Pret terres agricoles

m.ange - 21 avril 2008 à 09:58
mibech Messages postés 150 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2009 - 21 avril 2008 à 11:01
Bonjour,mes beaux parents font donation à mon époux de leurs terres agricoles qui sont aujourd'hui exploitées sans contrat écrit par un agriculteur.Le notaire attire notre attention sur le fait que si l' on veut vendre ces terres cet agriculteur peut faire obstacle car nous serions liés par un contrat moral de 9 ans dans la mesure ou en exploitant les terres il reversait la moitié des foins a mes beaux-parents.Pouvez-vous nous en dire plus en sachant qu'il y a environ 20 hectares de terres?

1 réponse

mibech Messages postés 150 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2009 104
21 avril 2008 à 11:01
La donation est étrangère à votre problème

Si vous souhaitez vendre, vous pouvez le faire à tout moment. reste à quelle valeur?

Effectivement le preneur en place (agri) dispose de droit d'un bail de 9 ans, sous réserve qu'il vous verse en nature ou en € la valeur d'un fermage. reste à déterminer la date de départ de ce bail. Date du premier versement à vos parents. le bail est tacitement reconduit. Il ya des solutions pour en tirer le meilleur prix si vous voulez vendre et que vous n'êtes pas pressé par le temps.
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