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agathachristie, le samedi 19 avril 2008 à 20:35:50
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Bonjour, si après une lettre RAR, exigeant de votre propriétaire qu'il vous fournisse les justificatifs et factures 2007 lui ayant servis à calculer se charges de ses locataires et cela sous huitaine vous n'avez obtenu aucun résultat, saisissez
1) la commission de conciliation http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article=15113 2) ou directement la phase tribunal: la juridiction de proximité http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et doit indiquer les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l'eau et l'énergie dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires . Les pièces justificatives des charges, par exemple, les factures correspondant aux dépenses ou les contrats de fournitures pour l'immeuble, doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges. Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l'immeuble est en copropriété, auprès du syndic. Le propriétaire peut si sa demande est justifiée, réclamer des charges impayées 5 ans maximum après leurs échéances. Le locataire dispose du même délai pour réclamer le remboursement de charges qu'il aurait payées en trop. |
J AI DEMANDE A MON BAILLEUR DE ME FOURNIR LES JUSTIFICATIFS DE CHARGES DES ANNEES 2005/2006 ET 2007
CELUI CI M A REPONDU QU IL ETAIT TROP TARD QUE LE DELAI EST D 1 MOIS COMMENT FAIRE POUR RECLAMER LES ANNEES D AVANT QUEL ARTICLE DE LOI INVOQUE MERCI POUR VOS REPONSES |