotel restaurant en zone rurale sensible entre une commune et une SARL avec 2 co-gérants.
Concernant les travaux, mon bailleur nous propose les termes suivants :
"Le preneur tiendra les lieux loués de façon constante en parfait état de réparations locatives et de menus travaux et assumera l'ensemble des travaux rendus nécessaires à l'exception de ceux prévus par les dispositions de l'article 606 du Code Civil".
Existe-t-il un autre article de loi, définissant plus clairement les charges du bailleur et du preneur ?
ou
Comment rédiger ce paragraphe afin que le bailleur assume par exemple le remplacement d'une chaudière usagée et/ou les travaux de remises aux normes incendie pour 2011 ?
D'avance, merci.

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Bucéphale, le 12 avr 2008 à 21:54:25
  • +1

Bonjour,

Ce type de clause se rencontre fréquemment, les grosses réparations de l'article 606 du code civil ne concerne que les gros murs, les voûtes, (plafonds), les poutres et des couvertures entières, comme les digues et les murs de soutènements et de clôture aussi en entier, tous les autres réparations sont d'entretien, aux termes de la loi.

Il a été jugé par la Cour de Cassation, que le remplacement de la climatisation d'un immeuble n'est pas une grosse réparation au sens de l'article 606 du Code civil. De la même manière, le remplacement d'une chaudière ne figure dans la liste des grosses réparations définies par cet article.

L'un des principes retenus par la jurisprudence c'est le caractère limitatif de l'énumération de l'article 606 du code civil.

   
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boulanger63, le 3 jui 2008 à 11:21:21
  • +6

Bonjour j'aimerai un petit renseignement dans l'article 606 du code civil à savoir si les fenetres sont prise en compte dans cette article, sachant que celle ci sont vétuste et ne fermant plus corectement merci d'avance pour vos réponces

   
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3

nynypuce, le 8 jan 2009 à 17:46:58

Bonjour, je suis locataire d'un bail commercial et dans la salle de restaurant, au plafond se sont des plaques et il n'y a aucune isolation au-dessus. Dans mon bail est précisé que le preneur ne pourra exiger du bailleur que les réparations citées dans l'article 606 du code civil. L'isolation par de la laine de verre au-dessus des plaques est-elle à la charge du locataire ou du propriètaire? Merci d'avance de votre réponse.

   
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5

 dominiquecaen, le 8 jan 2009 à 19:48:35
  • +4

Bonsoir,

L'article 606, ne concerne que les grosses réparations, murs porteurs, toiture entière, la liste est considéré comme limitative par la jurisprudence, dans votre cas, les réparations du plafond, sont à votre charge.

Il ne faut pas oublier qu'aux termes d'un bail commercial, le locataire bénéficie de droits importants, cession du droit au bail, renouvellement, appelés souvent la propriété commerciale.

Ce qui a une incidence, sur la charge des travaux,

   
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4

mongibello, le 8 jan 2009 à 18:05:36
  • +1

Bonsoir, je crains helas que le remplacement de la chaudiere ne soit a' votre charge.

   
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