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Statut : Non résolu

Licenciement pour inaptitude indemnité

manu , le vendredi 25 avril 2008 à 16:45:46
je suis actuellement en procedure de licenciment pour inaptitude suite a un accident de travail de 2006 quel ai sont mes droits par rapport a la prime de licenciment merci a ceux qui me repondront
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 DROIT SOCIAL DJ, le vendredi 25 avril 2008 à 18:28:51
Bonsoir MANU,
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

L'employeur doit verser l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité de la Convention Collective, si celle-ci ne l'exclut pas dans un tel cas de figure.

En revanche, le salarié inapte n'étant pas en mesure de travailler, aucune indemnité compensatrice de préavis ne lui est due.

Sauf dans deux cas:
- L'employeur l'a dispensé d'exécuter ledit préavis
- L'employeur n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement.

Bonne réception
   
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