Cloture d'un PEA

thierrym, le samedi 12 avril 2008 à 11:26:17

Bonjour,Quels sont les recours juridiques pour engager la responsabilité d'une banque pour la cloture d'un PEA sans mon accord ?Merci d'avance

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squale87, le samedi 12 avril 2008 à 11:34:24

bonjour,

votre vous disposiez de votre PEA depuis combien de temps? et quelle était la somme approximative biensur qu'y était déposée dessus?

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thierrym, le samedi 12 avril 2008 à 12:33:17

1998, montant équivalent 10 euros

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squale87, le samedi 12 avril 2008 à 12:42:14

Bonjour,

Dans le cas de cloture de votre PEA sans votre accord il est à vérifier que la banque vous a déja bien rendu la somme en question sur le compte chèque rattaché à votre PEA. Si vous n'avez effectué aucun retrait de 1998 jusqu'en 2003 il n'y a aucune raison semble t il qui justifie la fermeture de votre Plan d'Epargne Action. Pour pouvoir faire valoir vos droits il serait bon de prendre rendez vous avec votre gestionnaire de compte pour des explications plus détaillé, et dans le cas de refus cherché a voir le directeur de votre agence.

Si vous avez besoin n'hésitez pas,
Cordialement,

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thierrym, le samedi 12 avril 2008 à 12:48:04

Bonjour,Toutes ces démarches ont déjà été faites. En fait le PEA a été clos suite à un changement de système d'informations, et sur le fait qu'il n'y avait pas de mouvements. Mais une cloture ne peut se faire sans accord écrit. La banque est donc en faute.La situation de la banque est confuse (sans aucun écrit sauf confirmation de la fermeture) : d'un côté, volonté de rouvrir le PEA avec date initiale, de l'autre rien ne bouge.SOuhaitant aujourd'hui faire un investissement en utilisant ce véhicule, je cherche les moyens pour faire pression sur la banque et engager sa responabilité (l'enjeu : plus value potentielle sur investissement à venir)

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squale87, le samedi 12 avril 2008 à 12:56:45

Bonjour,

Pour faire pression sur la banque il semble utile pour vous de voir un avocat dans un premier temps qui pourrait vous renseigner gratuitement (paiement seulement en cas de procédure) et qui pourrait envoyer une lettre recommandé à la banque ce qu'y en général ne les laisse pas insensible... Sinon la seule solution est d'aller porter un recours au tribunal administratif de votre ville et dans 99,9% des cas les choses se règles à l'amiable pour les grands organismes tel que les banques. Cela risque d'être long mais vous avez raison de vous battre cette fermeture est abusive.

Cordialement,

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