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Donation entre époux

lili - 1 mai 2008 à 21:48
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 3 mai 2008 à 12:08
Depuis la loi de 2001, nous ne sommes pas obligé de faire une donation entre époux, un mariage qui a eu lieu il y a 2 ans et une maison construite en 2007, le couple n'a pas encore d'enfants. si un décès devait malheureusemant survenir, et si on a des enfants ou pas d'enfants dans ces 2 cas comment se passent les papiers pour la maison, le conjoint survivant garde-t-il sa maison durant toute sa vie ou est-il obligé de donner malgré tout sa part aux héritiers. merci de vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 543
3 mai 2008 à 12:08
Même en l'absence de testament ou de donation entre époux, le conjoint survivant peut choisir la totalité en usufruit..; cf le détail ici

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
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