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1 réponse
Bonjour,
Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que 6 mois minimum avant la date anniversaire du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les autres cas, ça n'est pas valable.
En plus, en cas de vente, le propriétaire doit d'abord proposer la vente en priorité au locataire dans le courrier de congé. Le formalisme est très précis, s'il n'est pas respecté, la procédure n'est pas valable.
Donc vous n'avez pas seulement 10 jours pour vous retourner, mais 6 mois.
Même si vous étiez en meublé, ce serait 3 mois.
Espérant vous avoir un peu éclairé.
Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que 6 mois minimum avant la date anniversaire du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les autres cas, ça n'est pas valable.
En plus, en cas de vente, le propriétaire doit d'abord proposer la vente en priorité au locataire dans le courrier de congé. Le formalisme est très précis, s'il n'est pas respecté, la procédure n'est pas valable.
Donc vous n'avez pas seulement 10 jours pour vous retourner, mais 6 mois.
Même si vous étiez en meublé, ce serait 3 mois.
Espérant vous avoir un peu éclairé.