Donation liquide / immobilier
sub13
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17 avril 2024
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18 avril 2008 à 15:50
chellili jean-luc - 7 sept. 2011 à 18:34
chellili jean-luc - 7 sept. 2011 à 18:34
A voir également:
- Donation liquide / immobilier
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Comment envoyer de l'argent liquide à quelqu'un - Guide
4 réponses
annga
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mercredi 16 avril 2008
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23 mars 2015
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18 avril 2008 à 20:32
18 avril 2008 à 20:32
1 oui
2 oui
Frais pour donation
Donation entre vifs, donation acceptée
Part des biens donnés (pourcentage hors TVA) de 0 à 6 500 EUR 5 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR 2,0625 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR 1,375 %
plus de 30 000 EUR 1,03125 %
donation entre vifs portant uniquement sur des créances espèces ou valeurs mobilières côtées
(Pourcentage hors TVA) de 0 à 6 500 EUR 2,40 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR 0,99 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR 0,66 %
plus de 30 000 EUR 0,495 %
3 oui Quel que soit le nombre de donations consenties PAR UN MEME DONATEUR à un même bénéficiaire
2 oui
Frais pour donation
Donation entre vifs, donation acceptée
Part des biens donnés (pourcentage hors TVA) de 0 à 6 500 EUR 5 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR 2,0625 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR 1,375 %
plus de 30 000 EUR 1,03125 %
donation entre vifs portant uniquement sur des créances espèces ou valeurs mobilières côtées
(Pourcentage hors TVA) de 0 à 6 500 EUR 2,40 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR 0,99 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR 0,66 %
plus de 30 000 EUR 0,495 %
3 oui Quel que soit le nombre de donations consenties PAR UN MEME DONATEUR à un même bénéficiaire
Bonjour,
Mais à qui peut on faire un don ?
Est ce qu'un père de nationalité française peut il donner à son fils de nationalité étrangère (ayant qu'un visa de court de séjour de deux) un bien immobilier d'une valeur comme indiquer dans 1 ?
Merci de votre réponse.
Mais à qui peut on faire un don ?
Est ce qu'un père de nationalité française peut il donner à son fils de nationalité étrangère (ayant qu'un visa de court de séjour de deux) un bien immobilier d'une valeur comme indiquer dans 1 ?
Merci de votre réponse.
Phgr
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12 janvier 2009
635
27 sept. 2008 à 13:05
27 sept. 2008 à 13:05
Bonjour
le bien immobilier est-il situé en France ?
Le fils est-il résident fiscal étranger ? (ou déclare-t-il ses impots) ?
le bien immobilier est-il situé en France ?
Le fils est-il résident fiscal étranger ? (ou déclare-t-il ses impots) ?
Phgr
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12 janvier 2009
635
27 sept. 2008 à 15:34
27 sept. 2008 à 15:34
Les droits de donation ou succession français s'appliquent sur les biens immobiliers situés en France (quelque soit l'identité et la nationalité du bénéficiaire). Avec les mêmes régles que ci-dessus (abattements, taux, etc...)
Il faut simplement vérifier qu'il ne doit pas par ailleurs un impot dans son pays (les régles sont différentes selon les pays...) au titre de cette donation (avec risque de double imposition, si c'est le cas...), et si oui, vérifier si il existe une convention de non-double imposition pour l'éliminer (mais la France n'a signé que trés peu de conventions de ce type en matière de droits de donation....)
Il faut simplement vérifier qu'il ne doit pas par ailleurs un impot dans son pays (les régles sont différentes selon les pays...) au titre de cette donation (avec risque de double imposition, si c'est le cas...), et si oui, vérifier si il existe une convention de non-double imposition pour l'éliminer (mais la France n'a signé que trés peu de conventions de ce type en matière de droits de donation....)
7 oct. 2008 à 13:22
J'aimerais avoir une confirmation.
Pour une donation d'argent entre parent/enfant, la somme maximum exonérée de droit est elle 151 950 + 30 390 soit 182 340 par parent ? Ou est ce uniquement 30 390 ?
Merci d'avance pour vos réponses.
6 sept. 2011 à 12:35
7 sept. 2011 à 18:34