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2 réponses
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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20 avril 2008 à 09:41
20 avril 2008 à 09:41
Bonjour,
Article 22de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Cette loi est applicable depuis le 09/02/2008 et pour tous les baux signés à partir de cette date.
Votre agence immobilière ne vous demandera pas 2 mois de dépôt de garantie, celle-ci étant bien informé de la loi ne peut l'ignorer.
Article 22de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Cette loi est applicable depuis le 09/02/2008 et pour tous les baux signés à partir de cette date.
Votre agence immobilière ne vous demandera pas 2 mois de dépôt de garantie, celle-ci étant bien informé de la loi ne peut l'ignorer.
bonjour,
j'ai renvoyé une lettre recommandée au propriétaire pour l'informer de notre départ. Nous avons effectué le préavis.
Le propriétaire connaissait la date de départ. A plusieurs reprises nous lui avons demandé d'effectuer l'état des lieux. Il n'avait jamais le temps!!. Nous avons rendu les clés le jour de notre départ à un ami à lui, mais l'état des lieux n'a pas été fait.Après plusieurs relances auprès de notre propriétaire pour récupérer notre caution (attendu les 2 mois légales).
Depuis le 1 août 2007 nous sommes en attente de notre caution (800 euros). Lors de nos différents relances téléphone, visuel... il va envoyer le chèque le lendemain de notre rencontre.
Il veut nous déduire les frais d'entretien de chaudière et une tringle de rideau cassé. Or en absence d'état des lieux de sortie et qu'il a reloué aussitôt après notre départ.
A t-il le droit de réclamer les frais d'entretien de la chaudière... et qu'elle est le pourcentage a appliquer pour le retard de caution (10 mois)?.
Peut-il réclamer le paiement de l'entretien de la chaudière alors qu'il venait de l'installer à notre arrivé dans son logement?
Nous sommes rentrées le 9 septembre 2007 au 30 juin 2007.
Merci pour vos réponses et conseils
cath
j'ai renvoyé une lettre recommandée au propriétaire pour l'informer de notre départ. Nous avons effectué le préavis.
Le propriétaire connaissait la date de départ. A plusieurs reprises nous lui avons demandé d'effectuer l'état des lieux. Il n'avait jamais le temps!!. Nous avons rendu les clés le jour de notre départ à un ami à lui, mais l'état des lieux n'a pas été fait.Après plusieurs relances auprès de notre propriétaire pour récupérer notre caution (attendu les 2 mois légales).
Depuis le 1 août 2007 nous sommes en attente de notre caution (800 euros). Lors de nos différents relances téléphone, visuel... il va envoyer le chèque le lendemain de notre rencontre.
Il veut nous déduire les frais d'entretien de chaudière et une tringle de rideau cassé. Or en absence d'état des lieux de sortie et qu'il a reloué aussitôt après notre départ.
A t-il le droit de réclamer les frais d'entretien de la chaudière... et qu'elle est le pourcentage a appliquer pour le retard de caution (10 mois)?.
Peut-il réclamer le paiement de l'entretien de la chaudière alors qu'il venait de l'installer à notre arrivé dans son logement?
Nous sommes rentrées le 9 septembre 2007 au 30 juin 2007.
Merci pour vos réponses et conseils
cath
La législation juridique et financière évolue en permanence...