RSS
Rechercher : dans
Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Intermittent et préavis d' 1 mois

mars577, le samedi 19 avril 2008 à 18:57:59
Bonjour,

voilà ma question : je vais déménager prochainement dans un nouvel appart, et je dois envoyer un préavis à mon ancienne agence de mon ancien appart

en m'étant pas mal renseigné j'ai vu que j'avais normallement droit au préavis réduit, non pas avec le statut intermittent, mais parce que je fais des régulièrement des CDD avec des périodes de chômage, donc j'ai le motif "perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"

mais la je viens de tomber sur un exemple de lettre de préavis spécial intermittent !

je vous envoie le lien et si vous pouviez me dire ce que vous en pensez, ou si quelqu'un le connaissait, en tout cas le site à l'air sérieux !

http://www.cllaj-rhone-alpes.com/4.4_courrier_preavis.html

et le lien vers le pdf :

http://www.cllaj-rhone-alpes.com/...

je vous remercie
Répondre à mars577  Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Igor1, le samedi 19 avril 2008 à 19:45:28
Bonjour,
Les articles cités de la loi du 06/07/1989 pas de problème. Je ne suis pas spécialiste en droit, mais là il y a marqué 6ème chambre de la cour d'appel de Paris le 17/06/1999, et je croyais qu'il fallait un arrêté de la cour de cassation pour faire jurisprudence. Les spécialistes viendront bien à votre secours, bonne chance
   
Répondre à Igor1

2


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
mars577, le dimanche 20 avril 2008 à 11:10:51
merci de ta reponse igor1, à propos de ce passage " 6eme chambre de la cour d'appel de paris ..." en fait en me renseignant sur un autre forum, j'ai découvert ce texte :

"Mais moins d'un an plus tard, par un arrêt du 17 juin 1999, la Cour d'appel de Paris accorde le bénéfice du préavis réduit à un mois à un locataire titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, engagé en qualité de comédien par un théâtre jusqu'au 3 août 1996, date de la dernière représentation ; observant « que son activité salariée a cessé le 3 août 1996, et qu'il savait, lorsque le congé a été délivré, qu'il perdrait son emploi à cette date », les juges en ont déduit qu'il remplit donc les conditions requises par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois »"


avec ce texte je pense qu'il y a donc eu jurisprudence, mais le fais de se référer à ce passage a t'il vraiment du poids dans la rédaction d'un préavis reduit ?
   
Répondre à mars577

3


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Igor1, le dimanche 20 avril 2008 à 12:04:58
Re, oui j'ai vu sur l'autre forum, je crois même que l'on vous a dit qu'on vous avait déjà donné le lien vers l'arrêté en question.
Je pensais qu'il fallait un arrêté de la cour de cass, apparemment l'arrêté de la cour d'appel suffit à faire jurisprudence. Et s'il y a jurisprudence, vous ne risquez rien. Bien sur vous rédigez votre préavis en citant cette jurisprudence.
   
Répondre à Igor1

4


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
mars577, le dimanche 20 avril 2008 à 15:45:31
je compte bien mentionner cette "extrait" en rédigeant mon préavis et j'y joindrais un justificatif de mon dernier cdd (qui date de mars), j'ai repris un cdd ce mois-ci mais je n'ai pas encore les justificatifs
   
Répondre à mars577

5


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
lil, le lundi 23 juin 2008 à 12:29:29
quels sont les droits du promoteur et de l'acquéreur dans les cas de retard de livraison de l'appartement?
   
Répondre à lil

6


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
 Igor1, le mardi 24 juin 2008 à 19:32:49
Bonjour,
cela dépend beaucoup du contrat et c'est vous qui le détenez. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
   
Répondre à Igor1
Posez votre question Répondre
Resiliation bail preavis un moisBonjour, Ma mère, agée de 82 ans, a résilié son bail il y a 3 mois. Par lettre recommandée, elle a signifié au bailleur qu"elle donnait congé avec un préavis d'un mois pour cause de santé, certificat médical joint au courrier. Les propriétaires... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3856660-resiliation-bail-preavis-un-mois
Résiliation du bail avec préavis réduit à un moisLe locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-323-resiliation-du-bail-avec-preavis-reduit-a-un-mois
Nouvel emploi et préavis d'1 mois (Résolu)Bonjour, je viens de retrouver un emploi, un CDD, après une période de chômage. Je souhaite déménager. J'ai pu lire que l'on pouvait réduire à 1 mois la durée du préavis pour la résiliation du bail locatif, mais je n'ai pas trouvé plus... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3847900-nouvel-emploi-et-preavis-d-1-mois
Location aux étudiants : bail et préavisL'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1067-location-aux-etudiants-bail-et-preavis
Location et mutation : préavis réduitEn cas de mutation professionnelle, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois (au lieu de trois). Pour la Cour de cassation, la loi n’impose aucune distance minimale entre l’ancien et le nouveau lieu de travail. Le locataire peut... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1285-location-et-mutation-preavis-reduit
Préavis de départ d'un mois - cas particulierBonjour, Je suis travailleur indépendant, activité non salariée, et je viens de perdre mon unique client (pour lequel j'avais monté mon entreprise individuelle). Que dois-je faire pour faire valoir un préavis de départ d'un mois de mon... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3824678-preavis-de-depart-d-un-mois-cas-particulier
Réduction du préavis a un moisBonjour, étant étudiante, puis je réduire mon préavis a un mois et si oui dois je me justifier sur ma lettre de résiliation de bail? merci de me répondre eu plus vite droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3815804-reduction-du-preavis-a-un-mois
Préavis 1 mois locationBonjour, Une personne handicapée (sous tutelle), et demandant l'octroi du préavis réduit à 1 mois pour quitter son logement pour le motif suivant est elle dans ses droits. motif: le tuteur déclare que le locataire n'a pas l'autonomie... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3823426-preavis-1-mois-location
Toutes les réponses pour « intermittent et préavis d' 1 mois »