A voir également:
- Dépot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Depot espece caisse epargne - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
13 avril 2008 à 09:39
13 avril 2008 à 09:39
Bonjour,
pour tous les baux signé à partir du 09/02/2008 le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois hors charges(c'est la loi) et le contraire est donc contraire à la loi. Vous pouvez demander le remboursement du mois exigé en trop
Locapass ne donnera que 1 mois de dépôt de garantie.
Au fait c'est bien un logement non meublé, car dans le cas contraire la loi sur le pouvoir d'achat du 08/02 ne s'applique pas.
pour tous les baux signé à partir du 09/02/2008 le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois hors charges(c'est la loi) et le contraire est donc contraire à la loi. Vous pouvez demander le remboursement du mois exigé en trop
Locapass ne donnera que 1 mois de dépôt de garantie.
Au fait c'est bien un logement non meublé, car dans le cas contraire la loi sur le pouvoir d'achat du 08/02 ne s'applique pas.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
13 avril 2008 à 23:39
13 avril 2008 à 23:39
Re, tous les baux signés depuis le 09/02/2008 doivent profiter de la loi sur le pouvoir d'achat ce n'est pas une question de locapass ( entre autre, ou ce qu'ils vous ont dit est faux ou le bail a été signé avant cette date) c'est la loi vos propriétaires peuvent avoir de graves ennuis
imprimez ce lien article 5
http://www.palais-bourbon.fr/13/dossiers/pouvoir_achat.asp
Ou dans la loi du 06/07/1989 l'article 22 modifié par la loi 2008 du 8 février 2008 de ce lien
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-13/
Vous remarquerez que ces liens sont des liens officiels du gouvernement.
Je ne peut plus rien faire pour vous c'est à vous de demander le remboursement du mois versé en trop
En plus le dépôt de garantie doit être de 1 mois de loyer "sans les charges"
imprimez ce lien article 5
http://www.palais-bourbon.fr/13/dossiers/pouvoir_achat.asp
Ou dans la loi du 06/07/1989 l'article 22 modifié par la loi 2008 du 8 février 2008 de ce lien
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-13/
Vous remarquerez que ces liens sont des liens officiels du gouvernement.
Je ne peut plus rien faire pour vous c'est à vous de demander le remboursement du mois versé en trop
En plus le dépôt de garantie doit être de 1 mois de loyer "sans les charges"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2008 à 18:09
il est non meublé.
Je viens de contacter les propriétaires qui mon dit qu'ils n'était pas au courant de cette loi.
Alors je lui est dit que nous ce qui nous posait proplème était l' aide locapass , elle m'a répondu qu'il n'était pas au courant et que le logement qu'ils viennent de louer au rez de chaussé locapass à accepter les deux mois.
S'il n'accepte pas les 2 mois sont il obliger de prendre un mois de dépot de garantie?
le chèque de 900 est entre les mains du propriétaires qui doit attendre le versement locapass por l'encaisser.merci de votre réponse