Donation liquide / immobilier

sub13 Messages postés 388 Date d'inscription lundi 3 novembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 18 avril 2008 à 15:50
 chellili jean-luc - 7 sept. 2011 à 18:34
Bonjour,

Notre situation couple 51/47 ans fille 24 ans

Suite à la consultations sur le site (texte en italique)
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=NZICGVK2UPRX5QFIEMQSFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true
-------------------------------------------------------------------
1 - Dons aux enfants
La donation à un enfant bénéficie depuis le 22 août 2007 d’un abattement de 150 000 euros. Cet abattement est désormais actualisé chaque année en fonction de l’inflation. Il est donc porté à 151 950 € pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2008.
Chaque parent peut donner jusqu’à 151 950 euros par enfant sans avoir de droits de donation à payer. En 2008, un couple peut donc transmettre à un enfant 303 900 euros sans frais.
La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois.
Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde d’abattement encore disponible et vous n’aurez pas de droits à payer dans la limite de l’abattement.
Vous bénéficiez de cet abattement par période de 6 ans.


2 - Dons de sommes d’argent
Les dons de sommes d'argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces sont exonérés, sous certaines conditions d’âge du donateur et du bénéficiaire, à hauteur de 30 390 €. Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’avantage est limité à 30 390 € en 2008.
Cet abattement est cumulable avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).

-------------------------------------------------------------------
je me pose les questions suivantes

3 - Question A Pour le cas 1 - Dons aux enfants
si c'est un don d'argent il y a juste une déclaration à faire au niveau des impôts,
donc pas d'impôts dans la limite des sommes comme indiqué en 1 aussi bien pour le donateur que le bénéficiaire. C'est de l'argent, il est inutile de passer chez le notaire donc pas de frais de notaire ?

4 - Question B Pour le cas 1 - Dons aux enfants
mais pour un bien immobilier Pour donner par appartement ou partie d'appartement dans la limite des sommes indiquées en 1.
Donc il y a aussi une déclaration à faire au niveau des impôts, et pas d'impôts dans la limite des sommes comme indiqué en 1 aussi bien pour le donateur que le bénéficiaire.
Mais pour estimer ce bien immobilier ou faire l'acte de ce bien immobilier au nom de l'enfant il faut passer par un notaire donc des frais de notaire (de quel montant) ?

5 - Question C Pour le cas 2 Dons de sommes d’argent
Comme c'est un don d'argent Il y a juste une déclaration à faire au niveau des impôts,
donc pas d'impôts dans la limite des sommes indiquées en 2 aussi bien pour le donateur que le bénéficiaire et pas de frais de notaire puisse qu'il n'y a pas d'acte.
Mais quand il est dit à hauteur de 30 390 € est-ce pour les deux parents ou pour chacun, donc est'il possible à un couple (2 donateur) de donner (2x 30 390 €) soit 60 780 € à un seul bénéficiaire ?


merci

4 réponses

annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 670
18 avril 2008 à 20:32
1 oui

2 oui
Frais pour donation
Donation entre vifs, donation acceptée
Part des biens donnés (pourcentage hors TVA) de 0 à 6 500 EUR 5 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR 2,0625 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR 1,375 %
plus de 30 000 EUR 1,03125 %

donation entre vifs portant uniquement sur des créances espèces ou valeurs mobilières côtées
(Pourcentage hors TVA) de 0 à 6 500 EUR 2,40 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR 0,99 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR 0,66 %
plus de 30 000 EUR 0,495 %

3 oui Quel que soit le nombre de donations consenties PAR UN MEME DONATEUR à un même bénéficiaire
12
Bonjour,

J'aimerais avoir une confirmation.
Pour une donation d'argent entre parent/enfant, la somme maximum exonérée de droit est elle 151 950 + 30 390 soit 182 340 par parent ? Ou est ce uniquement 30 390 ?

Merci d'avance pour vos réponses.
0
chellili jean-luc
6 sept. 2011 à 12:35
j'aimerais recevoir un don d'argent sur mon compte BE88 0000208300-41 merci d avance
0
chellili jean-luc
7 sept. 2011 à 18:34
IBAN-BE88 0000208300-41 merci
0
Bonjour,

Mais à qui peut on faire un don ?

Est ce qu'un père de nationalité française peut il donner à son fils de nationalité étrangère (ayant qu'un visa de court de séjour de deux) un bien immobilier d'une valeur comme indiquer dans 1 ?

Merci de votre réponse.
0
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 635
27 sept. 2008 à 13:05
Bonjour

le bien immobilier est-il situé en France ?
Le fils est-il résident fiscal étranger ? (ou déclare-t-il ses impots) ?
0
Merci de m'avoir répondu.

Le bien immobilier est-il situé en France ?
- oui
Le fils est-il résident fiscal étranger ? (ou déclare-t-il ses impôts) ?
- non, il est commerçant dans son pays d'origine il déclare ses impôts labas.

Je vous ai dit il est en congé ici pour deux mois.


Cordialement,
0
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 635
27 sept. 2008 à 15:34
Les droits de donation ou succession français s'appliquent sur les biens immobiliers situés en France (quelque soit l'identité et la nationalité du bénéficiaire). Avec les mêmes régles que ci-dessus (abattements, taux, etc...)

Il faut simplement vérifier qu'il ne doit pas par ailleurs un impot dans son pays (les régles sont différentes selon les pays...) au titre de cette donation (avec risque de double imposition, si c'est le cas...), et si oui, vérifier si il existe une convention de non-double imposition pour l'éliminer (mais la France n'a signé que trés peu de conventions de ce type en matière de droits de donation....)
0
Merci Phgr, je vérifie tout cela.

Merci beaucoup.
0