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Respect loi chatel par canalplus

Dernière réponse le 15 fév 2009 à 10:22:20 sirfr, le 29 avr 2008 à 16:36:53 
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Bonjour,

J'ai un litige avec Canalplus dans la mesure où, après rupture d'un premier abonnement en décembre 2006, j'avais accepté une offre à tarif promotionnel allant de mai 2007 à avril 2008. J'ai envoyé une lettre de résiliation en date de février 2008 donc en respectant un préavis de 2 mois.
Canalplus refuse cette résiliation sous pretexte que ma date anniversaire est relative à la date du premier abonnement soit decembre de l'année en cours et pas à compter de la date d'acceptation de la deuxième offre soit avril 2008.

En date de decembre 2007, il ne m'ont pas envoyé de courrier spécifique m'informant de la reconduction de mon abonnement tel que prévu dans le cadre de la loi chatel. Canalplus considére que l'information "date anniversaire" portée sur le magazine mensuel envoyé aux abonnés est suffisante et satisfait pleinement à la loi chatel.

Ont-ils raison ? et suis-je tenue de respecter un abonnement jusqu'en décembre 2008 ?
ou puis-je me référer à cette loi chatel pour leur imposer une résiliation à la date qui me convient ? ou une autre raison valable et recevable ?
merci d'avance

Meilleures réponses pour « respect loi chatel par canalplus » dans :
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maogani75, le 23 mai 2008 à 16:09:49
  • +1

C'est amusant ce que tu nous dis...
moi mon contrat initial a debuté en octobre 1991 et lorsque j'envoie une lettre de resiliation en avril 2008 il m'oppose une date de fin de contrat au 31 mars 2009
bref, ils arnaquent (il suffit de chercher canal + sur el web pour voir le nombre d'abonnés arnaqués qui pleurent..)
ça n'encourage guère à leur faire de la publicité positive !

en ce qui concerne leur argument d'information donnée sur leur prospectus publicitaire (qu'ils baptisent magazine)
cela merite jurisprudence srur le fond et sur la forme

et je compte bien leur faire un procès sur les deux sujets si je 'n'ai pas gain de cause

La réponse sera donnée par le juge du tribunal d'instance sur le fond sur la forme et sur le droit

et si la question 'n'est pas résolue sur le droit la réponse sera alors donnée par la cour de cassation


s'ils perdent celà leur fera une publicité d'enfer car il y aura publication dans des journaux de television du type tele 7 jours et tele poche
s'ils gagnent tout le monde saura alors à quoi s'en tenir au niveau contractuel mais ça leur fera une mauvaise publicité quand même , ça ne leur fera pas gagner de nouveaux abonnés bien au contraire - c'est tout ce qu'ils gagneront à vouloir conserver de force les gens qui veulent partir

leur methode cotnractuelle et leur service client 'n'est pas digne de 'l'image sympathique que la chaine veut vehiculer
une chaine sympatique proposerait des contrats à durée indéterminé avec simple préavis de 3 mois (methode contractuelle très différente de 'l'arnaque des contrats reconductibles

Répondre à maogani75

3

FABRICE, le 15 oct 2008 à 21:05:03
  • +1

Ton affaire a t elle ete jugée ? (a propos de l encadre date anniversaire..est il considéré
comme un courrier prevenant de la reconduction de l abonnement)

merci

Répondre à FABRICE

5

 claude, le 15 fév 2009 à 10:22:20
  • +3

Bonjour, j'ai le meme souci avec canal plus, y a t il eu jurisprudence sur l'inscription de la date anniveraire par rapport à la loi chatel? merci de votre réponse, cordialement

Répondre à claude

2

kako78, le 16 jun 2008 à 17:40:55

Bonjour,

J'aimerais bien savoir si maogani75 a effectivement fait un procès à Canal comme il le disait ?
Et si oui, qu'en est il sorti ?

Je rencontre le même problème...

Merci

Répondre à kako78

4

sirfr, le 16 oct 2008 à 22:09:04
  • +2

Bonsoir,
pour ma part je n'ai pas été jusqu'en justice. Nous avons rendu matériel et carte chez un dépositaire qui a bien voulu récupérer le tout sans le petit papier nécessaire pour que nous puissions rendre le paquet cadeau.
Canalplus a fait la sourde oreille pendant plusieurs mois, a fait mine d'ignorer les courriers que j'ai envoyés. Ils nous ont relancé plusieurs fois et ont tenté l'intimidation en nous menaçant de tribunal ... et ils ont fini par céder et par résilier notre contrat .
Par contre à ce jour nous n'avons toujours pas récupérer notre caution de départ

Répondre à sirfr