Achat d'un bien sous tutelle
abraraçourci
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ninufard - 11 juin 2008 à 09:53
ninufard - 11 juin 2008 à 09:53
2 réponses
bonjour je voudrais acheter un terrain mais la personne a sa fille mineur sous tutelle cause dece de la mere comment peut ce passe la vente normalement ou obligation de passer au tribunal merci de vos reponses