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Réduction préavis pour mutation professionnel
Dernière réponse le 12 déc 2008 à 20:36:33 elicra, le 1 mai 2008 à 16:09:34Bonjour,
je souhaiterai connaitre les conditions qui permettent de bénéficier d'une réduction du préavis de départ d'une location. je suis professeur des écoles et je ne connaitrai ma mutation que seulement 2 mois avant la prise de mon nouveau poste. je sais que le délais peut être réduit à 1 mois mais je me demandais si il ne devait pas y avoir une distance minimale entre le nouveau lieu d'exrecice et le logement en question. merci de me renseigner si vous avez ces informations.
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
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Bonjour,
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Bonjour,
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