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Bonjour,
toute clause notifiant que tout mois commencé est dû est jugée non écrite, c'est contraire à la loi
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Bonsoir, voici le lien
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3 voici la loi, clauses illicites La clause prévoyant que « tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires » (article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989).
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bonjour,
ma soeur quitte sont logement au 16/06/2008 fin de son préavis, la propriaitaire lui demande de regler le mois complet mais aucune clause n'a été écrite dans le bail comme quoi tout mois commencé est du. Doit-elle payer le mois complet ou non? Merci de vos renseignements |
Bonjour, comme je l'ai souvent dit: Même si sur le bail il apparait comme clause que tout mois commencé est dû, cette clause est réputé non écrite. Elle n'a aucune valeur.
Locations : tout mois commencé n'est pas dû n°972 Janvier 2004 Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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Résultats pour partir en milieu de mois ?
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