Délai pour une action en retranchement

Bonsoir,

Il y a manifestement une confusion, l'action en retranchement (art. 1527 du Code civil), concerne uniquement les avantages matrimoniaux telle que l'adoption d'un régime de communauté universelle.

Il s'agit d'établir une double liquidation, la liquidation du régime légal et la liquidation du régime adoptée, l'excédent de l'avantage matrimonial est retranché à hauteur de la quotité disponible.

Les dons manuels, la remise d'un prix de vente sont une action concernant les donations déguisées, on peut aussi le considérer comme un recel de communauté ou un recel de succession, ceci, n'a rien à voir avec une action en retranchement.

A mon sens, le délai de prescription, ne peut partir qu'au moment où le recel est découvert et non pas au jour du décès, puisqu'il y a une action occulte, une dissimulation.

Mais à mon sens, il s'agit d'une question qui dépasse largement le forum, vous devez prendre conseil auprès d'un notaire ou d'un avocat conseillant bien le droit des successions et des régimes matrimoniaux.

Bien à vous,

Bonjour,

l'action en partage n'est soumise à aucune prescription, il est fréquent de retrouver dans les DOM-TOM, des terrains indivis sur une période de plus de cent ans, ce qui n'empêche nullement un partage conventionnelle ou judiciaire.

D'ailleurs, si un indivisaire occupe un terrain indivis et évoque la notion de prescription acquisitive, on considére qu'en présence d'un co-indivisaire mineur, il y a suspension des délais de prescription et cette suspension de prescription bénéficie à toute l'indivision.

Je pense que vous êtes une confusion avec l'action en lésion de plus du quart, le délai de cette action a été réduit à deux ans, mais cette action se déclenche après l'acte de partage.

Bien à vous,