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Dimanche 6 juillet 2008 - 23:40:00

Réduction préavis pour mutation professionnel

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réduction préavis pour mutation professionnel
par elicra
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Statut : Résolu
jeudi 1 mai 2008 à 16:09:34
Bonjour,
je souhaiterai connaitre les conditions qui permettent de bénéficier d'une réduction du préavis de départ d'une location. je suis professeur des écoles et je ne connaitrai ma mutation que seulement 2 mois avant la prise de mon nouveau poste. je sais que le délais peut être réduit à 1 mois mais je me demandais si il ne devait pas y avoir une distance minimale entre le nouveau lieu d'exrecice et le logement en question. merci de me renseigner si vous avez ces informations.
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Par ericRg, le samedi 3 mai 2008 à 12:17:46 Fil de Discussions
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
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Par kat, le mercredi 18 juin 2008 à 19:51:44 Fil de Discussions 
Bonjour,

Je suis locataire d'un logement social, mon ami a trouvé un travail en province et je
vais le rejoindre. Nous nous pacsons fin juillet. Mon ami n'est pas co-titulaire du bail mais j'ai informé le bailleur qu'il
vit dans le logement. Je voulais réduire le préavis à 1 mois mais mon bailleur m'a dit que c'est 3 mois.
Sachant que j'ai une fin de contrat (fonction publique) est-ce possible de prendre ce motif pour réduire le préavis ?

Merci de me renseigner si vous avez des infos ;
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