A voir également:
- Conflict avec le propriétaire
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
- Droit du locataire en cas de vente du logemen ✓ - Forum Louer un logement
- Voiture avec beaucoup de propriétaire - Forum Automobile
- Connaitre le propriétaire d'une voiture avec l'immatriculation maroc - Forum Automobile
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
1 réponse
Utilisateur anonyme
28 avril 2008 à 23:23
28 avril 2008 à 23:23
Si vous n'avez pas établi un bail en bonne et due forme, vous n'avez aucun recour.
Par contre si vous êtes en possession d'un bail, celui-ci est prévu pour une durée minimum de 3 ans. Et personne ne peut donc vous mettre à la porte. Vous êtes protégé par la loi. Faites-le valoir.
Par contre si vous êtes en possession d'un bail, celui-ci est prévu pour une durée minimum de 3 ans. Et personne ne peut donc vous mettre à la porte. Vous êtes protégé par la loi. Faites-le valoir.