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Les démarches spécifiques qui vous concernent
Précision : la carte de commerçant étranger a été supprimée par décret le 9 mai 2007.
Les personnes actuellement titulaires d'une carte de commerçant étranger ne seront soumises aux règles suivantes qu'à compter de la date d'expiration de leur carte.
Selon sa situation, le créateur de nationalité étrangère peut avoir à effectuer certaines démarches.
Créateurs étrangers résidant en France et souhaitant y exercer une activité
Dans certains cas, il sera nécessaire de posséder une carte de séjour temporaire portant mention de l'activité exercée.Pour l'obtenir, il faudra fournir à l'appui de la demande, les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique du projet.
Les personnes qui souhaitent participer à une entreprise déjà existante doivent apporter certaines garanties à l'appui de leur demande de carte de séjour temporaire :
- prouver l'existence et effectivité de l'entreprise,
- attester que l'entreprise lui assure un revenu au moins égales à un Smic temps plein,
- et démontrer qu'il respecte la réglementation applicable à son domaine d'activité.
Créateurs étrangers ne résidant pas en France et souhaitant y exercer une activité
Désormais, tout étranger non ressortissant de l'Union Européenne et résidant hors de France qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle à titre personnel ou en qualité de dirigeant d'une société doit solliciter les autorités diplomatiques et consulaires compétentes dans son pays d'origine pour obtenir un visa long séjour.
Ils devront ensuite solliciter l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant mention de l'activité, sauf cas de dispenses.
A noter : les ressortissants des Etats ayant intégré l'Union européenne avant le 1er mai 2004, les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse peuvent librement exercer une activité professionnelle et résider en France sans détenir un titre de séjour.
Créateurs étrangers exerçant sur le territoire Français sans y résider.
L'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle en France par un étranger non résident en France est soumis à une déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel le demandeur envisage d'exercer pour la première fois son activité.
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