Redressement travaux locatifs car vente

hamititi - 15 avril 2008 à 15:15
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 16 avril 2008 à 20:32
Bonjour,
Pou un appartement que je loue régulièrement depuis 16 ans et qui s’est libéré, je décide de le relouer ou éventuellement de le vendre. Le bien est confié simultanément à 2 agences pour la location ou à la vente. Après 5 mois, une Ambassade s’intéresse pour l’achat sans jamais s’engager par un compromis quelconque. Le bien immobilier présente une surface de + de 200 M2 et en 2005/2006 je ne retrouve pas facilement ni acquéreur ni locataire pour ce type de bien. En fév.2006 la copropriété vote des travaux (ravalement façade+ réfection toiture) La finalité inattendue après 2 ans a été la vente, alors que début 2007 je continuais encore à rechercher un locataire. Aujourd’hui la dir.des impôts qui contrôle ma déclaration 2006 me redresse en invoquant les dispositions de l’art. 13 I du code général et déclare que la finalité a été la vente même si elle n’a eue lieu qu’en Octobre 2007. Donc je ne peux déduire les travaux même si l’on reconnaît je cite le contrôleur.. "mes diligences pour relouer". (l’appart. n’ayant pas rapporté de revenus, il est impossible de considérer les sommes dépensées en vue de la conservation d’un revenu) La dépense revêt un caractère d’investissement.
Il est curieux que pour l’année 2006 le contrôleur puisse anticiper une situation de vente de 2007 ? Que pour 2007 je ne puisse plus rien déduire cela me semble tout à fait normal, mais en 2006 la mise en location était toujours d'actualité.
Quelqu’un sur ce forum connaît-il un cas similaire ? éventuellement une jurisprudence ?
Merci de vos réactions et réponses.

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 544
16 avril 2008 à 20:32
Je ne connais pas de jurisprudence sur ce thème, mais si la somme est importante, cela vaut peut etre la peine d'laler en justice, surtout si le contrôleur reconnait vos "diligences"....
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