USUFRUIT
aubugue
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29 avril 2008 à 18:58
J-L VERONNEAU Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 25 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2008 - 30 avril 2008 à 12:25
J-L VERONNEAU Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 25 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2008 - 30 avril 2008 à 12:25
A voir également:
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1 réponse
J-L VERONNEAU
Messages postés
18
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vendredi 25 avril 2008
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Membre
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3 novembre 2008
14
30 avril 2008 à 12:25
30 avril 2008 à 12:25
Bonjour,
Dans votre situation, votre épouse ne peut prétendre à l'usufruit de la succession du père de son premier mari.
Elle n'intervient pas dans la dévolution légale.
Cordialement.
JLV
Dans votre situation, votre épouse ne peut prétendre à l'usufruit de la succession du père de son premier mari.
Elle n'intervient pas dans la dévolution légale.
Cordialement.
JLV