|
|
|
|
|
Bonjour,
je souhaiterai connaitre les conditions qui permettent de bénéficier d'une réduction du préavis de départ d'une location. je suis professeur des écoles et je ne connaitrai ma mutation que seulement 2 mois avant la prise de mon nouveau poste. je sais que le délais peut être réduit à 1 mois mais je me demandais si il ne devait pas y avoir une distance minimale entre le nouveau lieu d'exrecice et le logement en question. merci de me renseigner si vous avez ces informations.
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
|
Bonjour,
|
Bonjour,
|
Bail professionnel preavis Delai preavis periode essai 3 mois Demande de réduction préavis location meublé à 1 mois Démission réduction préavis Heures de recuperation preavis licenciement Lettre de mutation Lettre demission cdi negocation preavis Loi régissant préavis mutation Modèle lettre de préavis Mutation professionnelle droit du travail Preavis location Preavis meublé Préavis de départ non effectué que risque le salarié Préavis location Qui décide dela cloture d'un compte professionnel? Reduction du preavis de bail en cas de perte d'emploi Réductions d'impôts accordées pour travaux dans la résidence principale Résiliation de bail durée du préavis