l'interdiction d'un petit chien dans une vill

Question

Bonjour,
j'habite une villa avec un jardin, ma propriétaire refuse que je prène un peitit chien pour ma fille, elle habite a coté de moi et elle voit tout est ce qu'elle a le droit merci d'avance

Utilisateur anonyme · Answer

Non, s'il s'agit d'un « animal familier ».

Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison.

Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins.

Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.

L'interdiction d'un petit chien dans une vill

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters