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2 réponses
nana_80
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jeudi 17 avril 2008
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22 avril 2010
81
24 avril 2008 à 08:41
24 avril 2008 à 08:41
Bonjour,
même si votre père vous à rejeter , il n'avait pas le droit de vous exclure de l'héritage.
N'hésitez pas à intenter une action afin de récupérer votre du.
Bon courage
même si votre père vous à rejeter , il n'avait pas le droit de vous exclure de l'héritage.
N'hésitez pas à intenter une action afin de récupérer votre du.
Bon courage
Juriste 64
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92
Date d'inscription
vendredi 4 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2009
71
24 avril 2008 à 09:50
24 avril 2008 à 09:50
Votre père est décédé et laisse 3 enfants réservataires.
Que vous soyez d'un premier ou d'un second lit, aucune importance. Votre handicape est également indifférent.
Sur la succession totale de votre père la part réservataire s'élève à 3/4, donc seulement 1/4 pour la quotité disponible (QD).
Les donations en avancements d'hoiries sont imputées d'abord sur la réserve des héritiers réservataires, le surplus sur la quotité disponible.
Pour faire simple, les libéralités ne peuvent empiéter sur la réserve d'un autre héritier réservataire.
Je dis bien pour faire simple puisque les donations rapportables qui excèderaient la réserve peuvent soit s'imputer sur la QD, soit s'imputer sur la réserve globale. Dans le second cas, l'héritier gratifié devra verser aux autres réservataires le montant qui empiète sur leur réserve.
Ex. : Le défunt laisse deux enfants A et B (réservataire). Il a fait à A une donation en avancement d'hoirie valant 300 000 F au jour de l'ouverture de la succession. L'actif existant est également de 300 000 F, ce qui fait une masse de calcul de 600 000 F. La réserve de chaque enfant étant de 200 000 F, comme la quotité disponible, il en résulte que la donation rapportable (300 000 F) dépasse la réserve de A de 100 000 F.
On opte pour l'imputation subsidiaire sur la réserve globale (400 000 F), les deux réservataires auront droit chacun à 200 000 F car B est rempli de ses droits par le rapport que lui doit A de telle sorte que la réserve de chacun est respectée.
Voilà, la dernière partie est plus complexe, mais pour répondre simplement à votre question, il ne peut être procéder à l'ouverture de la succession sans tenir compte de vos droits. Vous devriez vous faire connaître du notaire et de lui indiquer votre qualité d'héritier réservataire. Je pense qu'il s'empressera de recalculer les droits de chacun.
Cordialement.
Que vous soyez d'un premier ou d'un second lit, aucune importance. Votre handicape est également indifférent.
Sur la succession totale de votre père la part réservataire s'élève à 3/4, donc seulement 1/4 pour la quotité disponible (QD).
Les donations en avancements d'hoiries sont imputées d'abord sur la réserve des héritiers réservataires, le surplus sur la quotité disponible.
Pour faire simple, les libéralités ne peuvent empiéter sur la réserve d'un autre héritier réservataire.
Je dis bien pour faire simple puisque les donations rapportables qui excèderaient la réserve peuvent soit s'imputer sur la QD, soit s'imputer sur la réserve globale. Dans le second cas, l'héritier gratifié devra verser aux autres réservataires le montant qui empiète sur leur réserve.
Ex. : Le défunt laisse deux enfants A et B (réservataire). Il a fait à A une donation en avancement d'hoirie valant 300 000 F au jour de l'ouverture de la succession. L'actif existant est également de 300 000 F, ce qui fait une masse de calcul de 600 000 F. La réserve de chaque enfant étant de 200 000 F, comme la quotité disponible, il en résulte que la donation rapportable (300 000 F) dépasse la réserve de A de 100 000 F.
On opte pour l'imputation subsidiaire sur la réserve globale (400 000 F), les deux réservataires auront droit chacun à 200 000 F car B est rempli de ses droits par le rapport que lui doit A de telle sorte que la réserve de chacun est respectée.
Voilà, la dernière partie est plus complexe, mais pour répondre simplement à votre question, il ne peut être procéder à l'ouverture de la succession sans tenir compte de vos droits. Vous devriez vous faire connaître du notaire et de lui indiquer votre qualité d'héritier réservataire. Je pense qu'il s'empressera de recalculer les droits de chacun.
Cordialement.
Merci pour vos réponses.
Pour répondre plus précisément à Juriste 64, pardonnez moi de ne pas avoir tout compris.
Je vais donc être plus précise avec des chiffres.
la valeur en toute propriété est de : 121 000 euros
Usufruit du donateur est de : 12 100 euros
Soit pour la nue propriété donnée à mes deux frères : 108 900 euros
Pas de précision sur la Q.D. doit on l'ajouter à la réserve ???
Aujourd'hui la proprité vaut 300 000 euros soit une QD de 75 000 euros.
Est ce que les 108 900 viennent en déduction des 300 000 euros et le reste soit 191 100 euros sera à partager entre nous ????
Entre temps, j'ai appris que un an après cette fameuse donation soit en 2005, mon père a reçu des sévices de la part d'un de mes frères. Il a déposé plainte à la Gendarmerie pour coups et blessures. Suite à cela il aurait pris un avocat pour demander une révocation de cette donation (révocation légale article 955 et 957 du code civil)
Depuis cette date aucune nouvelle du jugement. (bizarement une amie d'un de mes frères et de mon père travaillerait chez cet avocat)
D'après le tribunal d'instance, la révocation se révèle au moment de la succession d'où le fait que l'ordonance n'ait pas été rendue...
Mais j'ai appris après, que cette révocation devait permettre à mon père de vendre ses biens à son voisin pour être sûr de déshériter ses enfants.
Pourquoi donc cette révocation n'a pas aboutie au bout de 3 ans ??? Est ce qu'elle a pu être interceptée par l'amie de mon frère ???
En tant qu'héritier, je pense aussi hériter des actes et procédures en cours donc je vais être obligée de passer par un avocat pour éclaircir ce problème
Cordialement
Pour répondre plus précisément à Juriste 64, pardonnez moi de ne pas avoir tout compris.
Je vais donc être plus précise avec des chiffres.
la valeur en toute propriété est de : 121 000 euros
Usufruit du donateur est de : 12 100 euros
Soit pour la nue propriété donnée à mes deux frères : 108 900 euros
Pas de précision sur la Q.D. doit on l'ajouter à la réserve ???
Aujourd'hui la proprité vaut 300 000 euros soit une QD de 75 000 euros.
Est ce que les 108 900 viennent en déduction des 300 000 euros et le reste soit 191 100 euros sera à partager entre nous ????
Entre temps, j'ai appris que un an après cette fameuse donation soit en 2005, mon père a reçu des sévices de la part d'un de mes frères. Il a déposé plainte à la Gendarmerie pour coups et blessures. Suite à cela il aurait pris un avocat pour demander une révocation de cette donation (révocation légale article 955 et 957 du code civil)
Depuis cette date aucune nouvelle du jugement. (bizarement une amie d'un de mes frères et de mon père travaillerait chez cet avocat)
D'après le tribunal d'instance, la révocation se révèle au moment de la succession d'où le fait que l'ordonance n'ait pas été rendue...
Mais j'ai appris après, que cette révocation devait permettre à mon père de vendre ses biens à son voisin pour être sûr de déshériter ses enfants.
Pourquoi donc cette révocation n'a pas aboutie au bout de 3 ans ??? Est ce qu'elle a pu être interceptée par l'amie de mon frère ???
En tant qu'héritier, je pense aussi hériter des actes et procédures en cours donc je vais être obligée de passer par un avocat pour éclaircir ce problème
Cordialement
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