Congé pour vente et expulsion
Fermé
cracos
-
29 avril 2008 à 07:41
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 avril 2008 à 08:42
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 avril 2008 à 08:42
A voir également:
- Congé pour vente et expulsion
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
29 avril 2008 à 08:42
29 avril 2008 à 08:42
Bonjour,
je ne sais si c'est plu rapide, mais il faut dissuader le locataire de rester, tout en accomplissant les formalités nécessaires. Le locataire qui ne quitte pas le logement est devenue un locataire sans titre et sans droit, de ce fait il ne reçoit plus de quittance (sans cela son bail repart), on lui délivre un reçu pour encaissement d'indemnité d'occupation. Cette indemnité peut-être jusqu'à 50 % plus élevé que montant du loyer. Maintenant pour le critères de rapidité ,ils sont plus fondés sur l'âge du locataire, sa situation professionnelle et familiale, et surtout le bon vouloir du juge, et du préfet en fin de procédure.
je ne sais si c'est plu rapide, mais il faut dissuader le locataire de rester, tout en accomplissant les formalités nécessaires. Le locataire qui ne quitte pas le logement est devenue un locataire sans titre et sans droit, de ce fait il ne reçoit plus de quittance (sans cela son bail repart), on lui délivre un reçu pour encaissement d'indemnité d'occupation. Cette indemnité peut-être jusqu'à 50 % plus élevé que montant du loyer. Maintenant pour le critères de rapidité ,ils sont plus fondés sur l'âge du locataire, sa situation professionnelle et familiale, et surtout le bon vouloir du juge, et du préfet en fin de procédure.