Critères de tarification abusifs
Résolu/Fermé2 réponses
oui (offre "parrainage" / promotion exclusive qui vient du fait que un tel est recommandé par X)
oui (oui, pour bénéficier de l'offre, il faut que le parrainé prouve le lien, ou inversement)
oui (oui, le vendeur peut invoquer le dol et demander l'annulation de la vente, ou plus simplement sa remise au tarif standart. En general c'est indiqué dans les conditions générales de l'offre. Celles ci doivent etre disponibles aux usagers, vous pouvez verifier si elles existent bien ou non)
non, sauf à avoir passer des contrats de parrainage avec TOUS les employeurs français :D
les tarifs standarts doivent etre affichés dans les magasins. Ils n'ont pas le droit de faire le prix à la gueule du client.
Par contreun vendeur à le droit d'accorder ou non une reduction sur ce tarif, voir de ne pas vendre, mais alors il faut que le motif soit valable (sauf entre professionnels là c'est comme on veut et sans raisons à donner) (et sauf pour les banques, elles ont le droit de choisir les clients elles)
oui, c'est juste de l'offre promotionelle de type "parrainage", tres courante.
nieurf, ça pourait se faire valoir de pratique anti concurrentielle si X et le commerçant sont en cheville ... Là ça depend vraiment du cas...
oui, la ristourne du vendeur c'est toujours permis, mais ce n'est pas dans le cadre d'une offre promotionnelle alors, ou elle serait discriminatoire pour ce qui est, par ex de parler l'alsacien.. (connaissant X ça s'apparente à du parrainage)
un article interressant:
Refus de vente
Jusqu’en 1996 et le vote de la loi Galland, il était considéré comme une action délictueuse qui vise à refuser la vente d’un produit. Le refus de vente était alors strictement interdit en France (voir notamment les dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et du décret du 29 décembre 1986), sauf si la vente était régie par un texte de loi spécial (exemple : les médicaments éthiques), si la demande était anormale, si l’acheteur était de mauvaise foi ou simplement si le produit était indisponible. Comme le rappelle l’article L. 420-2 modifié par la loi du 15 mai 2001, le refus de vente continue de constituer un abus. Ainsi : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou p
ratiques discriminatoires visées à l’article L. 442-6. » Mais dès lors, il pourra être reconnu à un industriel le droit de refuser de vendre à un distributeur dans le cas où le/les distributeurs exerceraient des pressions liées notamment à l’état de dépendance de l’industriel envers lui/eux. Par ailleurs, dans son article L. 122-1 modifié par la loi du 11 décembre 2001, le Code de la consommation précise que : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. Cette disposition s’applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l’article L. 113- 2. Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l’article L. 312-1-2 du même code. »
oui (oui, pour bénéficier de l'offre, il faut que le parrainé prouve le lien, ou inversement)
oui (oui, le vendeur peut invoquer le dol et demander l'annulation de la vente, ou plus simplement sa remise au tarif standart. En general c'est indiqué dans les conditions générales de l'offre. Celles ci doivent etre disponibles aux usagers, vous pouvez verifier si elles existent bien ou non)
non, sauf à avoir passer des contrats de parrainage avec TOUS les employeurs français :D
les tarifs standarts doivent etre affichés dans les magasins. Ils n'ont pas le droit de faire le prix à la gueule du client.
Par contreun vendeur à le droit d'accorder ou non une reduction sur ce tarif, voir de ne pas vendre, mais alors il faut que le motif soit valable (sauf entre professionnels là c'est comme on veut et sans raisons à donner) (et sauf pour les banques, elles ont le droit de choisir les clients elles)
oui, c'est juste de l'offre promotionelle de type "parrainage", tres courante.
nieurf, ça pourait se faire valoir de pratique anti concurrentielle si X et le commerçant sont en cheville ... Là ça depend vraiment du cas...
oui, la ristourne du vendeur c'est toujours permis, mais ce n'est pas dans le cadre d'une offre promotionnelle alors, ou elle serait discriminatoire pour ce qui est, par ex de parler l'alsacien.. (connaissant X ça s'apparente à du parrainage)
un article interressant:
Refus de vente
Jusqu’en 1996 et le vote de la loi Galland, il était considéré comme une action délictueuse qui vise à refuser la vente d’un produit. Le refus de vente était alors strictement interdit en France (voir notamment les dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et du décret du 29 décembre 1986), sauf si la vente était régie par un texte de loi spécial (exemple : les médicaments éthiques), si la demande était anormale, si l’acheteur était de mauvaise foi ou simplement si le produit était indisponible. Comme le rappelle l’article L. 420-2 modifié par la loi du 15 mai 2001, le refus de vente continue de constituer un abus. Ainsi : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou p
ratiques discriminatoires visées à l’article L. 442-6. » Mais dès lors, il pourra être reconnu à un industriel le droit de refuser de vendre à un distributeur dans le cas où le/les distributeurs exerceraient des pressions liées notamment à l’état de dépendance de l’industriel envers lui/eux. Par ailleurs, dans son article L. 122-1 modifié par la loi du 11 décembre 2001, le Code de la consommation précise que : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. Cette disposition s’applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l’article L. 113- 2. Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l’article L. 312-1-2 du même code. »
BONJOUR Je trouve injuste les avantages de cartes famille "nombreuses" J'aurais souhaité une carte "familles" à partie du premier enfant , et ayant des revenus modestes " chômeurs , RMISTES et smicards .
Intermarché fait de la discrimination envers sa clientèle .J'encourage donc les petites familles (1 et 2 enfants) à aller acheter ailleurs
Intermarché fait de la discrimination envers sa clientèle .J'encourage donc les petites familles (1 et 2 enfants) à aller acheter ailleurs
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2008 à 12:55
Traiter comme du parrainage le fait qu'un client travaille pour une société X ... voilà bien une façon consternante de discriminer la clientèle ... et d'attribuer des avantages en nature non assujetis aux cotisations sociales.
Le parrainage pour l'achat d'un produit ne devrait pas être rapproché d'une relation d'emploi ou même de quoi que ce soit qui n'a pas de rapport avec l'objet de la vente ou de critères autres que :
- de favoriser l'accessibilité aux classes sociales dont le pouvoir d'achat est notoirement inférieur ou (uniquement en l'absence de critère social),
- de catégories de personnes dont l'oportunité d'achat (en volume uniquement) est notoirement supérieure.
Le mécanisme utilisé (pouvoir ou opportunité d'achat) devrait en outre être précisé.
Est-ce qu'un député (européen si possible) se sentirait inspiré pour proposer un texte en ce sens ?
3 mai 2008 à 13:19
je dirais qu'il est dangereux de ne pas distinguer le mécanisme du parrainage, qu'on pourrait définir comme donnant un avantage au parrain, de celui de la vente catégorielle, qui donne un avantage à l'acheteur. La seule exception que je pourrais concevoir, serait celle qui consiste à accorder des tarifs préférentiels aux employés d'une usine, dans le cadre de l'achat (en direct d'usine) de produits de la même entité.
Toutes les autres formes d'avantages (appartenance à un groupe, etc) ne sont que des détournements de cotisations sociales. La flexibilité accordée par les pouvoirs publics ne fait (entre autres) que favoriser des processus anti-droit-du travail tels que l'externalisation.
Est-ce que je me fais bien comprendre ?
Je trouve proprement scandaleux qu'un commerce puisse viser autre chose que l'augmentation de son chiffre d'affaire dans le cadre de ses ventes. De même, il devrait être interdit d'imprimer un bon de réduction si la diffusion du support restreint davantage son accès que les critères que j'ai évoqué ci-dessus (revue de CE, communication confidentielle).
Evidemment, mes reflexions n'englobent pas le mécanisme de l'achat groupé. Mais dans ce cas, il faut que le groupement joue véritablement son rôle d'intermédiaire (avec stockage du produit, et une décorrélation bien distinguable des initiatives d'achats entre le groupement et ses membres). On sort alors du cadre d'une relation B2C pour arriver dans le B2B qui, comme vous l'avez signalé, est bien moins réglementé.
3 mai 2008 à 13:31
Evidemment que l'achat d'usine peut également être vu comme un détournement de cotisation, mais il est supplanté par d'autres considérations plus fortes (telles que la promotion de l'esprit d'entreprise, la lutte contre le vol sur le lieu de travail, etc).
Quand je dis que je trouve scandaleux qu'un commerce puisse viser autre chose que l'augmentation de son volume de vente (ou de sa notoriété, etc) dans le cadre d'une offre promotionnelle, je veux bien sur parler du volume de vente dirigé vers la cible de la promotion. Faire du dumping pour certains dans le but de vendre plus (ou plus cher) à d'autres (liés aux premiers par une relation d'un autre type), n'est pas (selon moi) une stratégie commerciale "légitime".
J'ai travaillé pour un grand groupe français il y a quelques années. A l'époque, je louais des voitures.
J'ai changé de groupe. Mais je continuais mes locations.
Et bien, un jour, je me suis retrouvé dans la situation surréaliste suivante : un dirigeant du grand groupe n°1 s'est présenté lors de ma prise de véhicule.
Par chance, j'ai pu produire un autre "code secret" (celui de mon nouveau groupe, que je n'avais jamais produit parce que je ne voyais pas l'intéret de prévenir mon loueur de voirures d'un changement dans ma situation professionnelle : je payais cash, j'avais droit à l'oubli !) ... et, de façon assez jouissive, il s'est avéré que ma nouvelle remise était encore bien supérieure ! ... au grand damn de la vendeuse qui pensait avoir réussi un coup fameux en débusquant un chomeur arnaqueur.
3 mai 2008 à 14:12
Je ne vois pas pourquoi un résponsable du grand groupe initial se serait déplacé pour moi s'il n'y avait eu :
- envoi d'un listing avec mon nom à ce grand groupe suite à ma location de véhicules précédentes (déclencheur),
- un intéret pour ce grand groupe de me voir cesser mes agissements ...
On peut donc penser que le mécanisme était bien "remontant" c'est à dire que le grand groupe payait, d'une façon ou d'une autre, la différence entre le prix public et mon tarif préférentiel. Si ceci n'est pas une fraude à l'URSSAF ...
Un mécanisme "descendant" serait, par exemple, que le grand groupe bénéficie de l'effet de volume généré par les locations de ses salariés.
3 mai 2008 à 14:14