Non restitution de caution
roline
-
16 avril 2008 à 18:26
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 avril 2008 à 19:30
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Igor1
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16 avril 2008 à 19:30
16 avril 2008 à 19:30
Bonjour,
DEPÔT DE GARANTIE
La comparaison de l’EDL d’entrée et l’EDL de sortie permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour que le bailleur puisse retenir une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations ou le mauvais entretien qui vous sont reprochés.
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations ou au nettoyage, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous, dans un 1er temps, à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement.
Si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez saisir la commission de conciliation voir le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Ou faire valoir vos droits devant: La juridiction de proximité (Voir le tribunal le plus proche de votre domicile.)
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d’instance ou de grande instance).
Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire,
DEPÔT DE GARANTIE
La comparaison de l’EDL d’entrée et l’EDL de sortie permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour que le bailleur puisse retenir une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations ou le mauvais entretien qui vous sont reprochés.
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations ou au nettoyage, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous, dans un 1er temps, à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement.
Si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez saisir la commission de conciliation voir le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Ou faire valoir vos droits devant: La juridiction de proximité (Voir le tribunal le plus proche de votre domicile.)
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d’instance ou de grande instance).
Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire,
La législation juridique et financière évolue en permanence...