Controle prériodique electrique

le contrôle électrique d'un local commercial doit être réalisé annuellement par un organisme agréé (APAVE, Socotec, Veritas, Norisko, ou autres...). Il est à la charge du locataire, car c'est le chef d'établissement qui est responsable de la surveillance des installations électriques. De plus, comme vous parlez d'un local commercial, l'organisme devra vous fournir un rapport ERP (Etablissement Recevant du Public).

Bonne continuation.

Bonjour

Il est possible que le propriétaire demande en son nom un contrôle périodique limitée aux parties d'origine avant la location (il le demande avec un rapport Q18 (lié au risque d'explosion et d'incendie) demandé par son assurant généralement afin de bénéficié d'une ristourne), le reste des modifications apporté par le locataire est de la responsabilité du locataire L.230.2 du code du travail (CDT) et doit tenir compte du réglement ERP s'il recoit du publique.
Pour info en fonction de la catérorie et du type d'établissement quoi qu'il arrive, le contrôle électrique est obligatoire
tous les ans. soit par un organisme accrédité, ou par le chef d'établissement et là il est directement responsable pénalement en cas de problème. Suivant le décret du 25 juin 1980 CDT tous les batiments de type M et S de 1er et 2eme catégorie sont soumis au contrôle électrique annuelle obligatoire et 3 ans pour les autres... mais bon la plus part des chefs d'établissements ne prennent pas le risque et font contrôler tous les ans.

Pour un établissement de catégorie 4 type M il faut compter pour un travail sérieux et garantie environ 975€ pour la partie électrique erp + Q18.


Salut