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Bonjour,
On m'a conseillé de passer par un huissier pour assigner celui qui m'a vendu ma voiture devant le tribunal d'instance pour que la vente soit déclarée nulle suite à une usurpation d'identité.
Les frais d'huissier seront-ils à ma charge?
On m'a conseillé de passer par un huissier pour assigner celui qui m'a vendu ma voiture devant le tribunal d'instance pour que la vente soit déclarée nulle suite à une usurpation d'identité.
Les frais d'huissier seront-ils à ma charge?
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oui c estvous qui engager la procedure mais vous pouvez demander surement des dommages et interet a hauteur des frais |
en cas de non paiement de locataires qui doit payer les frais de huissier? Ã combien s'eleve t-il? |
vous payer l'huissier, et le locataire paye les frais |
bonjour,
Suite à un jugement concernant une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs - parents non mariés - il m'est demandé de procéder à la signification de cette décision afin de la rendre exécutoire. Est-ce que c'est uniquement la personne demanderesse qui doit le faire ou bien les deux parents? C'est un acte avec un coût fixé par l'état ou est-ce des honoraires libres? Merci pour vos réponses. |
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