Non retour de caution

louma25 - 15 avril 2008 à 13:50
 severineg34 - 15 avril 2008 à 15:29
Bonjour,
cela fait maintenant plus de deux mois que nous avons effectué l'état des lieux avec notre ancien propriétaire.
Or, ce dernier ne nous a toujours pas rendu notre chèque de caution. ESt-il dans les règles? y'a t-il une loi qui définit exactement le délai de retour de caution? que dois-je faire, sachant que je l'ais déjà recontacté à plusieurs reprises?
Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Bonjour,

Votre ancien propriétaire a 2 mois pour vous rendre votre caution. Sauf s'il est écrit dans votre bail qu'il dispose de plus (vérifier sur votre bail) S'il ne ne fait pas vous devez lui envoyer un courrier recommandé pour lui demander de vous rembourser. Les coups de fils ne servent a rien dans ces cas la ! En effet un courrier recommandé avec AR (obligatoirement) coute 4 euros 50 mais vous êtes couvert juridiquement.

En espérant vous avoir aider
Salutations
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