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essayer de le mettre sous tutelle ainsi un agent assermente s occupera de ces comptes et de ses papiers
si il ne fait pas de testament : (marié sous la communauté) 1 il a adopte les enfants de sa femme ) l heritage partager 50 % pour sa femme et le reste diviser par le nombre d enfants + sa femme 2 il ne les a pas adoptés ) l heritage partage 50% pour safemme et le reste par le nombre d enfants legitimes + sa femme |
je ne comprends pas votre réponse, vous voulez dire qu'il y a un risque que sa concubine demande le mariage?
Quoi qu'il en soit vos pourcentages ne seraient pas les bons le partage n'aurait pas lieu par tête et nous manquions trop d'informations pour affirmer quoique ce soit Pour répondre à la question de cerise vous disposerez toujours de votre réserve héréditaire mais ne connaissant pas le détail patrimonial de votre père il est difficile d'affirmer quoique ce soit sur ce qu'il restera. Tant que cette femme n'est pas mariée avec votre père elle ne pourra prétendre qu'à une part restreinte de la succession (si vous êtes bien 2 enfants votre père pourra au maximum disposer au profit de sa concubine que d'1/3 de ses biens, le reste revenant à vous et votre frère). En ce qui concerne les comptes bancaires et autres biens qui pourraient faire l'objet d'un recelle je ne suis pas expert en la matière en ce qui concerne les démarches (la tutelle me parait excessive vu que votre père semble avoir toute sa t^te) je laisse d'autres présenter à ma place des mesures pouvant répondre à vos attentes |
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oupss ai mal compris ai cru qu il etai maries
Qu’hérite ma concubine ou mon concubin si je ne fais pas de testament? Sans mention dans votre testament ou sans pacte successoral, les concubins ne sont pas successibles. Seules les partenaires mariés, ainsi que les enfants et les parents, sont au bénéfice d’une réserve héréditaire. Comment assurer financièrement ma concubine ou mon concubin? De tous les héritiers, les concubins paient le plus de droits de succession. Il peut s’avérer plus avantageux de conclure une assurance-vie en faveur de votre partenaire ou de lui laisser l’héritage en usufruit. Les prestations d’assurance versées après le décès du testateur ne font pas partie des biens d’héritage et ne sont donc pas soumises aux droits de succession. Pendant toute sa vie, votre partenaire reçoit, grâce à l’usufruit, les revenus de la fortune et peut par exemple continuer d’habiter la maison existante. Ce n’est qu’après sa mort que la succession sera partagée entre les héritiers que vous avez définis (par exemple l’Aide Suisse contre le Sida). http://www.aids.ch/f/spenden/testamente_legate.php#konkubinat |
Résultats pour mon pere peut il nous desheriter
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