Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation et enfants

soso - 16 avril 2008 à 22:01
annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - 16 avril 2008 à 22:07
Bonjour,
Mes parents projettent de me faire donation per perciput d'un bien mitoyen à leur maison. Je ne suis pas mariée mais nous avons 2 enfants. Que se passe t il si je décède? Mes parents me disent qu'ils récupèrent " l'usufruit", que c'est la loi. Pourquoi mes enfants ne peuvent ils pas hériter de ce bien?
Merci pour votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 670
16 avril 2008 à 22:07
cela depend du type de contrat de donation (voir ^= au dernier des vivants, c est pour eviter que des enfants ne fasse expulser le parent restant lorsque le second decede) j ignore si c est valable quand le parent en question a un autre domicile
0

Discussions similaires

Enfant 14 ans bientot 15 ans
Lulu -
Andy31200 -

5 réponses
ASPA, bénéficiaire, puis-je faire donation de mon appartement ?
ManonetMireille -
fanchb -

1 réponse
Paje du deuxième enfant
Melissa -
doris33 -

1 réponse
comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses